id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Print deze pagina Afdrukformaat S M L XL Nieuwe JUPORTAL-zoekopdracht Sluit Tab Raad van State Vonnis/arrest van 26 oktober 2005 ECLI nr: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.784 Rolnummer: A. 126648/XIV-11664 Zaak: Arrest 150784 - - 26/10/2005 Rechtsgebied: Bestuursrecht Invoerdatum: 2005-12-13 Raadplegingen: 66 - laatst gezien 2026-07-03 03:35 Fiche Arrest nr 150.784 van 26 oktober 2005 - Beslissing : Verwerping Thesaurus CAS: RAAD VAN STATE UTU-thesaurus: PUBLIEK EN ADMINISTRATIEF RECHT - RAAD VAN STATE - Arresten (Raad van State) Tekst van de beslissing RAAD VAN STATE, AFDELING ADMINISTRATIE. nr. 150.784 van 26 oktober 2005 in de zaak A. 126.648/XIV-11.
(2)de la Convention de Genève sur le statut des réfugiés ni à d'autres critères justifiant l'octroi de l'asile; QUE l'article 1er de la Convention de Genève, définit le "réfugié" comme étant la personne qui craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité, et qui ne peut ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; QUE l'article 1er n'exige rien d'autre qu'une crainte; QUE la crainte est subjectif et doit s'apprécier compte tenu des antécédents personnels et familiaux de la partie demanderesse (H.C.R., Guide des Procédures et Critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié politique ait regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1957 relatifs au statut de réfugié, Genève, 1979, p. 12); QUE la crainte est un état d'esprit et une condition subjective; QUE, sa constatation implique une "appréciation de la personnalité du demandeur" car "les réactions psychologiques des individus ne sont pas forcément identiques dans les mêmes circonstances" (François CREPEAU, "Droit d’asile: de l’hospitalité ail contrôle migratoire", Collection de droit international, Editions BRUYLANT, Editions de l'Université de Bruxelles, 1995, p. 78); QUE le Guide des Procédures et Critères du H.C.R. relève que des menaces à la vie ou la liberté sont toujours des persécutions (H.C.R., op. cit., Genève, 1979, point 5); QUE ledit Guide relève également que des mesures diverses qui en elles-mêmes lie sont pas des persécutions .. . pris(
- es)conjointement peuvent provoquer chez le demandeur un état d'esprit qui permet raisonnablement de dire qu'il craint, d’être persécuté polir (les motifs cumulés (H.C.R., op. cit., Genève, 1979, point 52); QUE la Convention Internationale de Genève du 28.07.1951 relative ail statut des réfugiés n’exige nullement l'existence d'une crainte de persécutions systématiques et individualisées (C.E., n/ 49.505, 07.10.1994, R.A.C.E., 1994, s.p.); ATTENDU QUE la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10.12.1948 énonce, en son article 14, le principe du droit d’asile; QU'aux termes de l’article 14.1 de ladite Déclaration, "Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher l'asile et de bénéficier de l’asile en d'autres pays"; ATTENDU QUE l’article 33.1 de la Convention de Genève du 28.07.1951 dispose que: "Aucun Etat contractant n’expulsera ou ne refoulera de quelque XIV-11.664-11/28 manière que ce soit un réfugié sur les frontières du territoire où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à une certain groupe social ou de ses opinions politiques"; QU'il résulte de cet article une interdiction d'expulsion et de refoulement; QUE cette interdiction vise tant le réfugié en séjour irrégulier que celui se trouvant régulièrement sur le territoire; QUE tout demandeur d'asile est dès lors protégé, quelque soit son statut, dans le pays d'accueil; QUE le refoulement sur des frontières dangereuses pour la vie, la sécurité ou la liberté de la personne en cause est incompatible avec les dispositions du droit international de réfugiés; ATTENDU QU'en outre, un tel refoulement constituerait un traitement inhumain contraire à l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme du 04.11.1950, QUE l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme prévoit que, « Nul ne petit être soumis à la roture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants»; QU'en interdisant les traitements inhumains, l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme impose aux parties contractantes de ne pas renvoyer les réfugiés dans un pays où ils craindraient pour leur vie ou leur liberté ; ATTENDU QUE l'article 57/22 de la loi du 15.12.1980 sur l'accès ait territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dispose: "Les décisions de la Commission Permanente de Recours des Réfugiés sont motivées en indiquant les circonstances de la cause."; QUE, la motivation doit être adéquate, précise et pertinente c'est-à-dire répondre aux faits et ne peut en aucun cas être une simple motivation d'appréciation subjective (C.E., 07.06.1995, 53.583; CE. 05.07.1995, n/ 54.317; CE., 07.09.1995, n/ 55.056; CE., 16.01.1996, 57.531); QUE la motivation doit reposer sur des faits réels et lion sur un jugement de valeur du récit a priori considéré comme faux (C.E., 26.08.1994, n/ 48.810); QUE la motivation doit être d’autant plus scrupuleuse lorsqu'elle aboutit à la conclusion que la demande est manifestement lion fondée (C.E., n/ 56.754, 08.12.1995; CE., n/ 57.708, 22.01.1996); QU'il a été jugé qu'il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des éléments du dossier et pas seulement des éléments défavorables à la reconnaissance dit statut de réfugié (C.E., 16.01.1996, n/ 60.093; CE. 28.10.1997, n/ 69.217); QU'Amnesty International a rappelé dans un rapport d’août 1991, que les critères à utiliser pour juger du bien fondé d'une demande d’asile doivent tenir pleinement compte des conditions régnant dans le pays d’origine du demandeur et que les demandeurs d'asile doivent se voir accorder le bénéfice dit doute comme il est recommandé par le Guide tics Procédures et Critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, QU'en outre, "Les persécutions ne doivent pas nécessairement être le fait (les autorités nationales. Pour qu’une persécution émanant de personnes privées puisse être prise en considération pour l'application de la Convention internationale de Genève du 28.07.1951 relative ait statut (les réfugiés, il faut, selon les critères établis par le Haut Commissariat aux Réfugiés et aux Apatrides, qu'elle soit "sciemment" tolérée par les autorités ou que celles-ci soient incapables d'offrir "une protection efficace". Les instances chargées de l'examen de la demande d’asile lie se sont pas interrogées sur les possibilités qu’avaient le requérante de bénéficier de la protection (les autorités, ... compte tenu notamment de leur religion" (C.E., il' 62.976, 06.11.1996, Rev. dr. étr., 1996, p. 759; T. Vreemd., 1997 (abrégé), 71); ATTENDU QUE selon François CREPEAU, "En vertu même du principe de reconnaissance, le demandeur d'asile devrait être traité comme un réfugié dès son arrivée dans son pays d’accueil..;”; QUE "Le caractère récognitif de la qualité de réfugié signifie qu’un individu reconnu réfugié était réfugié avant d’entrer dans le pays que lui reconnaît cette qualité, soit généralement (lès qu'il a quitté son pays d'origine pour une des raisons prévues dans la Convention de Genève du 28.07.1951 ...”; XIV-11.664-12/28 QUE "Le principe de reconnaissance" est, en quelque sorte, une mise en oeuvre concrète de la présomption de bonne foi dont jouit a priori tout être humain, résultant de la qualité de sujet de droit dont dispose toute personne, ait titre de son "égale dignité", et constituant un de postulats fondamentaux de toute démocratie”; QUE "Le demandeur d’asile est titulaire de cette “dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine" dont parle le préambule de la Déclaration des Droits de l’Homme dit 10. 