Arrêt 150519 - - 21/10/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 octobre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.519 No Rôle: A. 116745/XIII-2546 Affaire: Arrêt 150519 - - 21/10/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-11-03 Consultations: 67 - dernière vue 2026-07-03 03:07 Fiche Arrêt no 150.519 du 21 octobre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 150.519 du 21 octobre 2005 A.116.745/XIII-2546 En cause :

1. l'Association des copropriétaires de l'immeuble "Versailles IX",
2. KUTENDAKANA Michel, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre :
3. la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Frédéric d'AOUST, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51/1 1060 Bruxelles,
4. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes :
5. de PRET ROOSE de CALESBERG Thierry, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,
6. la Société anonyme GEERIBOSS, ayant élu domicile chez Me Martin DENYS, avocat, rue du Grand Cerf 12 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- XIII - 2546 - 1/3 LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 février 2002 par l'Association des coproprié- taires de l'immeuble "Versailles IX" et Michel KUTENDAKANA qui demandent l'annulation du permis d’urbanisme délivré le 6 février 2001 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Watermael-Boitsfort à Thierry de PRET ROOSE de CALESBERG en vue de la construction d’un immeuble à appartements sur une parcelle sise avenue de la Houlette, nos 40-42 et avenue des Gerfauts, no 15, cadastrée division 1, section D/4, no 216h2; Vu l'arrêt no 108.086 du 19 juin 2002 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 12 juillet 2005 par les requérants; Vu les requêtes introduites les 3 et 5 septembre 2002 par lesquelles Thierry de PRET ROOSE de CALESBERG et la société anonyme GEERIBOSS demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes; Vu l'ordonnance du 17 septembre 2002 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu les mémoires en intervention; Vu la lettre du 21 avril 2004 adressée au Conseil d'Etat par les requérants; Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 9 août 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 27 septembre 2005 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; XIII - 2546 - 2/3 Entendu, en leurs observations, Me B. HENDRICKX, loco Me N. DUBOIS, avocat, comparaissant pour les requérants, Me F. d'AOUST, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Me J. SAMBON, avocat, comparais- sant pour la première partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 21 avril 2004, l'avocat des requérants fait savoir au Conseil d'Etat que ses clients se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
7. Les dépens, liquidés à la somme de 950 euros, sont mis à charge des requérants à concurrence de 475 euros chacun. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt et un octobre deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 2546 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.519 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.108.086 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div