Arrêt 150472 - - 20/10/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 octobre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.472 No Rôle: A. 158296/VIII-4837 Affaire: Arrêt 150472 - - 20/10/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-11-03 Consultations: 63 - dernière vue 2026-07-03 02:54 Fiche Arrêt no 150.472 du 20 octobre 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 150.472 du 20 octobre 2005 A.158.296/VIII-4837 En cause : MONTENS D'OOSTERWIJCK Valérie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTROSSLER, Sophie WEERTS et Koen LEMMENS, avocats, rue de la Bonté 5-7 1000 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 décembre 2004 par Valérie MONTENS D'OOSTERWIJCK qui demande l'annulation de la décision de la partie adverse du 3 décembre 2004 de mettre un terme à ses fonctions d'agent scientifique statutaire aux Musées Royaux d'Art et d'Histoire, et de la décision qui s'en déduit de refuser sa demande de renouveler son mandat ou de la confirmer en qualité de membre du personnel scientifique; Vu l'arrêt no 138.716 du 21 décembre 2004 ordonnant la suspension de l'exécution de la décision précitée; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 4837 - 1/2 Vu l'ordonnance du 12 septembre 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 14 octobre 2005; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me BOURTEMBOURG, avocat, comparais- sant pour la requérante; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le 8 avril 2005, le Ministre de la Politique scientifique a pris un arrêté rapportant la décision attaquée; que le présent recours en annulation a dès lors perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt octobre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4837 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.472 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.716 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div