12.1948 et est ait nombre des êtres humains nés "libres et égaux en dignité et en droit”, selon son article 1"; QUE, "A ce titre, il doit bénéficier du principe général de la présomption de bonne foi"; QUE "Le demandeur d'asile qui affirme être un réfugié doit être a priori cru et tenu pou tel”; QUE "Cette présomption de bonne foi petit être déduite du droit international des réfugiés”; QUE "C'est ait demandeur d’asile de prouver qu'il entre bien dans la définition dit statut dont il se réclame", QUE "Toutefois, compte tenu des effets de la persécution et des circonstances de son départ, il est admis que le réfugié puisse n’avoir aucun moyen matériel, autre que son témoignage de prouver les faits qu'il avance", QUE "Le H.C.R. recommande que la recherche de la preuve de la vérité soit partagée entre les autorités de l’Etat d'accueil et le demandeur d'asile, et que celui-ci dispose toujours dit bénéfice du doute quand bien même il tic pourrait présenter d'autres preuves que son témoignage" (François CREPEAU, op. cit., Editions BRUYLANT, Editions de l'Université (le Bruxelles, 1995, pp. 126 à 129); ATTENDU QU’en l'espèce la décision de la CPRR du 21.08.2002, notifiée le 29.08.2002, refusant de reconnaître la qualité de réfugié au requérante, ne répond aux exigences nécessitées par les dispositions précitées; 1. ATTENDU QUE cette décision est insuffisamment motivée; * ATTENDU QUE lors de l'audience de la CPRR, la requérante n’a pas eu droit à une véritable audition; QUE la requérante a voulu expliquer, en détails, les problèmes qu'elle a rencontrés au KOSOVO; qu'elle a immédiatement été interrompue en ces termes: "Nous connaissons déjà tous vos problèmes suite à vos précédentes auditions, aux différents recours et notes rédigés par votre avocat. La seule chose qui nous intéresse est votre identité précise ainsi que vos explications concernant la lettre anonyme (cf. infra)»; QUE pour le reste, la CPRR a refusé d'entendre la requérante; que chaque fois que la requérante voulait exposer ses malheurs, elle était interrompue; QU'il s'agit dune nouvelle violation des principes généraux de droit du respect des droits de la défense, de bonne administration, d'équitable procédure et du contradictoire; QUE c'est dès lors à tort que la CPRR expose que lors de soit audition devant la CPRR, la requérante na pas réfuté les prétendues contradictions relevées; qu'elle n’en a pas eu la possibilité; QUE rien de ce qui a été discuté devant la CPRR ne figure dans la décision litigieuse; que la décision de la CPRR se contente de reprendre la décision du CGRA du 05.03.2002 refusant de reconnaître la qualité de réfugié à la requérante; QUE la décision litigieuse est insuffisamment motivée; que cette décision devait reprendre les points abordés lors de l'audience du 25.06.2002; QUE la requérante a eu droit a un semblant d'audition; qu'elle n’a pas bénéficié d'un recours effectif mais d'un semblant de recours; * ATTENDU QUE la CPRR soutient qu'il ressortirait de différentes sources que la situation des musulmans slaves (Bosniaques) ait KOSOVO serait stable; ATTENDU QUE la CPRR se contente de citer des rapports sans les avoir mis à la disposition de la requérante et de soit conseil; que la requérante et son conseil se sont dès lors vus privés de toute possibilité de contradiction; XIV-11.664-13/28 QU'il s'agit dune nouvelle violation des principes généraux de droit dit respect des droits de la défense, de bonne administration, d'équitable procédure et du contradictoire; QU'en outre, la CPRR ne justifie pas la valeur et l'authenticité à reconnaître aux informations contenues -laits les sources citées; QUE la CPRR s'abstient d’ailleurs de développer, dans la décision litigieuse, les renseignements précis lui permettant de conclure que la, situation des musulmans slaves (Bosniaques) au KOSOVO serait stable; QUE la CPRR se contente dès lors d'affirmer des considérations contraires aux déclarations constantes de la requérante; QUE ce procédé est inadmissible de la part de la CPRR; * ATTENDU en outre QUE la décision litigieuse cite des rapports tout à fait théoriques et généraux sur la situation au KOSOVO; QUE la situation personnelle, particulière, de la requérante devait être prise en considération; qu'il ne s'agissait pas de prendre une décision sur la situation générale au KOSOVO mais de prendre une décision suite à la demande d'asile introduite par la requérante; * QU'enfin, les rapports invoqués par la CPRR ne sont pas réalistes; QUE depuis l'arrivée de la requérante en Belgique, de nombreuses autres familles slaves et musulmanes (Bosniaques) continuent à être persécutées et à fuir le KOSOVO; QUE le voisin direct de la requérante, Monsieur SEJDOVIC Mirsad, a dû fuir le KOSOVO avec sa femme, ses enfants, sa mère et son oncle (lequel est handicapé); qu'ils ont fui fin décembre 2001 dès lors que les persécutions ont repris "de plus belle"; qu'ils ont demandé l'asile en Belgique; QUE la famille CRNOVRSANIN est arrivée en Belgique en 2002 et a également introduit une demande d'asile; que la soeur de Monsieur Izet CRNOVRSANIN a dû fuir au Luxembourg parce que son mari a été assassiné par des Albanais; QUE Monsieur SKRIJELJ Hilnija, sa femme et leurs enfants ont demandé l'asile en Belgique; QUE les familles MURIC et KACAR sont également arrivées en Belgique début 2002; QUE ces différentes personnes ont informé la requérante que la situation ne faisait qu'empirer pour la minorité bosniaque du KOSOVO; que les persécutions et autres mesures d'exaction ne cessent de se multiplier à l'égard des musulmans bosniaques du KOSOVO; QUE si cette immigration des musulmans bosniaques du KOSOVO ne fait que croître et embellir, c'est que les conditions de vie deviennent de plus en plus impossibles; QUE si la requérante a quitté son pays, sa terre, sa maison, ce nest pas de gaieté de coeur mais bien parce qu'elle lie pouvait pas faire autrement; qu'elle l'a fait pour sauver sa vie; QUE, des musulmans bosniaques ont fui le KOSOVO pour d'autrespays que la Belgique: les familles RASTODER Halil, RASTODER Ibro et CATOVIC Resio pour la France, la famille DESTANOVIC Osman pour le Luxembourg, ...; QU'avant la guerre de 1999, dans le village de la requérante, DOBRUSA, et dans toute la région d’ISTOK, les populations étaient les suivantes: Serbes: 50%; Bosniaques: 48%; Albanais et Ronis: 2%; QU'après la guerre de 1999, une mutation totale de la population a pu être constatée; QUE les Albanais extrémistes de la région de DRENIDZA sont venus occuper les maisons qui n’avaient pas été détruites; QUE les Albanais représentent ainsi 85% à 90% de la population du KOSOVO; QU'il est dès lors erroné, comme le fait la CPRR, de déclarer que la population bosniaque d’ISTOK est restée relativement stable: 2. ATTENDU QUE la CPRR reproche à la requérante de n’apporter aucun début de preuve concernant son voyage et l’heure de soit arrivée en Belgique, ATTENDU QUE la requérante a expliqué, de manière détaillée, le déroulement de soit voyage et ce tant à l'Office des Etrangers, ait CGRA que devant la CPRR; QUE la requérante a fui le KOSOVO en payant 10.000 DM à un passeur; que le principal responsable du voyage était un certain Munir COROVCIC, lequel a XIV-11.664-14/28 reçu les 10.000 DM: que la requérante ignore s'il s’agissait de soit vrai nom ou d’un nom d'emprunt; QU'il va de soi que pour ce genre de voyage, on ne délivre ni boit de commande, ni facture, ni reçu, ...; QU'il est inadmissible d’exiger ce type de preuve d’un demandeur d'asile; 3. ATTENDU QUE la CPRR relève que les attaques de la requérante et sa famille par les anciens membres de l'UCK ne correspondent pas aux informations en sa possession; que ni l’attaque du 03.12.2000, ni l’attaque du 23.09.2001, ne figurent dans les rapports journaliers de la KFOR et dit CIVPOL; ATTENDU QUE durant l'été 1999, des membres de l’UCK ont saisi le tracteur et la voiture du fils de la requérante; QUE le lendemain, le fils de la requérante a déposé plainte auprès de l'UNMIK à ISTOX QUE peu après, le fils de la requérante s'est vit voler des vaches par des Albanais; que le lendemain, le requérante a déposé plainte auprès de l'UNMIK et de la KFOR; QU'en décembre 2000, le requérante a été violemment agressé dans l'entreprise où il travaillait par des collègues albanais; que le fils de la requérante a dit être hospitalisé; QUE durant son hospitalisation, le fils de la requérante a reçu la visite de membres de l'UNMIK et de la KFOR; QUE cependant, compte tenu des menaces de mort proférées à l'encontre de sa famille, le fils de la requérante na pas donné le nom de ses agresseurs; QUE, le fils de la requérante a également reçu la visite de l'UNMIK à son domicile mais qu'il na parlé non plus; QUE la requérante et sa famille étaient constamment intimidées, volées et frappées par des Albanais; qu'ils ont déposé de nombreuses plaintes auprès de l'UNMIK et de la KFOR; QUE, ces plaintes n’ont cependant jamais abouti; QUE dans la nuit du 22.09 ait 23.09.2001, la requérante et sa famille ont été injuriées et violemment battues à leur domicile par des membres de l'UCK; que ces individus ont ordonné à la requérante et à sa famille de quitter leur maison dans les 24 heures; qu’en parlant, les hommes de l'UCK ont lancé une grenade sur la maison de