id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 octobre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.495 No Rôle: A. 157671/VIII-4794 Affaire: Arrêt 150495 - - 20/10/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-10-27 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-03 02:56 Fiche Arrêt no 150.495 du 20 octobre 2005 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 150.495 du 20 octobre 2005 A.157.671/VIII-4794 En cause : ROVINELLI Damien, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 novembre 2004 par Damien ROVINELLI qui demande l'annulation :
- de la délibération du 23 septembre 2004 de la commission de délibération créée conformément à l'article 65 de l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif, aux termes de laquelle il est déclaré en échec définitif au terme de sa période de formation professionnelle spécialisée "cuisinier" au sein des Forces armées belges;
- de la décision du 18 octobre 2004 aux termes de laquelle le requérant perd de plein droit la qualité de CVC à la date du 30 octobre 2004 ensuite de la délibération précitée du 23 septembre 2004 de la commission de délibération susmentionnée; Vu l'arrêt no 143.149 du 14 avril 2005 rejetant la demande de suspension; Vu la notification de l'arrêt aux parties; VIII - 4794 - 1/3 Vu la demande de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 6 octobre 2005 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 143.149 du 14 avril 2005, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 2 mai 2005; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 4794 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt octobre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4794 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.495 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.149 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div