Arrêt 150837 - - 27/10/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 octobre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.837 No Rôle: A. 138649/XI-15833 Affaire: Arrêt 150837 - - 27/10/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-11-28 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-03 03:38 Fiche Arrêt no 150.837 du 27 octobre 2005 - Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 150.837 du 27 octobre 2005 A. 138.649/XI-15.833 En cause : BEN ABDERRAHMANE Nasser, ayant élu domicile chez Me I. VERHAEGEN, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la justice. ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles ------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 juin 2003, par Nasser BEN ABDERRAHMANE, qui demande l'annulation de la décision “ du Ministre de la Justice datée du 30 avril 2003, rejetant la requête en changement de nom [...] en vue de substituer au nom «BEN ABDERRAHMANE» le nom de «JABBAH»”; Vu le dossier administratif; Vu l’ordonnance du 15 juillet 2003 qui accorde à la partie requérante le bénéfice de la procédure gratuite; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; XI - 15.833 - 1/3 Vu l'ordonnance du 5 octobre 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 20 octobre 2005 à 10.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me H. VAN VRECKOM, loco Me I. VERHAEGEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me PETIT, loco Me B. RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 28 juin 2005, le conseil de la partie requérante a fait savoir que la partie adverse avait accordé à son client le changement de nom demandé, par un arrêté royal du 4 mars 2005, publié au Moniteur belge le 13 avril 2005; que cette circonstance prive le recours de son objet et justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XI - 15.833 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-sept octobre deux mille cinq par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme MOREL, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, C. MOREL. J. MESSINNE. XI - 15.833 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.837 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div