la requérante; que la KFOR s'est rendue sur les lieux pour constater les dégâts; QUE lorsque la requérante se présentait à l'UNMIK ou à la KFOR, ses déclarations étaient traduites par un traducteur albanais; QUE ne parlant pas l'albanais, la requérante ignore si ses déclarations ont été correctement traduites; QU'il est cependant évident qu’en aucun cas, un Albanais n'ira "accuser" d'autres Albanais sur base des simples déclarations d'un Bosniaque, en l’occurrence, la requérante; QUE, par ailleurs, en décembre 2000, l'intervention de la KFOR était étendue sur une large partie dit territoire et était loin d'être réellement efficace; QUE d'une manière générale, les soldats et autres autorités de la KFOR et du CIVPOL avaient déjà fort à faire à penser à leur propre sécurité, à s'occuper des personnes en difficulté, ...; qu'il leur était impossible de rédiger un procès-verbal à chaque fois; qu'il est tout à fait compréhensible que les différentes forces de protection pensent d’abord à la sécurité des personnes et à l'aide à apporter à la population avant de s'occuper de la “paperasserie”; que les éventuels procès- verbaux ne sont rédigés quen toute dernière extrémité; QU'il est invraisemblable de soutenir que toutes les agressions, toits les problèmes ont été d'une part, consignés soigneusement dans des procès-verbaux et dautre part, répertoriés de manière telle quon puisse les- retrouver; QU'à supposer même que les procès-verbaux aient été rédigés, en toute hypothèse, comment les autorités belges peuvent-elles prétendre les retrouver!; que les exigences des autorités belges sont une fois de plus absolument démesurées; * ATTENDU QUE la CPRR reproche à la requérante de n’apporter aucune preuve des attaques dont sa famille et elle ont été victimes; ATTENDU QU'il convient de se référer aux arguments développés ci-avant: XIV-11.664-15/28 QU'en outre, suite aux agressions subies, la requérante était en état de choc; qu'elle n'était pas en mesure de demander qu'une affestation soit rédigée; 4. ATTENDU QUE, la CPRR relève qu'il existerait des contradictions entre les déclarations de la requérante, celles de son fils et celles de sa belle-fille; ATTENDU QUE dans un arrêt du 18.11.1993, le Conseil d'Etat a relevé que: “En l'espèce, l’analyse de l’interrogatoire à l’Office des Etrangers et de l'audition au Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides ne permet pas de déceler des contradictions à ce point flagrantes permettant de dire qu'il ne petit être accordé foi aux déclarations de l'étranger.” (CE, n/ 44.947, 18.11.1993, RACE, 1993, s.p.); QU'il a également été jugé que. "Il y a lieu d’annuler la décision de rejet de la demande urgente de réexamen avec ordre de quitter le territoire dès lors que l'analyse de l'interrogatoire à l’OE et de l'audition au CGRA ne permet pas de déceler des contradictions à ce point flagrantes qu'elles ne permettraient de dire qu'il ne peut être accordé foi aux déclarations du demandeur d'asile" (CE, n/ 47.785, 21.10.1994, RACE, 1994, s.p.); QU'il a été rappelé dans un arrêt du 15.12.1994 que. "Les critères à utiliser pour juger du bien fondé d'une demande d'asile devront tenir pleinement compte des conditions régnant dans le pays d’origine du demandeur et les demandeurs d’asile devraient se voir accorder le bénéfice dit doute comme il est recommandé dans le guide des Procédures et Critères à appliquer pour déterminer le statu 1 des réfugiés. " (CE, n/ 50. 73 7, 15.12.1994, Rev. Dr. Etr., 1995, abrégé, 213); QU'il a été jugé que: "La prétendue contradiction entre les récits du requérante à l'Office des Etrangers et au Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides lie permet pas de conclure à une fraude et au caractère lion fondé de la demande. Il en est de même pour le caractère prétendument vague des explications du requérante" (CE, il' 57.193, 21.12.1995, Rev. Dr. Efr., 1996, p. 69); QUE le Conseil d’Etat a estimé, dans un arrêt du 28.10.1997 que: "Des contradictions dans les récits successifs d'un demandeur d'asile peuvent amener le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides à estinier que la demande est manifestement non fondée pour autant que ces contradictions portent atteinte de manière indiscutable à la crédibilité des éléments essentiels du récit du demandeur. La portée de ces contradictions doit s'apprécier en fonction de l’ensemble des déclarations du demandeur. Dès son audition à l'Office des Etrangers, le requérante a fait un récit précis, détaillé et circonstancié des événements qui Pont conduit à fuir son pays. Il a réitéré pareil récit dans le recours urgent et lors de soit audition au Commissariat Général. Il apparaît que son récit est cohérent et que ses déclarations sont demeurées constantes non seulement sur l'essentiel des événements qu'il a relaté, mais également sur de nombreux détails et des circonstances précises ayant trait à ces événements. Les contradictions obtenues par le Commissaire Général sont insuffisantes pour établir le caractère frauduleux et manifestement lion fondé de la demande d'asile". (CE, n/ 69.217, 28.10.1997, Rev. Dr. Etr., 1997, p. 551); QUE selon le Conseil d’Etat: "Les contradictions relevées par la décision attaquée (décision de refus de séjour avec l'ordre de quitter le territoire) ne se vérifient pas à la lecture du dossier administratif avec une netteté telle qu'elles permettent au Commissaire Général adjoint aux Réfugiés et aux Apatrides d'en déduire, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, que la demande d'asile de la demanderesse est manifestement lion fondée. " (CE, n/ 74.217, 11.06.1998, Rev. Dr. Etr., 1998, p. 242); * ATTENDU QU'à l'Office des Etrangers, la requérante aurait déclaré que son fils a été emmené à plusieurs reprises par des hommes en uniforme pour un interrogatoire; qu'au CGRA, la requérante aurait déclaré lie jamais avoir prétendu cela et qu'elle ne se rappelle plus des événements; ATTENDU QUE la requérante est âgée de 78 ans; qu'elle est extrêmement choquée par les persécutions qu'elle a subies; qu'elle est dans l'impossibilité XIV-11.664-16/28 totale d'être précise lorsqu'on lui pose des questions; que lors de l'audience devant la CPRR, elle a d'ailleurs été incapable de donner sa date de naissance; QUE la requérante est suivie psychologiquement ; qu'un rapport médical a d'ailleurs été déposé au CGRA; QU'aucun reproche ne peut être fait à la requérante de ce chef; ATTENDU QUE la requérante aurait déclaré au CGRA (recevabilité) qu'elle n'a pas été témoin de l'agression de septembre 2001 ; alors qu'à l'occasion de son audition au fond, elle aurait réfuté avoir affirmé qu'elle était absente; qu'elle a elle-même été maltraitée ; qu'elle aurait déclaré au CGRA qu'elle na pas été entendue après cet incident par des représentants de la KFOR; alors que le fils de la requérante affirme le contrainte; ATTENDU QUE pour les raisons exposées ci-avant, aucune contradiction ne peut être relevée dans le chef de la requérante; ATTENDU QUE selon la CPRR, les contradictions relevées seraient concrètes et réelles; que la requérante ne les réfuteraient; QU'il résulte de ce qui précède que la requérante a bien réfuté les prétendues contradictions invoquées; QU'il convient de noter que la requérante et sa famille sont encore dans un tel état de choc actuellement qu'ils sont tous sous calmants; 5. ATTENDU QUE la CPRR constate que dans sa requête d'appel et au CGRA, la requérante prétend que dans la nuit du 22.09 au 23.09.2001, une grenade a été lancée sur sa maison, ce qui a entraîné d'importants dégâts; que lors de l’audition à l’Office des Etrangers, ni la requérante, ni son fils, ni sa belle-fille n’aurait mentionné cet événement traumatisant; qu'il en résulterait que le récit de la requérante n’est pas crédible; ATTENDU QUE ce jet de grenade a été tellement traumatisant pour la requérante et sa famille qu'ils ne l’oublieront jamais; QU'il ne peut s'agir que d'une erreur, volontaire ou non, de traduction de l'interprète à l'Office des Etrangers; Qu'en effet, l’interprète était une daine de 40-45 ans; qu'elle parlait serbo-croate avec un fort accent albanais; que de toute évidence, il sagissait d'une Albanaise du KOSOVO; QU'aucun reproche ne peut être fait à la requérante de ce chef; 6. ATTENDU QUE la CPRR expose qu'une alternative intérieure de séjour serait possible; que la requérante pourrait vivre dans la ville de PRIZREN, où environ 25.000 musulmans slaves sont libres et vivent avec la population albanaise; ATTENDU QUE, la