Arrêt 150471 - - 20/10/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 octobre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.471 No Rôle: A. 158593/VIII-4857 Affaire: Arrêt 150471 - - 20/10/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-11-03 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-03 02:53 Fiche Arrêt no 150.471 du 20 octobre 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 150.471 du 20 octobre 2005 A.158.593/VIII-4857 En cause : CHARLIER Jean-Michel, rue Vandervelde 6 1390 Nethen, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 décembre 2004 par Jean-Michel CHARLIER qui demande l'annulation de la décision de date inconnue, prise par Madame la Ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et des relations internationales de la Communauté française, qui désigne Ronald VAN SPAENDONCK à l'emploi de professeur de clarinette à titre temporaire au Conservatoire royal de musique de Bruxelles pour l'année scolaire 2003-2004 et le refus implicite qui découle du premier acte attaqué de désigner le requérant à titre temporaire pour une durée indéterminée en qualité de professeur de trompette au Conservatoire royal de musique de Bruxelles; Vu le mémoire en réponse; Vu la demande de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; VIII - 4857 - 1/3 Vu la lettre du 6 septembre 2005 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu la lettre du 12 septembre 2005 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la partie requérante qui demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 19 septembre 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 14 octobre 2005; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me GERKENS, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me GRINBERG, loco Me NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante le 11 mai 2005; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi au requérant d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'à l'audience du 14 octobre 2005, elle a été entendue; qu'il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, VIII - 4857 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt octobre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4857 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.471 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div