Arrêt 150019 - - 11/10/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 octobre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.019 No Rôle: A. 94094/XI-16045 Affaire: Arrêt 150019 - - 11/10/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-10-13 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-03 01:58 Fiche Arrêt no 150.019 du 11 octobre 2005 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 150.019 du 11 octobre 2005 A. 94.094/XI-16.045 En cause : BILLE Alain, ayant élu domicile rue Désiré Sorée 9 5020 Namur, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la JUSTICE ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 juillet 2000 par Alain BILLE qui demande l'annulation de la décision “du 22 juin 2000 du Service des changements de nom et prénoms, qui refuse de proposer à Sa Majesté le Roi d’autoriser la modification de son nom en celui de «THEWISSEN», soit son nom de baptême”; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 4 février 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; XI - 16.045 - 1/7 Vu l'ordonnance du 18 juillet 2005 fixant l'affaire à l'audience du 15 septembre 2005; Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre; Entendu en ses observations Me L. VAN RIJCKEUNEL. loco Me B. RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis contraire, M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant a introduit le 1er septembre 1998 auprès du ministre de la Justice une demande de changement de nom ainsi motivée: “ [...] Le Tribunal de la Jeunesse séant à Namur a, par son jugement pris en audience publique le 17 décembre 1974, homologué la légitimation faite par M. André BILLE, de M. THEWISSEN Alain - Maurice - André, né à Flawinne le 7 janvier 1953, soit le soussigné. Ce même jugement a dit que l'enfant légitimé par adoption porte dorénavant le seul nom patronymique de : "BILLE". Bien que mon père ait été déchu totalement des droits de la puissance paternelle par jugement rendu le 10 mars 1971 par le Tribunal de la Jeunesse de Nivelles, verdict que je conteste aujourd'hui, je souhaite récupérer le nom de mon père, et par la même occasion le réhabiliter. Motivations : De mon père, j'ai toujours gardé le souvenir d'un homme honnête et courageux, que j'étais fier d'accompagner sur ses lieux de travail alors que je n'étais qu'un enfant. Pour des raisons que mon jeune âge m'interdisait de comprendre, je l'ai vu se détruire petit à petit, jusqu'à disparaître complètement de ma vie, sans un au revoir. De temps en temps, j'ai cependant aperçu son ombre derrière l'une ou l'autre colonne du préau de l'école que je fréquentais alors que j'avais une bonne dizaine d'années. Il semblait se cacher, honteux de l'individu qu'il était devenu. Il est réapparu, peu de temps avant ma communion solennelle, pour m'offrir un cadeau, et disparaître à nouveau. XI - 16.045 - 2/7 Lorsqu'en 1973, soit 7 ans après son remariage, ma mère m'a proposé de reprendre le nom de mon beau-père, j'ai accepté pour lui faire plaisir vu que mon père avait disparu depuis quelques années. Je le croyais décédé. Malgré mon changement de nom en 1974, de nombreuses personnes du village continuent toujours et en toute connaissance de cause, à m'interpeller par mon nom de baptême : M. Théwissen ! Au début, je n'ai pas pris attention à cet état de fait, ensuite petit à petit, je me suis posé des questions sur les motivations réelles, de ces gens, qui plus est d'une vingtaine d'années après le décès de mon Papa, continuent toujours à le respecter, et à en parler avec la même admiration que jadis. Interrogée à ce sujet, ma mère a toujours éludé le problème en se répandant souvent en propos désobligeants vis-à-vis de mon père, invoquant invariablement son penchant pour la boisson, comme pour se créer un semblant d'alibi. C'est finalement la hargne de cette dernière vis-à-vis de mon père qui m'a poussé à faire ma propre enquête sur un passé qui m'a été raconté suivant les buts recherchés par les intéressés. Après avoir interrogé une bonne vingtaine de personnes différentes, il appert maintenant que ce serait l'infidélité de ma mère qui aurait provoqué la déchéance de mon père. Ce dernier, qui était plus que millionnaire au début des années 60, est mort le 31 mai 1975, dans la misère la plus complète à cause de l'inconduite d'une