Arrêt 150295 - - 17/10/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 octobre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.295 No Rôle: A. 157726/VIII-4801 Affaire: Arrêt 150295 - - 17/10/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-10-24 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-03 02:32 Fiche Arrêt no 150.295 du 17 octobre 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 150.295 du 17 octobre 2005 A.157.726/VIII-4801 En cause : DE CLERCK Patrick, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Jette, ayant élu domicile chez Me Pierre JADOUL, avocat, boulevard A. Reyers 146 1030 Bruxelles. Partie intervenante : DELEMAZURE Véronique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 novembre 2004 par Patrick DE CLERCK qui demande l'annulation de la décision du conseil communal de la commune de Jette du 22 septembre 2004 de "nommer Madame Véronique DELEMAZURE, (...), en qualité de directrice à titre définitif à l'Académie de musique francophone G. H. LUYTGAERENS, avec effet au 22 septembre 2004"; VIII - 4801 - 1/3 Vu la requête introduite le 10 mars 2005 par laquelle Véronique DELEMAZURE demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 16 mars 2005 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 22 septembre 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 11 octobre 2005; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me ROLIN, loco Me JADOUL, avocat, comparais- sant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la décision attaquée a été annulée par un arrêt no 143.509 du 21 avril 2005; que le recours a dès lors perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. VIII - 4801 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept octobre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 4801 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.295 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div