Arrêt 150524 - - 21/10/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 octobre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.524 No Rôle: A. 154487/XIII-3458 Affaire: Arrêt 150524 - - 21/10/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-11-09 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-03 03:07 Fiche Arrêt no 150.524 du 21 octobre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 150.524 du 21 octobre 2005 A.154.487/XIII-3458 En cause : la Société anonyme LES NOUVEAUX ATELIERS MECANIQUES, en faillite et ayant pour curateur Me Alain GOLDSCHMIDT, avocat, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 août 2004 par la société anonyme LES NOUVEAUX ATELIERS MECANIQUES qui demande l'annulation d'un arrêté du Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement pour la Région wallonne du 30 mars 2004 statuant sur les travaux de réhabilitation à exécuter pour la mise en sécurité du site de la société anonyme LES NOUVEAUX ATELIERS MECANIQUES implanté rue des Hayettes 8 à Morlanwelz; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XIII - 3458 - 1/3 Vu l'acte de reprise d'instance introduit le 7 février 2005 par Me Alain GOLDSCHMIDT, avocat, curateur à la faillite de la société requérante; Vu la lettre du 22 juillet 2005 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base des articles 58 et 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 9 août 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 27 septembre 2005 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me A. DELFOSSE, avocat, comparaissant pour la requérante et Me P. MOERYNCK, loco Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-F. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 22 juillet 2005, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. La reprise d'instance par le curateur à la faillite de la société requérante, Me Alain GOLDSCHMIDT, est accueillie. XIII - 3458 - 2/3 Article 2. Le désistement est décrété. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la masse de la faillite. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt et un octobre deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 3458 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.524 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div