requérante s'est déjà expliqué longuement ci-dessus sur la valeur à accorder aux sources d'informations invoquées par la CPRR et sur le fait qu'elles ne revêtent pas un caractère contradictoire; QUE la requérante entend préciser que la ville de PRIZREN est composée d'environ 80% d'Albanais, 10% de Turcs et de 10% de minorités autres; que ces 10% restants représentent la population qui, avant-guerre, occupait la région appelée GORAN; que lorsqu'ils sont avec des Serbes, ces habitants de GORAN parlent serbe et quand ils sont avec des Albanais, ils parlent l'albanais; que cette minorité s'appelle GORANCI; qu'elle est constituée de musulmans, de catholiques et d’orthodoxes; que ce sont des petits artisans, des commerçants, ce qui explique qu'ils sarrangent avec tout le monde; que MILOSEVIC leur a donné plus de droits; que les GORANCI ont été satisfaits et ont donné leur vote à MILOSEVIC; que comme les GORANCI se placent toujours dans la bonne direction du vent, ils votent actuellement pour les Albanais; qu'ils ont également changé d'identité; qu'ils ne sont plus considérés comme des GORANCI mais comme des musulmans slaves; qu'il s’agit toutefois d'une ethnie tout à fait particulière; qu'il ne s'agit nullement de Slavo-Bosniaques qui seraient restés au pays ou qui y seraient rentrés; QUE la sécurité de la requérante et de sa famille ne set-ait pas plus assurée à PRIZREN qu'ailleurs; que leur vie serait tout autant en danger; QUE par ailleurs, les GORANCIsont des individus extrêmement dangereux; 7. ATTENDU QUE la CPRR soutient qu'il ne serait pas question de persécution des musulmans slaves ait KOSOVO; ATTENDU QUE la requérante sen réfère aux arguments développés antérieurement quant a la situation réelle au KOSOVO; XIV-11.664-17/28 8. ATTENDU QUE, lors de l'audience du 25.06.2002, le conseil de la requérante a déposé une note d'observations; ATTENDU QUE le Président de la CPRR lui a indiqué que cette note étant rédigée en français, il ne pouvait, en principe, pas en tenir compte; QUE l'existence de cette note n’est nullement mentionnée dans la décision litigieuse; que la décision contestée se devait au moins de souligner qu'elle écartait une note rédigée en français en précisant les dispositions légales applicables; QUE tel ne fut pas le cas en l'espèce, ce qui constitue une nouvelle violation de l'obligation de motivation; 9. ATTENDU QU'en 2001, deux filles de la requérante se sont vues reconnaître la qualité de réfugié, QU'il s’agit de: - Madame M, née A; - Madame H, née A; QUE celles-ci sont arrivées en Belgique en 2001, comme le requérante; QUE les problèmes rencontrés par la requérante et ses deux filles sont liés; que les déclarations des filles de la requérante démontrent à suffisance la réalité et la véracité des propos de cette dernière; QU'en dépit de situations de persécutions identiques, les filles de la requérante ont obtenu très rapidement le statut de réfugié, ce qui ne fut pas le cas de celle-ci; QUE le principe d'égalité de traitement a été violé;”; 2.3.2. Overwegende dat de verwerende partij antwoordt: “2.3 Betreffende een derde middel van de verzoekende partij. Verzoekster voert in het derde middel aan dat de bestreden beslissing zou zijn genomen met schending van de artt. 52 en 57/22 van de wet dd. 15.12.1980, art. 14 van de universele verklaring van de rechten van de mens dd. 10.12.1948, van de art. 1 en 33 van de conventie van Genève dd. 28.7.1951, art. 3 van het Europees Verdrag ter bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden dd. 4.11.1950 hierna afgekort : "EVRM" . Deze omschrijving van geschonden geachte rechtsregels laat volgens de verwerende partij vanuit meer dan één gezichtspunt te wensen over. Betreffende de vermeende schending van het art. 52 van de Vreemdelingenwet dd. 15.12.1980 merkt de verwerende partij op het haar niet duidelijk is hoe de voormelde wetsbepaling dienstig in verband kan worden gebracht met de in casu bestreden beslissing van de Vaste Beroepscommissie voor vluchtelingen. Aangaande de door verzoekster opgesomde internationaalrechtelijke bepalingen (dus art. 14 van de genoemde verklaring dd. 10.12.1948 en de artikelen 1 en 33, respectievelijk art. 3 van de genoemde conventies dd. 28.7.1951 en dd. 4.11.1950) kan voorts worden vermeld dat hun omschrijving niet voldoet, aangezien er geen melding wordt gemaakt van het feit dat de teksten waarin deze bepalingen zijn opgenomen, en bijgevolg de betrokken bepalingen zelf, in de Belgische rechtsorde zijn in werking getreden en bij welke interne rechtsakte zulks is gebeurd. Wegens de gebrekkigheid van de voormelde omschrijvingen, acht de verwerende partij het middel onontvankelijk in de mate dat het berust op de vermeende schending van de regels die het voorwerp uitmaken van die omschrijvingen. M.b.t. de beweerde schending van art. 14 van de universele verklaring van de rechten van de mens dd. 10.12.1948 kan trouwens worden opgemerkt dat deze verklaring hoe dan ook een loutere beginselverklaring is, die onvoldoende concrete positiefrechtelijke draagwijdte heeft opdat zijn bepalingen een middel tot nietigverklaring zouden kunnen onderbouwen (R.v.St. nr. 42.283, 12.3.1993, R.A.C.E. 1993, z.p.; R.v.St. nr. 25.104, 7.3.1985, RA.C.E. 1985, z.p.). Betreffende de vermeende schending van het art. 57/22 van de Vreemdelingenwet dd. 15.12.1980 merkt de verwerende partij op dat de beslissing van de Vaste Beroepscommissie voor vluchtelingen zowel in rechte als in feite genoegzaam werd gemotiveerd en de motieven werden weergegeven die aan de basis liggen van de bestreden beslissing. XIV-11.664-18/28 Door op omstandige wijze de argumenten weer te geven die haar deden besluiten verzoeksters asielaanvraag als ongegrond af te wijzen, heeft de Vaste Beroepscommissie voor vluchtelingen haar beslissing naar behoren gemotiveerd. De aangevochten beslissing bevat een duidelijke weergave van de in acht genomen feiten en de gemaakte overwegingen om te besluiten dat in het onderhavig geval geen elementen voorhanden zijn die doen blijken dat het leven of de vrijheid van verzoekster zodanig in gevaar was dat deze haar land verliet uit vrees voor vervolging in de zin van de Vluchtelingenconventie. Zo wordt in de in casu bestreden beslissing o.a. gesteld dat: - de Vaste Beroepscommissie haar oordeel moet vormen op de feitelijke situatie, zoals deze zich voordoet in het land van oorsprong op het ogenblik van haar beslissing, - verzoeksters relaas niet geloofwaardig en eerlijk is, en het bovendien in strijd is met algemeen bekende feiten, - verzoekster geen begin van bewijs omtrent haar reisweg, noch omtrent het tijdstip dat zij in België aankwam bijbrengt, - verzoekster in gebreke blijft de door haar voorgehouden zaken te bewijzen, - haar opeenvolgende verklaringen tegenstrijdig zijn, - ook de verklaringen van verzoekster en deze van haar zoon en diens echtgenote tegenstrijdig zijn, - verzoeksters relaas niet geloofwaardig is, - de vastgestelde tegenstrijdigheden concreet en wezenlijk zijn en verzoekster deze niet kan weerleggen, - geen gegronde vrees voor vervolging in de zin van de Vluchtelingenconventie kan weerhouden worden in verzoeksters hoofde. Terwijl de affirmaties van verzoekster niet van aard zijn aan te tonen dat de bestreden beslissing niet op verantwoorde motieven zou steunen. Dienaangaande kan worden opgemerkt dat de argumentatie van verzoekster kennelijk deels is gericht tegen een feitelijke beoordeling van de Vaste Beroepscommissie voor vluchtelingen, meerbepaald van de waarachtigheid en geloofwaardigheid van de door verzoekster afgelegde verklaringen. Als administratieve cassatierechter mag de Raad van State zich niet in de plaats stellen van de feitenrechter, in casu de Vaste Beroepscommissie voor de vluchtelingen, wanneer deze haar eigen beoordelingsbevoegdheid uitoefent (R.v.St. nr. 45.632, 4.1.94, RA.C.E. 1994, z.p.; R.v.St. nr. 47.325, 6.5.94, RA.C.E 1994, z.p.; R.v.St. nr. 49.801, 21.10.94, RA.C.E 1994, z.p.; R.v.St. nr. 50.272, 18.11.94, RA.C.E 1994, z.p). Aangezien de Vaste Beroepscommissie voor vluchtelingen over de bewijskracht en geloofwaardigheid van de door verzoekster afgelegde verklaringen soeverein oordeelt, komt het aan haar toe om in laatste aanleg te beslissen welke de gevolgen zijn die uit deze verklaringen moeten worden afgeleid. Het is niet aan de Raad van State om zich in de plaats te stellen van de feitenrechter bij de beoordeling van de bewijskracht en waarachtigheid van de aangevoerde gegevens en naar voor gebrachte verklaringen. De