Arrêt 150252 - - 17/10/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 octobre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.252 No Rôle: A. 96982/VIII-5030 Affaire: Arrêt 150252 - - 17/10/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-10-20 Consultations: 63 - dernière vue 2026-07-03 02:26 Fiche Arrêt no 150.252 du 17 octobre 2005 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 150.252 du 17 octobre 2005 A.96.982/VIII-5030 En cause : PERVEUX Monique, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing contre :

1. le Jury d'examens de la deuxième année de la formation de l'officier de police judiciaire - auxiliaire du Procureur du Roi - 6ème cycle, Centre Provincial d'entraînement et d'instruction de police, rue du Grand Puits 49 4040 Herstal,
2. la Province de Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 octobre 2000 par Monique PERVEUX qui demande l'annulation de "la délibération adoptée le 31.08.2000 par le jury d'examens de l'Ecole de formation du cadre moyen et d'obtention du brevet d'officier de police judiciaire, du Centre provincial d'entraînement et d'instruction de la police, organisée par la Province de Liège dans le cadre de l'Institution provinciale de formation des agents des services publics"; Vu l'arrêt no 94.642 du 9 avril 2001 rejetant la demande de suspension; VIII - 5030 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu le mémoire en réponse de la deuxième partie adverse et le mémoire en réplique; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 30 mai 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. CUVELIER, auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 7 septembre 2005 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 28 juin 2005, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. VIII - 5030 - 2/3 Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept octobre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5030 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.252 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.94.642 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div