Arrêt 150834 - - 27/10/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 octobre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.834 No Rôle: A. 158954/XI-16033 Affaire: Arrêt 150834 - - 27/10/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-11-28 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-03 03:36 Fiche Arrêt no 150.834 du 27 octobre 2005 - Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 150.834 du 27 octobre 2005 A. 158.954/XI-16.033 En cause : EL HADDAD Rachid, ayant élu domicile chez Me C. LEGEIN, avocat, avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles ------------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 janvier 2005 par Rachid EL HADDAD qui demande l'annulation de “la décision du vendredi 31 décembre 2004 qui le place en régime strict durant un mois et décide un transfert disciplinaire” ; Vu l’arrêt n/139.159 du 12 janvier 2005 ordonnant la suspension de l’exécution de la décision attaquée; Vu l'ordonnance du 22 février 2005 accordant au requérant le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure en annulation; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOUVIER, auditeur général au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 5 octobre 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 20 octobre 2005 à 10.30 heures; XI - 16.033 - 1/2 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me PETIT, loco Me B. RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse a retiré l’acte attaqué en date du 5 avril 2005; que cette circonstance prive le recours de son objet et justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse, DECIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-sept octobre deux mille cinq par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme MOREL, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, C. MOREL. J. MESSINNE. XI - 16.033 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.834 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.159 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div