épouse qu'il vénérait. Vous trouverez, en annexe de la présente, les témoignages qui m'ont été fournis par les voisins de mes parents, par des ouvriers et compagnons de travail de mon père, par différents commerçants du village, par sa soeur et son frère, etc. Tous ces écrits semblent concordants en ce qui concerne la personnalité de mon père : un homme honnête et courageux qu'une désillusion familiale a conduit à sa perte. Tous sont également unanimes pour mettre en exergue son amour pour ses enfants. Si les autorités judiciaires de l'époque ont condamné mon père parce que, suivant leurs constatations primaires, ce dernier aurait abandonné ses enfants, nul ne s'est réellement interrogé sur les véritables raisons d'une attitude qui semblait cependant être en totale contradiction avec la conduite du père honnête et courageux qu'il était avant ses déboires sentimentaux. Comment mon père aurait il pu accepter : - que son épouse le trompe dès 1964 avec un de ses ouvriers, faits que M. André Bille a finalement reconnus ce vendredi 22 août 1998; - qu'elle obtienne le prononcé de son divorce le 10 septembre 1966; - qu'elle se remarie le 17 septembre 1966 avec ledit André Bille; - qu'elle accouche enfin le 10 octobre 1966 ! Je tiens à préciser que la présente requête est uniquement un problème à régler entre mon père et moi. Ni ma mère, ni encore moins mes frères, ne sont au courant d'une démarche qu'ils ne sauraient cautionner. L'une parce qu'elle se refuse d'évoquer certaines ombres de son passé, les autres parce qu'ils n'ont pas réellement connu mon père, qu'ils sont incapables d'avoir un jugement neutre et XI - 16.045 - 3/7 personnel vu qu'ils n'ont jamais vraiment cherché à connaître la vérité, se contentant des dires de leur mère. J'ajoute qu'il ne m'appartient pas d'émettre le moindre jugement sur les événements du passé, mais seulement rendre un peu de justice à mon Père.”; que le procureur du Roi de Nivelles a donné sur cette demande de changement de nom un avis favorable le 19 mars 1999 attendu que “BILLE Alain souhaite reprendre le nom de son père biologique en vue de réhabiliter la mémoire de feu son père” et que “les membres de sa famille interrogés à ce sujet n’y voient aucune objection”, et que le procureur général près la cour d’appel de Liège a déclaré partager cet avis dans sa lettre du 30 mars 1999 au ministre de la Justice; que le 21 février 2000, l’administration de la législation civile et des cultes a donné au ministre un avis défavorable pour les motifs suivants : “ [...] Le requérant ainsi que ses deux frères ont été légitimés par adoption par Monsieur BILLE en

1. Le requérant alors âgé de 20 ans a donné son accord et accepté de porter le nom de «BILLE». Le père du requérant est décédé le 31 mai
2. Le requérant invoque à l’appui de sa demande qu’il souhaite reprendre le nom de son père biologique en vue d’en réhabiliter la mémoire. L’intéressé a entrepris des démarches qui n’ont pu aboutir étant donné que les condamnations et déchéances sont éteintes par le décès de la personne qui les avait encourues. Le requérant n’a plus de contact avec sa famille. Les frères du requérant ne s’opposent pas à la requête mais sont contre une réhabilitation de leur père. La mère du requérant sans s’y opposer ne semble pas comprendre le fondement de la requête et se demande si la motivation première de celle-ci ne serait pas l’argent. La fille du requérant ne souhaite plus avoir de contact avec lui et envisage même d’introduire une requête en vue de prendre le nom de sa mère. J’émets un avis défavorable vu l’absence de motifs sérieux au sens de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, la requête semblant plutôt masquer des querelles familiales.”; qu’au bas de cette “Note à Monsieur le Ministre”, à proximité de la mention “6) Décision de Monsieur le Ministre”, figurent une indication “Défavorable 17/05/2000 [signé:] CLAMBERT”, un paraphe illisible daté du 19 mai 2000 qui jouxte un cachet “Ilse SMETS Stafmedewerker”, un paraphe illisible daté du 21 février 2000 et un XI - 16.045 - 4/7 paraphe illisible non daté; que le 22 juin 2000, la partie adverse a écrit au requérant en ces termes : “ Me référant à votre requête rappelée ci-dessus, j’ai l’honneur de vous faire savoir que la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms