Arrêt 150511 - - 21/10/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 octobre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.511 No Rôle: A. 158507/XIII-3605 Affaire: Arrêt 150511 - - 21/10/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-10-27 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-03 03:02 Fiche Arrêt no 150.511 du 21 octobre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 150.511 du 21 octobre 2005 A.158.507/XIII-3605 En cause : LAZRAK Lamya, chaussée de Lasne 48A 1330 Rixensart, contre : la Commune de Rixensart. Partie intervenante : BRISBOIS Olivier, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 décembre 2004 par Lamya LAZRAK qui demande l'annulation du permis de lotir délivré le 11 octobre 2004 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Rixensart à Olivier BRISBOIS relatif un bien sis à Rixensart, rue du Bazar/avenue Salavator Allende; Vu la requête introduite le 1er avril 2005 par laquelle Olivier BRISBOIS demande à être reçu en qualité de partie intervenante; XIII - 3605 - 1/3 Vu l'ordonnance du 18 avril 2005 accueillant cette intervention; Vu le dossier administratif; Vu la lettre du 16 juin 2005 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 9 août 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 27 septembre 2005 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me S. TURINE, loco Me B. HAVET, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 16 juin 2005, la requérante fait savoir au Conseil d'Etat qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. XIII - 3605 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt et un octobre deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 3605 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.511 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div