Arrêt 149890 - - 06/10/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 octobre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.890 No Rôle: A. 156070/XIII-3511 Affaire: Arrêt 149890 - - 06/10/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-10-17 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-03 01:41 Fiche Arrêt no 149.890 du 6 octobre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 149.890 du 6 octobre 2005 A.156.070/XIII-3511 En cause : BOCKIAU Laurence, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre :

1. la Commune de Crisnée,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 septembre 2004 par Laurence BOCKIAU qui demande l'annulation de l'arrêté du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Crisnée du 3 août 2004, accordant à la S.A. GOFFIN BATIMENTS un permis de lotir en 12 lots relatif à un bien sis à Crisnée, rue de Herstappe et rue Joseph Hamels, cadastré section A, nos 195h, 195k, 188b et 197d; Vu le mémoires en réponse de la seconde partie adverse; Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; XIII - 3511 - 1/3 Vu la lettre du 7 février 2005 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la requérante; Vu l'ordonnance du 6 septembre 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 20 septembre 2005 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me B. PAQUES, avocat, comparaissant pour la requérante; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 7 février 2005, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la requérante. XIII - 3511 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le six octobre deux mille cinq par : Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. S. GUFFENS. XIII - 3511 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.890 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div