soumet le changement de nom à des conditions strictes. En effet, eu égard au principe de fixité du nom, la modification du nom patronymique ne peut être autorisée par le Roi qu’à titre exceptionnel et à condition que la requête soit fondée sur des motifs sérieux dûment établis. Par ailleurs, le nom sollicité ne doit pas prêter à confusion et ne peut nuire au requérant ou à des tiers (art. 3, alinéa 2, de la loi précitée). Il convient enfin de préciser que l’autorisation de changer de nom n’est jamais qu’une simple faveur accordée au requérant, et non un droit pour ce dernier. Eu égard à ce qui précède, j’ai le regret de porter à votre connaissance qu’après un examen approfondi du dossier, il a été jugé qu’il n’y avait pas, en l’espèce, de motifs suffisamment «sérieux» au sens de la loi précitée pour proposer à Sa Majesté le Roi d’autoriser la modification de votre nom en celui de «THEWIS- SEN». Les motifs invoqués n’ont pas paru suffisants pour aller à l’encontre du principe de fixité du nom. Il a notamment été tenu compte que vous avez été légitimé par adoption par Monsieur BILLE, ce qui a eu pour conséquence de couper tout lien de filiation avec Monsieur THEWISSEN.”; qu’il s’agit de la décision visée par la requête, et dont la partie adverse reconnaît expressément dans son mémoire en réponse qu’elle est la décision attaquée; Considérant que le requérant prend un moyen unique de la violation des dispositions de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs dans lequel il soutient en substance que “la décision attaquée ne se base explicitement que sur le fait que le requérant a été légitimé par adoption par Monsieur BILLE, ce qui a eu pour conséquence de couper tout lien de filiation avec son père, Monsieur THEWISSEN” alors que c’est précisément en raison de cet événement qu’il demande le changement de son nom; Considérant, il est vrai, qu’en vertu de l’article 3, alinéa 2, de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, la décision de changement de nom est une mesure exceptionnelle et que, dans ce cas, l’obligation de motivation déduite de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs n’est pas aussi étendue que celle qui pèse sur une autorité saisie d’une demande à l’égard de laquelle elle dispose d’un pouvoir entier d’appréciation; que, compte tenu de l’obligation qui incombe à l’autorité de sauvegarder le caractère exceptionnel dans lequel le législateur l’a habilitée à agir, il est difficile, en cas de décision négative, d’énoncer sa motivation XI - 16.045 - 5/7 autrement que par la référence à une pratique constante; qu’il lui revient toutefois d’exposer, fût-ce sommairement, la raison d’être de celle-ci; Considérant que la seule motivation en fait de la décision attaquée est que “les motifs invoqués n’ont pas paru suffisants pour aller à l’encontre du principe de fixité du nom” et qu’ “il a notamment été tenu compte que vous avez été légitimé par adoption par Monsieur BILLE, ce qui a eu pour conséquence de couper tout lien de filiation avec Monsieur THEWISSEN”; Considérant que la première partie de cette motivation ne permet pas au requérant de comprendre pourquoi les motifs invoqués dans sa requête, et qui, à tout le moins, n’apparaissent pas prima facie fantaisistes mais ont donné lieu à des avis favorables du ministère public près le tribunal de première instance de Namur et la cour d’appel de Liège, ne sont pas “suffisants” aux yeux de la partie adverse; et que la seconde partie de cette motivation constitue une erreur de raisonnement puisque c’est précisément parce que le requérant porte le nom de BILLE, qui lui a été conféré par une légitimation par adoption, qu’il demande à pouvoir porter celui de son père biologique; que le moyen est fondé, DECIDE: Article 1er. Est annulée, la décision prise le 22 juin 2000 par le ministre de la Justice de refuser le changement de nom sollicité par Alain BILLE. Article
3. Les dépens, liquidés à 173,53 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XI - 16.045 - 6/7 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le onze octobre deux mille cinq par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, K. T. GAYIBOR. J. MESSINNE. XI - 16.045 - 7/7 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.019 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div