Raad van State kan enkel over de rechtmatigheid van de hem voorgelegde uitspraak oordelen, doch het komt de Raad van State niet toe deze beoordeling over te doen en zelf een onderzoek in te stellen naar de juiste toedracht van de zaak. Aangezien verzoeksters middel in de huidige zaak er echter wel degelijk toe strekt de beoordeling van de Vaste Beroepscommissie voor de vluchtelingen van de feitelijke toedracht van de zaak en van de bewijskracht en waarachtigheid van afgelegde verklaringen te betwisten, dient het als niet-ontvankelijk te worden beschouwd, daar het feiten met recht vermengt. In zoverre verzoekster stelt dat in de in casu bestreden beslissing geen melding zou zijn gemaakt van de nota die de raadsman van de verzoekster zou hebben neergelegd ter zitting van de Vaste Beroepscommissie voor vluchtelingen, merkt de verwerende partij op dat de verplichting om een beslissing met redenen te omkleden niet behelst dat op alle argumenten van een procespartij behoort te worden geantwoord. Om de bestreden beslissing te verbreken, volstaat het dan ook niet dat verzoekster vermeldt dat rond bepaalde door haar voorgelegde stukken of aangehaalde feiten door de Vaste Beroepscommissie niet werd geargumenteerd of er beweerdelijk geen rekening werd gehouden met bepaalde elementen. XIV-11.664-19/28 Verzoekster dient concreet aan te tonen dat één of meerdere door haar opgeworpen middelen (!) niet werden beantwoord en, in voorkomend geval, dat deze niet- beantwoording door de wel in de beslissing gemaakte vaststellingen niet wordt verantwoord. Dit bewijs wordt niet geleverd. Er werd naar oordeel van de verwerende partij naar behoren voldaan aan de motiveringsplicht, vervat in het door de verzoekende partij geschonden geachte art. 57/22 van de Vreemdelingenwet dd. 15.12.1980. Verzoeksters beschouwingen, welke overigens naar oordeel van de verwerende partij niet steeds dienstig in verband kunnen worden gebracht met de door verzoekster geschonden geachte motiveringsplicht, kan aan het voormelde geen afbreuk doen. In zoverre de verzoekende partij de artt. 1 en 33 van de Vluchtelingenconventie dd. 28.07.1951 geschonden acht, laat de verwerende partij nog gelden dat uit een arrest van de Raad van State dd. 12.01.1999 (nr. 78.054) blijkt dat wanneer het verhaal van verzoekster kennelijk niet geloofwaardig is, er in deze omstandigheden dan ook geen reden is om het verhaal van betrokkene te toetsen aan het Verdrag van Genève van 28.07.1951. Derhalve kan er in die zin geen sprake zijn van de door verzoekster ingeroepen schending van de artt. 1 en 33 van het verdrag van Genève dd. 28.7.1951 betreffende de status van vluchtelingen. In antwoord op verzoeksters kritiek m.b.t. het niet bewijzen van haar reisweg kan dan weer worden opgemerkt dat de 'reisweg' van een kandidaat-vluchteling(
- e)van groot belang is bij de beoordeling van een asielaanvraag, en dat de bewijslast hieromtrent in beginsel rust op verzoekster, die in de mate van het mogelijk bewijzen moet aanbrengen ter staving van haar relaas (zie onder meer UNHCR, Guidé de procédures et critères à appliquer pour determiner Ie statut de réfugié, Genève, 1979, 53). De Vaste Beroepscommissie voor vluchtelingen heeft, in het licht van de door haar gemaakte en in de bestreden beslissing weergegeven vaststellingen, terecht geoordeeld dat verzoekster geen enkel reisbescheid voorlegde, en zij op dit punt aldus in gebreke is gebleven. De Vaste Beroepscommissie voor vluchtelingen heeft hier naar recht vermogen uit af te leiden dat zulks de geloofwaardigheid van verzoeksters asielrelaas ondermijnt. Wat betreft verzoeksters kritiek aangaande het beweerde verloop van haar verhoor bij de Vaste Beroepscommissie, merkt de verwerende partij op dat enerzijds, verzoeksters concrete kritiek weinig aannemelijk is en er geen elementen worden aangebracht die anders laten vermoeden, en anderzijds, dergelijke kritiek niet aanvaardbaar is, aangezien zij heeft nagelaten om te gepasten tijde, d.i. n.a.v. haar verhoor bij de Vaste Beroepscommissie zelf, enig voorbehoud te formuleren omtrent het verloop van dit verhoor (cf. R.v.St. nr. 48.725, 16.8.1994 en R.v.St. nr. 48.426, 1.7.1994, R.A.C.E. 1994, z.p.). Betreffende verzoekster kritiek tot slot dat de rapporten waarnaar in de in casu bestreden beslissing van de Vaste Beroepscommissie wordt verwezen niet aan de verzoekende partij zijn medegedeeld, en niet het voorwerp hebben uitgemaakt van een tegensprekelijk debat, laat de verwerende partij gelden dat een dergelijk rapport, dat allerminst een geheim karakter heeft, zelfs een ruime publieke verspreiding kent en in elk geval op aanvraag door elkeen kan worden geconsulteerd, kan worden beschouwd als een bekend, minstens kenbaar gegeven, dat niet kan worden geacht van aard te zijn asielaanvragers te verrassen. Van een dergelijk gegeven mag in een beslissing nopens een asielaanvraag melding worden gemaakt, zonder dat er specifiek wat dit gegeven betreft een tegensprekelijk debat heeft hoeven plaats te vinden (cf. R.v.St. nr. 46.286, 25.2.1994, R.A.C.E. 1994, z.p.). De verwerende partij is derhalve de mening toegedaan dat verzoeksters derde middel, in zoverre al ontvankelijk, niet kan worden aangenomen.”; 2.3.3. Overwegende dat verzoekster repliceert : “C. TROISIÈME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 52 ET 57/22 DE LA LOI DU 15.12.1980, DE L’ARTICLE 14 DE LA DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME DU 10.12.1948, DES ARTICLES 1 ET 33 DE LA CONVENTION DE GENÈVE XIV-11.664-20/28 DU 28.07.1951, DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 04.11.1950 AINSI QUE DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 29.07.1991 1. ATTENDU QUE l’Etat Belge relève que la description des dispositions juridiques internationales invoquées par la requérante ne serait pas complète, dès lors qu'il n’y aurait aucune mention concernant leur application dans l'ordre juridique belge et l'acte juridique interne par lequel cela avait eu lieu; ATTENDU QUE la Convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le 28.07.1951 a été approuvée en droit belge par une loi du 26.06.1953 (M. B. 04.10.1953), QUE la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, signée à Rome le 04.11.1950, a été approuvée en droit belge par une loi du 13.05.1955 (M.B. 19.08.1955), QUE la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 10.12.1948, a été publiée au Moniteur Belge le 31.03.1949; 2. ATTENDU QUE l’Etat Belge argue que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10.12.1948 ne serait qu'une simple déclaration de pur principe; ATTENDU QUE quand bien même cette Déclaration n'aurait qu'une haute valeur morale, il y a lieu de la prendre en considération en tout état de cause; que cette Déclaration a été publiée au Moniteur Belge du 31.03.1949; qu'à bon droit le requérant se prévaut de cette disposition; 3. ATTENDU QUE pour le surplus, la requérante entend formuler les observations complémentaires suivantes; ATTENDU QUE l'interdiction d'expulsion et de refoulement édictée par l'article 33 de la Convention de Genève du 28.07.1951 est applicable à tout réfugié, «tant celui en séjour irrégulier que celui se trouvant régulièrement sur le territoire : tout demandeur d'asile est ici protégé, quel que soit son statut dans le pays d'accueil (réfugié « reconnu » ou non) » (F. CREPEAU, Droit d'asile: de l'hospitalité au contrôle migratoire, collection de droit international, éd. BRUYLANT, Editions de l'Université de Bruxelles, 1995, pp. 175 et 176); QUE dans un arrêt du 18.05.1999, la Cour de Cassation a considéré que : «On entend par torture ou traitement inhumain au sens de l'art. 3 Conv. Eur. D.H. tout acte par lequel une douleur aiguë ou des souffrances graves, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées, par exemple dans le but d'obtenir des renseignements ou des aveux de la victime, de la punir ou de faire pression sur elle ou de l'intimider. Les traitements dégradants s'entendent de tout acte qui cause à celui qui y est soumis, aux yeux d'autrui ou aux siens, une humiliation ou un avilissement graves. » (Cass., 18.05.1999, F.J.F, 1999, 380); QUE la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rappelé dans un cas d'espèce où les requérants alléguaient avoir subi de mauvais traitements lorsqu'ils étaient aux mains de la police que : «Lorsqu'un individu allègue de manière défendable avoir subi des traitements contraires à l'art. 3 Conv. Eur. D.H., cette disposition combinée avec l'article ler Conv. Eur. D. H. requiert