Arrêt 150520 - - 21/10/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 octobre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.520 No Rôle: A. 158129/XIII-3582 Affaire: Arrêt 150520 - - 21/10/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-10-27 Consultations: 62 - dernière vue 2026-07-03 03:07 Fiche Arrêt no 150.520 du 21 octobre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 150.520 du 21 octobre 2005 A.158.129/XIII-3582 En cause : HERNOTTE Marie-Jeanne, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre :

1. la Commune de Herstal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 décembre 2004 par Marie-Jeanne HERNOTTE qui demande l'annulation d'un permis d'urbanisme délivré par la commune de Herstal le 27 septembre 2004 à Monsieur et Madame MOUFLARD-CAMUS, Mademoiselle MOUFLARD et Monsieur BOUMEDIEN autorisant la construction de deux appartements avec garages sur un bien sis à Vottem, allée des Arondes, no 7/1, cadastré section B, no 408 c2; Vu les mémoires en réponse; XIII - 3582 - 1/3 Vu la lettre du 24 mai 2005 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 9 août 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 27 septembre 2005 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me J.-B. LEVAUX, loco Me M. DELNOY, avocat, comparaissant pour la requérante et Me B. HENDRICKX, loco Mes E. LEMMENS et P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 24 mai 2005, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la requérante. XIII - 3582 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt et un octobre deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 3582 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.520 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div