Arrêt 150227 - - 14/10/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 octobre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.227 No Rôle: A. 161405/XIII-3696 Affaire: Arrêt 150227 - - 14/10/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-10-20 Consultations: 66 - dernière vue 2026-07-03 02:18 Fiche Arrêt no 150.227 du 14 octobre 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 150.227 du 14 octobre 2005 A.161.405/XIII-3696 En cause : BINAME Stéphane, rue du Try 3 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Commune de Chaumont-Gistoux. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er avril 2005 par Stéphane BINAME qui demande l'annulation "du permis d'urbanisme délivré le 16 février 2005 par l'administration communale de Chaumont-Gistoux"; Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 9 août 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 27 septembre 2005 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 3696 - 1/2 Considérant que le requérant n'invoque la violation d'aucune règle de droit exceptée celle de l'article 544 du code civil; que de la sorte, le requérant invite le Conseil d'Etat à se prononcer sur une contestation portant directement sur l'existence et l'étendue du droit de propriété dont il se prétend titulaire; que la connaissance d'une telle contestation échappe à la compétence du Conseil d'Etat; que surabondamment, l'on notera que l'acte attaqué ne peut porter atteinte à un éventuel droit de propriété dès lors qu'un permis d'urbanisme est délivré sans préjudice des droits civils; Considérant que le recours est manifestement irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatorze octobre deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, me M SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 3696 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.227 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div