par implication qu'il y ait une enquête officielle effective. Vu l'absence d'une enquête officielle effective l'art. 3 précité a été violé de ce chef. Lorsqu'un individu formule une allégation défendable de sévices contraires à l'art. 3 Conv. Eur. D.H., la notion de recours effectif au sens de l'art. 13 Conv. Eur. DH implique, outre une enquête approfondie et effective du type de celle qu'exige l'art. 3 précité, un accès effectif du plaignant à la procédure d'enquête et le versement d'une indemnité là où il échet. Ledit article 13 a donc également été violé en l'espèce. » (Cour. Eur. D.H., 28.10.1998, R.U.D.H, 1998, 293) », QUE dans un arrêt du 25.05.1998, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a relevé que : «La requérante, suite à l'absence d'informations, de la part des autorités, sur l'endroit où se trouve son fils, aperçu pour la dernière fois entouré par des membres des forces de l'ordre, et sur son sort, invoque la violation de l'article 3, Conv. Eur. D. H, tant à l'égard de son fils, qu'à son propre égard ( ...)». En ce qui concerne le traitement réservé à la requérante elle-même, les autorités n'ont donné aucune considération sérieuse à la plainte de la requérante. Cette dernière a été victime de leur passivité face à son angoisse et à sa détresse. La souffrance endurée par la requérante pendant une période prolongée doit passer XIV-11.664-21/28 dans les circonstances de l'espèce pour un mauvais traitement relevant de l'article 3, Conv. Eur. D.H. » (Cour Eur., 25.05.1998, Rec. Cour Eur. D.H., 1998, III, 1152); ATTENDU QUE dans un arrêt du 18.11.1993, le Conseil d’Etat a relevé que : « En l'espèce, l'analyse de l'interrogatoire à l'Office des Etrangers et de l'audition au CGRA ne permet pas de déceler des contradictions à ce point flagrantes permettant de dire qu'il ne peut être accordé foi aux déclarations de l'étranger » (CE, n/ 44.947, 18.11.1993, R.A.C.E., 1993,
- sp)QU'il a également été jugé que: « Il y a lieu d'annuler la décision de rejet de la demande urgente d'un réexamen avec ordre de quitter le territoire dès lors que l'analyse de l'interrogatoire de l’OE et de l'audition au CGRA ne permet pas de déceler des contradictions à ce point flagrantes qu'elles permettraient de dire qu'il ne peut être accordé foi au déclarations du demandeur d'asile » (CE, n/ 49.785, 21.10.1994, R.A.C. E., 1994,
- sp)QU'il a été rappelé dans un arrêt du 15.12.1994 que : «Les critères à utiliser pour juger du bien fondé d'une demande d'asile devront tenir pleinement compte des conditions régnant dans le pays d'origine du demandeur et les demandeurs d'asile devraient se voir accorder le bénéfice du doute, comme il est recommandé dans le Guide des Procédures et Critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés » (CE, n/ 50.737, 15.12.1994, Rev. Dr. Etr., 1995, abrégé, p. 213) QU'il a été jugé que : « La prétendue contradiction entre les récits du requérant à l'Office des Etrangers et au CGRA ne permet pas de conclure à une fraude et au caractère non fondé de la demande. Il en est de même pour le caractère prétendument vague des explications du requérant » (CE, n/ 57.193, 21.12.1995, Rev. Dr. Etr., 1993, p. 69); QUE le Conseil d’Etat a estimé dans un arrêt du 28.10.1997 que : « Des contradictions dans les récits successifs d'un demandeur d'asile peuvent amener le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides à estimer que la demande est manifestement non fondée pour autan que ces contradictions portent atteinte de manière indiscutable à la crédibilité des éléments essentiels du récit du demandeur. La portée de ces contradictions doit s'apprécier en fonction de l'ensemble des déclarations du demandeur. Dès son audition à l'Office des Etrangers, le requérant a fait un récit précis, détaillé et circonstancié des événements qui l'ont conduit à fuir son pays. Il a réitéré pareil récit dans le recours urgent et lors de son audition au CGRA. Il apparaît que son récit est cohérent et que ses déclarations sont demeurées constantes non seulement sur l'essentiel des événements qu'il a relatés, mais également sur de nombreux détails et des circonstances précises ayant trait à ces événements. Les contradictions obtenues par le Commissaire Général sont insuffisantes pour établir le caractère frauduleux et manifestement non fondé de la demande d'asile » (CE, n/ 69.217, 28.10.199 7, Rev. Dr. Etr., 1997, p. 551) QUE selon le Conseil d'Etat: « Les contradictions relevées par la décision attaquée (décision de refus de séjour avec l'ordre de quitter le territoire) ne se vérifient pas à la lecture du dossier administratif avec une netteté telle qu'elles permettent au Commissaire Général adjoint aux Réfugiés et aux Apatrides d'en déduire, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, que la demande d'asile du demandeur est manifestement non fondée » (CE, n/ 74.217, 11.06.1998, Rev. Dr. Etr., 1998, p. 242) QUE le troisième moyen pris de la violation des articles 52 et 57/22 de la Loi du 15.12.1980, de l'article 14 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10.12.1948, des articles 1 et 33 de la Convention de Genève du 28.07.1951, de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme du 04.11.1950 ainsi que des articles 2 et 3 de la Loi du 29.07.1991, est sérieux;”; 2.3.4.1. Overwegende dat de schending van artikel 52 van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen (Vreemdelingenwet) niet dienstig kan worden aangevoerd tot staving van de nietigverklaring van een beslissing waarbij niet over de XIV-11.664-22/28 ontvankelijkheid, maar over de gegrondheid van een aanvraag tot erkenning van de hoedanigheid van vluchteling uitspraak wordt gedaan; dat de Universele Verklaring van de rechten van de mens slechts de waarde van een beginselverklaring heeft, zodat de schending ervan niet als rechtsgrond van een annulatieberoep kan worden aangevoerd; dat de schending van artikel 33 van de Conventie van Genève van 28 juli 1951 en van artikel 3 van het E.V.R.M. niet dienstig wordt aangevoerd tot staving van de nietigverklaring van een beslissing waarbij, zonder een terugleidingsmaatregel te nemen, uitsluitend over de hoedanigheid van vluchteling van betrokkene uitspraak wordt gedaan; 2.3.4.2. Overwegende dat blijkens de motivering van de bestreden beslissing verzoeksters aanvraag wordt verworpen op grond van de volgende motieven: gebrek aan een begin van bewijs omtrent haar reisweg en het tijdstip van haar aankomst in België, gebrek aan bewijs van de aangehaalde gebeurtenissen niettegenstaande dienende getuigschriften probleemloos bij de plaatselijke administraties van de internationale organisaties kunnen worden verkregen, niet-weerlegde, tegenstrijdige verklaringen, het voorhanden zijn van een binnenlands vestigingsalternatief en het niet-dienend verwijzen naar de erkenning van enkele familieleden; dat het uitsluitend aan de feitenrechter toekomt om te oordelen over de mogelijkheid van de asielzoeker om reisbescheiden en (originele) bewijsdocumenten voor te leggen, over de betrouwbaarheid van zijn informatiebronnen, of de door hem vastgestelde tegenstrijdigheden in de opeenvolgende verklaringen van de betrokkene details dan wel de kern van het asielrelaas betreffen en of deze tegenstrijdigheden niet te verklaren zijn door psychische problemen, door een verkeerde vertaling door de tolk op de Dienst Vreemdelingenzaken of door de hoge leeftijd van verzoekster; dat het eveneens uitsluitend aan de feitenrechter toekomt om te oordelen of verzoekster over een binnenlands vestigingsalternatief beschikt en of haar problemen gelieerd zijn aan deze van haar dochters die in België als vluchteling werden erkend; dat deze beoordelingen door de Raad van State, optredend als administratieve cassatierechter, niet kunnen worden overgedaan; dat, voor zover het middel daartoe strekt, het niet in aanmerking kan worden genomen; dat de Vaste Beroepscommissie voor vluchtelingen bovendien op goede gronden overweegt “dat appellantes verwijzing naar de erkenning als vluchteling van enkele familieleden niet dienend is” omdat “asielaanvragen één voor één moeten worden getoetst (...)”, “het geïndividualiseerd onderzoek van appellantes asielaanvraag leidt tot het besluit dat deze aanvraag ongegrond is” en “appellante niet inroept ten laste van deze familieleden te zijn”; dat de enkele omstandigheid dat de Vaste Beroepscommissie voor vluchtelingen zich aansluit bij een aantal door de Commissaris- generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen