Arrêt 150517 - - 21/10/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 octobre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.517 No Rôle: A. 147704/XIII-3273 Affaire: Arrêt 150517 - - 21/10/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-10-27 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-03 03:05 Fiche Arrêt no 150.517 du 21 octobre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 150.517 du 21 octobre 2005 A.147.704/XIII-3273 En cause : la Commune de Courcelles, ayant élu domicile chez Mes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSON et Philippe HERMAN, avocats, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de Xivry et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme PAGE-CONTENEURS, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et AnneWILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 février 2004 par la commune de Courcelles qui demande l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2003 du Ministre de l'Aménagement XIII - 3273 - 1/3 du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement de la Région wallonne modifiant la décision de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut du 20 septembre 2001 qui retirait, à la date du 31 mars 2002, les autorisations accordées à la société anonyme PAGE- CONTENEURS par les arrêtés des 10 mars 1988 et 10 décembre 1998 en vue de l'exploitation d'un garage pouvant contenir trois camions, de deux chargeurs et d'un élévateur à combustion interne, d'un atelier d'entretien et de réparation de camions et de machine de génie civil, d'un chantier de tri de déchets amenés en containers et d'un dépôt de 5.000 litres de gasoil routier en un réservoir aérien, ainsi que l'extension d'un centre de tri de déchets non dangereux et non toxiques; Vu la requête introduite le 24 mai 2004 par laquelle la société anonyme PAGE-CONTENEURS demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 15 juin 2005 acueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 1er juillet 2005 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 9 août 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 27 septembre 2005 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me P. MOERYNCK, loco Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-Fr. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me J.-B. LEVAUX, loco Mes M. DELNOY et A.WILIQUET, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat; XIII - 3273 - 2/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 1er juillet 2005, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt et un octobre deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 3273 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.517 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div