Arrêt 150470 - - 20/10/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 octobre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.470 No Rôle: A. 56700/VIII-5198 Affaire: Arrêt 150470 - - 20/10/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-11-03 Consultations: 62 - dernière vue 2026-07-03 02:53 Fiche Arrêt no 150.470 du 20 octobre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 150.470 du 20 octobre 2005 A.56.700/VIII-5198 En cause : le Crédit professionnel du Hainaut, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47/51 1060 Bruxelles, contre :

1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances,
2. la Caisse nationale de Crédit professionnel, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er mars 1994 par le Crédit professionnel du Hainaut qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1993 approuvant le règlement d'agrément et de contrôle des associations de crédit agréées par la Caisse nationale de Crédit Professionnel (Moniteur belge du 31 décembre 1993) et du règlement d'agrément et de contrôle des associations de crédit agréées par la Caisse nationale de Crédit Professionnel adopté par le conseil d'administration de cette caisse nationale, en ses séances des 19 octobre et 15 décembre 1993; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 15 octobre 2004 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la partie requérante; VIII - 5198 - 1/3 Vu le rapport de M. DELVAX, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base des articles 59 & 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 29 septembre 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 14 octobre 2005; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me LEURQUIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 15 octobre 2004, l'avocat de la partie requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 99,16 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 5198 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt octobre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5198 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.470 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div