Arrêt 150473 - - 20/10/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 octobre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.473 No Rôle: A. 164943/VIII-5130 Affaire: Arrêt 150473 - - 20/10/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-11-03 Consultations: 64 - dernière vue 2026-07-03 02:54 Fiche Arrêt no 150.473 du 20 octobre 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 150.473 du 20 octobre 2005 A.164.943/VIII-5130 En cause : RECULE Michel, rue Entre Deux Villes 62/22 4670 Blégny, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR). ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 juin 2005 par Michel RECULE qui demande la suspension et l'annulation de la décision qui lui a été notifiée par le SELOR le 14 avril 2005 l'informant de son échec à l'épreuve écrite de la sélection d'experts financiers/vérificateurs pour le S.P.F. Finances; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 12 septembre 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 14 octobre 2005; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIII - 5130 - 1/3 Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la décision attaquée informait le requérant de son échec à l'épreuve écrite de la sélection d'experts financiers/vérificateurs pour le SPF Finances, au motif qu'il n'avait obtenu que 49,867 points sur 100, le minimum requis étant de 50 points sur 100; que le 8 juin 2005, le SELOR a toutefois adressé la décision suivante au requérant : " Dans le cadre de la procédure de contrôle interne de SELOR, nous avons constaté que suite à une erreur de manipulation, les points transmis dans notre courrier du 14 avril 2005 n'étaient pas ceux auxquels vous aviez droit. En effet, votre résultat est de 50 points sur 100, ce qui équivaut à la réussite de la première épreuve de la sélection sous rubrique. Vous serez donc invité ultérieurement à venir présenter l'épreuve informatisée et écrite de la sélection sous rubrique (...)"; Considérant que le recours en annulation et la demande de suspension ont dès lors perdu leur objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 5130 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt octobre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5130 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.473 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div