Arrêt 150510 - - 21/10/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 octobre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.510 No Rôle: A. 161802/VI-16911 Affaire: Arrêt 150510 - - 21/10/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-07 Consultations: 64 - dernière vue 2026-07-03 03:01 Fiche Arrêt no 150.510 du 21 octobre 2005 - Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 150.510 du 21 octobre 2005 A.161.802/VI-16.911 En cause : SILIEN Emile, ayant élu domicile chez Mes Anouk VERMOORTELE et Clarisse SEPULCHRE, avocats, Ekkelenberg, no 36, 1540 Herne, contre : LA COMMUNE DE TUBIZE, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ETAT, Vu la requête introduite le 18 avril 2004 par Emile SILIEN qui demande l'annulation de la "décision prise en séance du 28 janvier 2005 par le collège échevinal de la commune de Tubize et fixant la rente prise en charge par la commune en suite de l’accident de travail dont le requérant a été victime le 24.08.1998 (objet no 2005-01-28- 16: Silien Emile-fixation rente accident du travail du 24.08.1998)"; Vu l'arrêt n/ 147.414 du 7 juillet 2005 constatant qu’il n’y a plus lieu de statuer; Vu la notification de l'arrêt n/ 147.414 du 7 juillet 2005 aux parties; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt n/ 147.414 du 7 juillet 2005 dans le second article du dispositif; qu'il convient de la rectifier d'office de la manière indiquée au dispositif ci-après, VI - 16.911 - 1/2 DECIDE: Article unique. Dans l'arrêt n/ 147.414 du 7 juillet 2005, le second article du dispositif est rectifié comme suit : " Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse." Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt et un octobre deux mille cinq par : MM. ANDERSEN, Président du Conseil d’Etat, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. R. ANDERSEN. VI - 16.911 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.510 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.414 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div