aangehaalde weigeringsmotieven, waarop tijdens de beroepsprocedure nader werd ingegaan, nog niet betekent dat de bestreden beslissing gebrekkig met redenen is omkleed; dat voorts de asielzoeker, zoals iedere burger die om een erkenning vraagt, moet aantonen dat zijn aanvraag gerechtvaardigd is; dat hij dan ook de verplichting heeft om, in de mate van het mogelijke, bewijselementen ter staving van zijn relaas aan te brengen en het ontbreken ervan op een aannemelijke wijze te XIV-11.664-23/28 verklaren; dat uit het verhoorverslag van de zitting van 25 juni 2002 niet blijkt dat verzoekster toen in verband met haar ondervraging enig voorbehoud of opmerking heeft gemaakt; dat zij niet voor het eerst voor de administratieve cassatierechter kan laten gelden dat haar rechten van verdediging zijn geschonden doordat zij op de zitting niet de gelegenheid heeft gekregen om de nodig geachte uitleg te verstrekken; dat de gemachtigde bijzitter van de Vaste Beroepscommissie voor vluchtelingen bij de aanvang van het verhoor zou hebben gezegd dat hij enkel geïnteresseerd was in de juiste identiteit van verzoekster en in haar verklaring voor de anonieme brief, trouwens een loutere bewering is die niet wordt gestaafd en bovendien geen enkele steun vindt in de stukken van het dossier, waaronder inzonderheid het verslag van de zitting; dat geen enkele bepaling voorschrijft dat in de bestreden beslissing van de Vaste Beroepscommissie voor vluchtelingen melding moet worden gemaakt van de door verzoekster ingediende observatienota, laat staan dat zulks op straffe van nietigheid zou moeten gebeuren; dat onder het mom van de schending van de motiveringsplicht het derde middel er voor het overige toe strekt aan te tonen dat verzoekster wel degelijk aan de voorwaarden om als vluchteling te worden erkend beantwoordt, en het derhalve niet in aanmerking kan worden genomen, vermits het niet aan de Raad van State toekomt het oordeel van de feitenrechter over de grond van de zaak over te doen; dat het derde middel, in de mate dat het ontvankelijk is, niet gegrond is; 2.4.1. Overwegende dat verzoekster als vierde middel aanvoert : “D. QUATRIÈME MOYEN PRIS DE L’IMPARTIALITÉ DE LA COMMISSION PERMANENTE DE RECOURS DES REFUGIES ATTENDU QUE d'emblée, le Président de la CPRR a informé la requérante et son conseil qu'il avait reçu une lettre anonyme dans laquelle on affirmait que Madame XXX et sa famille ne vivaient pas au KOSOVO mais en Serbie, qu'ils avaient un passeport; QUE la requérante a formellement contesté ces affirmations; QUE néanmoins, la CPRR a été influencée par cette lettre anonyme; que celle-ci a abordé l'audition de la requérante avec un a priori négatif, QUE cette lettre anonyme n’a même pas été montrée à la requérante; QU'il est inadmissible que l'existence de cette lettre anonyme ne soit pas mentionnée dans la décision litigieuse alors qu'elle constituait l'un des principaux éléments examinés lors de l'audition du 25.06.2002, alors qu'elle a eu une influence prépondérante sur la prise de décision, QUE le 09.07.2002, le conseil de la requérante a adressé à la CPRR un courrier recommandé avec accusé de réception, lequel était libellé comme suit: « Je me réfère à votre audience dit 25.06.2002 au début de laquelle vous avez déclaré d'emblée que vous aviez reçu une lettre anonyme dans laquelle on affirmait notamment que mes clients, Monsieur et Madame XXX ne vivaient pas au Kosovo mais en Serbie. Mes clients ont été fortement émus par la gratuité et la méchanceté de cette lettre anonyme mensongère. Ils me demandent de formuler les remarques suivantes: 1. Ils disposent de tous les documents authentiques qui établissent qu'ils viennent bien du Kosovo: Monsieur I. possède notamment l'original de la carte d'identité des Forces des Nation Unies au Kosovo, l'authenticité de ce document ne peut en aucun cas être contestée. D'ailleurs, les autorités belges peuvent très facilement procéder à toute vérification utile dans le village de Monsieur et Madame XXX; les autorités belges présentes sur place pourront immédiatement leur confirmer la situation de Monsieur et Madame XXX XIV-11.664-24/28 Monsieur et Madame XXX sont bouleversés qu’une lettre anonyme mensongère puisse être prise en compte en regard de toits les documents authentiques qu'ils produisent, notamment la carte d'identité des Nations Unies. Il est évident que quiconque peut écrire n’importe quoi dans une lettre anonyme; tandis que des documents authentiques constituent des preuves sérieuses. 2. De plus le permis de conduire européen na été délivré à Monsieur I. qu’après un examen minutieux des autorités belges compétentes: les autorités belges ont en effet vérifié l'authenticité dit permis de conduire du Kosovo; ceci après un examen qui a duré deux mois; tout le monde sait que les autorités belges disposent de moyens ultra modernes pour détecter les faux permis de conduire. 3. Monsieur et Madame XXX vous prient instamment de bien vouloir faire procéder à toutes vérifications utiles dans leur région d’origine et ce à l'intervention des autorités belges présentent auprès des Nations Unies: Monsieur et Madame XXX n'ont rien à cacher et seraient heureux que toutes vérifications possibles et imaginables soient réalisées. 4. Monsieur et Madame I produisent toute une série de documents qui établissent clairement qu'ils viennent bien du Kosovo: soit notamment et entre autres: les diplômes et certificats d'études, les extraits d'actes de naissance, etc... Monsieur et Madame XXX disposent de toits les originaux des copies annexées à la présente; si la Commission Permanente n’était pas convaincue, ils souhaitent obtenir une nouvelle audition pour pouvoir montrer toits les originaux qui sont en leur possession; ou qu’à tout le moins, on leur donne un délai complémentaire pour faire traduire les documents que vous indiquerez. Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint: 1. copies des pièces établissant la vérité des propos de la famille XXX (une bonne partie de ces documents a déjà été photocopiée et versée ait dossier lors de la première audition à l'Office des Etrangers); 2. l'inventaire. Afin de m'assurer que vous recevrez bien la présente et ses annexes, celles-ci vous sont adressées par recommandé avec accusé de réception. Je me tiens à votre entière disposition pour tous autres renseignements utiles. Voulez-vous croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Membres, à l'expression de mes sentiments les plus déférents.»; ATTENDU QUE la CPRR n’a nullement pris en considération les éléments objectifs et les documents que lui a transmis le conseil de la requérante; ATTENDU QUE les faits invoqués par la requérante à l'appui de sa demande d'asile constituent bien des persécutions au sens de l’article 1, § A, alinéa 2 de la Convention de Genève du 28.07.1951; ATTENDU QU'il résulte de l’ensemble des arguments développés que la décision de la CPRR du 21.08.2002, notifiée le 29.08.2002, viole les articles 52 et 57/22 de la loi du 15.12.1980, l'article 26 dit Pacte International de New York du 19.12.1966, l'article 14 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme dit 10.12.1948, les articles 3, 13 et 14 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 04.11.1950, l'article 4 du Protocole n/ 4 du 16.11.1963 et l’article 1 du Protocole n/ 12 du 04.11.2000 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, les articles 1, 3, 16 et 33 de la Convention de Genève du 28.07.1951, ainsi que les principes de bonne administration, dit respect des droits de la défense, d'équitable procédure et du contradictoire en tant que principes généraux de droit ; QUE la CPRR ne pouvait, sans violer l'obligation de motivation et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, décider de refuser de reconnaître à la requérante la qualité de réfugié;”; 2.4.2. Overwegende dat de verwerende partij antwoordt : “2.4 Betreffende een vierde middel van de verzoekende partij. In een vierde middel poneert de verzoekende partij kennelijk dat de Vaste Beroepscommissie voor vluchtelingen bij haar beoordeling van verzoeksters asielaanvraag partijdig te werk zou zijn gegaan. XIV-11.664-25/28 Verzoekende partij stelt ter ondersteuning van haar kritiek dat in de in casu bestreden beslissing van de Vaste Beroepscommissie voor Vluchtelinge geen melding zou zijn gemaakt van een vermeend anoniem schrijven dat de Vaste Beroepscommissie zou hebben ontvangen waarin werd gesteld dat verzoekster niet afkomstig was uit Kosovo