Arrêt 150469 - - 20/10/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 octobre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.469 No Rôle: A. 159289/VIII-4881 Affaire: Arrêt 150469 - - 20/10/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-11-03 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-03 02:52 Fiche Arrêt no 150.469 du 20 octobre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 150.469 du 20 octobre 2005 A.159.289/VIII-4881 En cause : DIRICK Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Christine DEFRAIGNE, avocat, avenue Blonden 13 4000 Liège, contre : la Députation permanente du conseil provincial de Liège, ayant élu domicile chez Me Carine DAUTRELEPONT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 janvier 2005 par Jean-Luc DIRICK qui demande l'annulation de : "

1. l'élaboration dès la présente année scolaire de nouveaux syllabi dont le contenu et la présentation seront personnels, originaux et créatifs, les extraits d'autres livres ou citations étant courts et limités. Les projets de syllabi seront soumis préalablement à votre direction avant impression et diffusion.
2. un suivi et un encadrement pédagogique rapprochés à votre égard sous la coordination de la Direction générale de l'Enseignement et de la Direction générale de la formation, celles-ci étant chargées d'adresser un rapport d'évaluation à la Députation permanente pour le 30.06.05 au plus tard". Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 14 juillet 2005 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat du requérant; VIII - 4881 - 1/3 Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 6 septembre 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 14 octobre 2005; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me LENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 14 juillet 2005, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 4881 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt octobre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4881 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.469 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div