id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 octobre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.515 No Rôle: A. 122542/XIII-2678 Affaire: Arrêt 150515 - - 21/10/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-11-09 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-03 03:04 Fiche Arrêt no 150.515 du 21 octobre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 150.515 du 21 octobre 2005 A.122.542/XIII-2678 En cause : la Société anonyme SIOMAB, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre :
- l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, en abrégé "I.B.G.E.", ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,
- la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 juin 2002 par la société anonyme SIOMAB qui demande l'annulation d'une décision de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, en abrégé "I.B.G.E.", du 29 avril 2002 refusant de transmettre à l'autorité compétente de destination en Allemagne, le "Landesamt für Geologie und Bergwesen Sachsen-Anhalt", la notification du transfert de déchets (sels à valoriser) à destination de la firme allemande Grube Teutschenthal Sicherungs-GmbH & Co.KG (en XIII - 2678 - 1/3 abrégé G.T.S.) en provenance de l'usine d'incinération d'ordures ménagères de la Région de Bruxelles-Capitale, et renvoyant à la requérante le dossier qu'elle avait introduit; Vu les mémoires en réponse de la première partie adverse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 9 mai 2005 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 9 août 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 27 septembre 2005 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me B. HENDRICKX, loco Mes J. VANDEN EYNDE et J.-M. WOLTER, avocat, comparaissant pour la requérante et Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour la première partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale n'est pas l'auteur de l'acte attaqué; qu'en conséquence, il y a lieu de mettre la seconde partie adverse hors de cause; Considérant que, par sa lettre du 9 mai 2005, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli; Considérant qu'il y a lieu de mettre les dépens à charge de la première partie adverse, l'interprétation erronée donnée par celle-ci à la réglementation communautaire étant à l'origine du présent recours, XIII - 2678 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La Région de Bruxelles-Capitale est mise hors de cause. Article
- Le désistement est décrété. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt et un octobre deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 2678 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.515 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div