Arrêt 150379 - - 19/10/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 octobre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.379 No Rôle: A. 79310/VIII-974 Affaire: Arrêt 150379 - - 19/10/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-11-03 Consultations: 63 - dernière vue 2026-07-03 02:42 Fiche Arrêt no 150.379 du 19 octobre 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 150.379 du 19 octobre 2005 A.79.310/VIII-974 En cause : RAGOEN Brigitte, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue du Prince royal 85 1050 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté, avenue de Broqueville 12 1150 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 juillet 1998 par Brigitte RAGOEN qui demande l'annulation de la décision du 14 mai 1998 "par laquelle la partie adverse opère un changement d'affectation ou un transfert de la requérante "En application de l'article 13, § 1er, 3o, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995 déterminant les délégations de compétences au fonctionnaire dirigeant, j'ai décidé de vous transférer à la cellule Commerciale sise avenue de Vilvorde 82 à 1000 Bruxelles et ce, à dater du 18 mai 1998" "; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 1er février 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; VIII - 974 - 1/3 Vu l'ordonnance du 6 juillet 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 16 septembre 2005; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me LAURENT, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me NOËL, loco Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que dans son dernier mémoire, la requérante confirme la réponse qu'elle a donnée, le 21 janvier 2005, à l'auditeur-rapporteur, à savoir qu'elle est "détachée au sein de son syndicat (depuis le) 1er septembre 2003 (et que dès lors), l'acte attaqué ne lui (cause) plus de grief"; qu'il s'ensuit que le recours est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 974 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-neuf octobre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 974 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.379 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div