Arrêt 150836 - - 27/10/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 octobre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.836 No Rôle: A. 149211/XI-15938 Affaire: Arrêt 150836 - - 27/10/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-11-25 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-03 03:36 Fiche Arrêt no 150.836 du 27 octobre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 150.836 du 27 octobre 2005 A. 149.211/XI-15.938 En cause : GABER Christian, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la justice. Partie Intervenante: DALLEMAGNE Marc ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles ------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 mars 2004, par Christian GABER, qui demande l'annulation “de l'arrêté royal du 12 janvier 2004, publié le 22 janvier 2004 au Moniteur belge, par lequel Monsieur M. Dallemagne, licencié en droit, est nommé juge au Tribunal du Travail de Huy”; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la requête introduite le 29 juillet 2004 par Monsieur Marc DALLEMAGNE, qui demande à être reçu en qualité de partie intervenante; XI - 15.938 - 1/3 Vu l'ordonnance du 7 septembre 2004 accueillant cette intervention; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu le mémoire en intervention; Vu l'ordonnance du 5 octobre 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 20 octobre 2005 à 10.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me H. VAN VRECKOM, loco Me D. ANDRIEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me HAUZEUR, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me HAUZEUR, loco Me Fr. TULKENS, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par un courrier du 8 septembre 2005, la partie requérante a décidé de se désister de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. XI - 15.938 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-sept octobre deux mille cinq par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme MOREL, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, C. MOREL. J. MESSINNE. XI - 15.938 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.836 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div