Arrêt 150835 - - 27/10/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 octobre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.835 No Rôle: A. 137704/XI-15821 Affaire: Arrêt 150835 - - 27/10/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-11-29 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-03 03:36 Fiche Arrêt no 150.835 du 27 octobre 2005 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 150.835 du 27 octobre 2005 A. 137.704/XI-15.821 En cause : CAYPHAS Jean-François, ayant élu domicile chez Me P. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la justice. ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles ------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 juin 2003, par Jean-François CAYPHAS, qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 4 avril 2003 “par lequel le notariat appartenant à l'arrondissement judiciaire de Nivelles, avec résidence Orp-Jauche (anciennement commune de Jauche), vacante suite au décès de M. Serge Dupont, est transféré à Chastre, est rapporté"; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; XI - 15.821 - 1/3 Vu l'ordonnance du 5 octobre 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 20 octobre 2005 à 10 heures 30; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me LEPINOIS, loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par un courrier du 1er juillet 2005, la partie requérante a informé le Conseil d’Etat qu’elle souhaitait se désister de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 15.821 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-sept octobre deux mille cinq par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme MOREL, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, C. MOREL. J. MESSINNE. XI - 15.821 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.835 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div