maar wel uit Servië, terwijl, naar oordeel van verzoekster, het voormelde schrijven de Vaste Beroepscommissie zou hebben beïnvloed. De verwerende partij acht het vierde middel van de verzoekende partij niet ontvankelijk. Immers, verzoekster laat na te omschrijven welke wet/wetsbepaling zij door de beslissing van de Vaste Beroepscommissie voor vluchtelingen dd. 21.08.2002 geschonden acht. Een omschrijving in de laatstvermelde zin is bij elk beroep tot nietigverklaring bij de Raad van State nochtans noodzakelijk opdat er sprake zou kunnen zijn van een middel als bedoeld in art. 20, lid 2, 2/ van het Koninklijk besluit dd. 09.07.2000 houdende bijzondere procedureregeling inzake geschillen over beslissingen betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen (cf. R.v.St. nr. 50.142, 9.11.1994, R.A.C.E. 1994, z.p.; R.v.St. nr. 48.643, 20.7.1994, Arr. R.v.St. 1994, z.p.; R.v.St. nr. 43.137, 2.6.1993, R.A.C.E 1993, z.p.) en dient nog strikter en nauwgezetter te worden in acht genomen m.b.t. een middel dat wordt aangevoerd ter ondersteuning van een administratief cassatieberoep tegen een beslissing van een administratief rechtscollege, zoals te dezen de Vaste Beroepscommissie voor vluchtelingen (cf. Arbitragehof nr. 14/97, 18.03.1997, B. S. 08.05.1997, 11.276; R.v.St. nr. 49.364, 04.10.1994, Arr. R v. St. 1994, z.p.). Het administratief cassatieberoep wordt immers beheerst door art. 14, § 2 van de gecoördineerde wetten van 12.01.1973 op de Raad van State, dat is geïnspireerd op art.608 Gerechtelijk Wetboek (zie Parl. St. Kamer, 1998-1999, nr. 1960/1) en als zodanig, i.t.t. het daaraan voorafgaande art. 14, § 1, een expliciete verwijzing bevat naar de “overtreding van de wet”, die dan uiteraard naar behoren moet zijn aangeduid. Aan deze laatste vereiste beantwoordt volgens de verwerende partij niet de loutere bewering van verzoekster dat de Vaste Beroepscommissie niet onpartijdig te werk zou zijn gegaan. De niet-naleving van deze vereiste heeft de onontvankelijkheid van het beroep tot gevolg (R.v.St. nr. 4934, 7.2.1956; R.v.St. nr. 7521, 6.1.1960). Deze niet-ontvankelijkheid moet het rechtscollege desnoods ambtshalve vaststellen, daar de ontvankelijkheid van een beroep bij een beroep bij een rechtscollege de openbare orde aanbelangt. De rechter zou zijn bevoegdheid te buiten gaan mocht hij een niet regelmatig aangebracht beroep ten gronde behandelen. De verwerende partij is derhalve van oordeel dat het voorgaande toe laat te stellen dat het vierde middel in rechte onvoldoende behoorlijk is onderbouwd om als ontvankelijk te kunnen worden beschouwd. Geheel ten overvloede laat de verwerende partij nog gelden dat het haar niet duidelijk is hoe verzoeksters kritiek, vervat het vierde middel, de eventuele nietigverklaring van de in casu bestreden beslissing dd. 21.08.2002 van de Vaste Beroepscommissie voor vluchtelingen zou kunnen verantwoorden, nu, zoals moge blijken uit de motieven van de voormelde beslissing, de herkomst van de verzoekende partij niet ter discussie stond. Inderdaad blijkt genoegzaam uit de beschouwingen vervat in de in casu bestreden beslissing dd. 21.08.2002 dat niet wordt getwijfeld aan het gegeven dat betrokkene uit Kosovo afkomstig zou zijn, en verzoeksters asielaanvraag geenszins werd afgewezen op grond van een anoniem schrijven waarin wordt gesteld dat betrokkene afkomstig is uit Servië, doch enkel en alleen omdat: - verzoeksters relaas niet geloofwaardig en eerlijk is, en het bovendien in strijd is met algemeen bekende feiten, - verzoekster geen begin van bewijs omtrent haar reisweg, noch omtrent het tijdstip dat zij in België aankwam bijbrengt, - verzoekster in gebreke blijft de door haar voorgehouden zaken te bewijzen, - haar opeenvolgende verklaringen tegenstrijdig zijn, - ook de verklaringen van verzoekster en deze van haar zoon en diens echtgenote tegenstrijdig zijn, - verzoeksters relaas niet geloofwaardig is, XIV-11.664-26/28 - de vastgestelde tegenstrijdigheden concreet en wezenlijk zijn en verzoekster deze niet kan weerleggen, - er een binnenlands verblijfsalternatief voorhanden is, - geen gegronde vrees voor vervolging in de zin van de Vluchtelingenconventie kan weerhouden worden in verzoeksters hoofde. In tegenstelling tot hetgeen de verzoekende partij wil doen laten geloven, werd verzoeksters asielaanvraag geenszins verworpen omdat er twijfel zou bestaan omtrent haar afkomst. Derhalve dient te worden besloten dat het kwestieuze motief niet determinerend is voor de uitkomst van de t.o.v. verzoekster gewezen beslissing. Verzoeksters kritiek daarop is dan ook niet dienend, want is, zelfs indien gegrond, geenszins van aard om tot de nietigverklaring te kunnen leiden, gelet op (
- de)het voorhanden zijn van andere motieven die de gewezen beslissing (wel) zelfstandig onderbouwen (cf. R.v.St. nr. 45.538, 29.12.1993, RA.C.E. 1993, z.p.). Terwijl de verzoekende partij ook niet aannemelijk kan maken dat het betrokken anonieme schrijven, indien het al zou bestaan, de onpartijdigheid van de Vaste Beroepscommissie in het gedrang zou hebben gebracht. De verwerende partij is de mening toegedaan dat verzoeksters vierde middel onontvankelijk, en minstens ongegrond is.”; 2.4.3. Overwegende dat verzoekster repliceert : “D. QUATRIÈME MOYEN PRISE DE L’IMPARTIALITÉ DE LA COMMISSION PERMANENTE DE RECOURS DES RÉFUGIÉS ATTENDU QUE l’Etat Belge estime que le quatrième moyen invoqué par la requérante serait irrecevable, et à tout le moins non recevable; ATTENDU QUE la requérante s'en réfère aux éléments déjà développés en termes de recours en annulation; que les allégations de l’Etat Belge n'enlèvent en rien l'argumentation du requérant; que le quatrième moyen pris de l'impartialité de la Commission Permanente de Recours des Réfugiés est sérieux; ATTENDU QU'il résulte de l'ensemble des arguments développés que la décision de la CPRR du 21.08.2002, notifiée le 29.08.2002, viole les articles 52 et 57/22 de la loi du 15.12.1980, l'article 26 du Pacte International de New York du 19.12.1966, l'article 14 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 04.11.1950, l'article 4 du Protocole n/ 4 du 16.11.1963 et l'article 1 du Protocole n/ 12 du 04.11.2000 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 04.11.2000 à la Convention de Sauvegarde des Droits de la défense, d'équitable procédure et du contradictoire en tant que principes généraux de droit; QUE la CPRR ne pouvait, sans violer l'obligation de motivation et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, décider de refuser de reconnaître à la requérante la qualité de réfugié;”; 2.4.4. Overwegende dat de verplichting voor de Vaste Beroepscommissie voor vluchtelingen om haar beslissing te motiveren inhoudt dat zij de redenen aangeeft waarop zij het beschikkend gedeelte van haar beslissing steunt; dat het bij verwerping volstaat dat de Vaste Beroepscommissie voor vluchtelingen melding maakt van de weigeringsmotieven; dat wanneer de Vaste Beroepscommissie voor vluchtelingen -zoals in het voorliggend geval- van oordeel is dat de geloofwaardigheid van het relaas van de vreemdeling al genoegzaam blijkt uit bepaalde bevindingen, het volkomen overbodig is het verweer in verband met de voorgelegde anonieme brief nog nader te onderzoeken; dat de omstandigheid dat de bijzitter verzoekster omtrent de anonieme brief ondervroeg, niet doet blijken dat zijn oordeel hierdoor negatief zou zijn beïnvloed doch -integendeel- dat hij alle elementen van de zaak heeft onderzocht; dat de onpartijdigheid van de Vaste XIV-11.664-27/28 Beroepscommissie voor vluchtelingen niet wordt aangetast ook al zou dit dossierstuk niet stroken met de werkelijkheid; dat de Vaste Beroepscommissie voor vluchtelingen bovendien niet verplicht was nader in te gaan op de brief van de advocaat van verzoekster daar zij deze pas heeft ontvangen op 9 september 2002, met andere woorden na de sluiting der debatten, welke op 25 juni 2002 was vastgesteld; dat het vierde middel niet gegrond is, BESLUIT: Artikel 1. Het beroep wordt verworpen. Artikel 2. De kosten van het beroep, bepaald op 175 euro, komen ten laste van de verzoekende partij. Aldus te Brussel uitgesproken in openbare terechtzitting, op zesentwintig oktober tweeduizend en vijf, door : de HH. A. BEIRLAEN, kamervoorzitter, C. VERHAERT, griffier. De griffier, De voorzitter, C. VERHAERT. A. BEIRLAEN. XIV-11.664-28/28 PDF document ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.784 Print deze pagina Afdrukformaat S M L XL Nieuwe JUPORTAL-zoekopdracht Sluit Tab <div