Arrêt 150468 - - 20/10/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 octobre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.468 No Rôle: A. 157350/VIII-4781 Affaire: Arrêt 150468 - - 20/10/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-11-03 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-03 02:52 Fiche Arrêt no 150.468 du 20 octobre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 150.468 du 20 octobre 2005 A.157.350/VIII-4781 En cause : DELCOMMUNE Jean-Marie, ayant élu domicile chez Mes Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Parties intervenantes :

1. DE CLERCQ Guy,
2. HUYSMAN Mireille, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles,
3. BAUDART Liliane, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, VIII - 4781 - 1/3 Vu la requête introduite le 12 novembre 2004 par Jean-Marie DELCOMMUNE qui demande l'annulation de la décision du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2004 par laquelle il marque son accord sur la nomination en qualité de directeur(trice) de l'aide à la jeunesse de Liliane BAUDART, Martine COLPAINT, Mireille HUYSMAN, Françoise RAOULT, Guy DE CLERCQ, et Allal MESBAHI, et des arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lesquels Liliane BAUDART, Martine COLPAINT, Mireille HUYSMAN, Françoise RAOULT, Guy DE CLERCQ, et Allal MESBAHI sont nommés en qualité de directeur(trice), catégorie du grade: expert, groupe de qualification; Vu les requêtes introduites les 11 et 25 mai 2005 par lesquelles Guy DE CLERCQ, Mireille HUYSMAN et Liliane BAUDART, demandent à être reçus en qualité de partie intervenante; Vu les ordonnances des 19 et 27 mai 2005 accueillant ces interventions; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 26 mai 2005 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat du requérant; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 6 septembre 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 14 octobre 2005; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Guy UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat; VIII - 4781 - 2/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 26 mai 2005, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à charge de la partie requérante, à concurrence de 175 euros et à charge des parties intervenantes à concurrence de 125 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt octobre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4781 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.468 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div