Arrêt 150222 - - 14/10/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 octobre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.222 No Rôle: A. 161860/XIII-3713 Affaire: Arrêt 150222 - - 14/10/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-10-20 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-03 02:16 Fiche Arrêt no 150.222 du 14 octobre 2005 - Décision : Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 150.222 du 14 octobre 2005 A.161.860/XIII-3713 En cause : BRAIBANT Joël, avenue Albert Ier 54 1342 Limelette, contre : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, Partie intervenante : VERBOOMEN Pierre, avenue Général Bousquet 1 1342 Limelette. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 21 avril 2005 par Joël BRAIBANT, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 25 novembre 2004 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve à la FABRIQUE D'EGLISE DE LIMELETTE ST-GERY pour la construction d'une cure et de locaux annexes sur un bien sis à Limelette, avenue Albert Ier, cadastré section B, no 157d2; Vu l'arrêt no 143.580 du 22 avril 2005 accueillant la requête en intervention introduite par Pierre VERBOOMEN dans la procédure en référé d'extrême urgence, mettant la Région wallonne hors de cause et ordonnant la suspension de l'exécution de l'acte critiqué; Vu la lettre du 1er juin 2005 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; XIIIr - 3713 - 1/3 Vu l'ordonnance du 7 septembre 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 23 septembre 2005 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, le requérant; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, en annexe à sa lettre du 1er juin 2005, le requérant a transmis au Conseil d'Etat la délibération du 28 avril 2005 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuve a décidé de retirer l'acte critiqué; que ce retrait, n'ayant pas fait l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat, est devenu définitif; qu'en conséquence, il y a lieu de lever la suspension ordonnée par l'arrêt no 143.580 du 22 avril 2005, DECIDE: Article 1er. La suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 25 novembre 2004 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve à la FABRIQUE D'EGLISE DE LIMELETTE ST-GERY pour la construction d'une cure et de locaux annexes sur un bien sis à Limelette, avenue Albert 1er, cadastré section B, no 157d2, ordonnée par l'arrêt no 143.580 du 22 avril 2005, est levée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. XIIIr - 3713 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatorze octobre deux mille cinq par : Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. S. GUFFENS. XIIIr - 3713 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.222 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.580 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div