Arrêt 150467 - - 20/10/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 octobre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.467 No Rôle: A. 158838/VIII-4859 Affaire: Arrêt 150467 - - 20/10/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-10-27 Consultations: 62 - dernière vue 2026-07-03 02:52 Fiche Arrêt no 150.467 du 20 octobre 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 150.467 du 20 octobre 2005 A.158.838/VIII-4859 En cause : GIAUX Baudouin rue du Petit Jean 9 1420 Braine-l'Alleud, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 décembre 2004 par Baudouin GIAUX qui demande l'annulation de la décision de date inconnue, prise par Madame la Ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et des relations internationales de la Communauté française, qui refuse de le désigner à l'emploi de professeur de flûte à titre temporaire à durée indéterminée au Conservatoire royal de musique de Liège pour l'année scolaire 2003-2004: Vu le mémoire en réponse; Vu la demande de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; VIII - 4859 - 1/3 Vu la lettre du 6 septembre 2005 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu la lettre du 12 septembre 2005 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la partie requérante qui demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 19 septembre 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 14 octobre 2005; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me GERKENS, avocat, comparaissant pour le requérant et Me GRINBERG, loco Me NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante le 17 mai 2005; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi au requérant d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'à l'audience du 14 octobre 2005, elle a été entendue; qu'il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, VIII - 4859 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt octobre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4859 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.467 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div