id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 octobre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.861 No Rôle: A. 92889/VIII-4938 Affaire: Arrêt 150861 - - 27/10/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-11-10 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-03 03:43 Fiche Arrêt no 150.861 du 27 octobre 2005 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 150.861 du 27 octobre 2005 A.92.889/VIII-4938 En cause : FRANCE Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Etienne ROYEN, avocat, rue de Suisse 39/6 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Lambert. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 juin 2000 par Jean-Luc FRANCE qui demande l'annulation de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwe-Saint-Lambert du 16 mai 2000 lui infligeant la sanction disciplinaire de la suspension pour une durée de deux jours, avec privation de traitement; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 11 avril 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 27 juillet 2005 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 7 octobre 2005; VIII - 4938 - 1/5 Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me ROYEN, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me KRENC, loco Me LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
- Le requérant, Jean-Luc FRANCE, est ouvrier communal à la commune de Woluwe-Saint-Lambert depuis
- Le 23 décembre 1999, à 15 heures 45, le supérieur hiérarchique du requérant, Eric NOEL, inspecteur-dirigeant du dépôt communal, a contrôlé son niveau d'alcoolémie au moyen d'un alcootest conforme à ceux utilisés par les services de police. Il a ainsi constaté que le niveau d'alcoolémie du requérant était supérieur à 0,5 gr./litre.
- Le 8 février 2000, le secrétaire communal a déposé un rapport au collège des bourgmestre et échevins relatif à ce constat. Ce rapport porte la conclusion suivante : " ( ...) L'intéressé n'a encore jamais encouru de sanction disciplinaire mais deux notes classées dans son dossier, ainsi qu'un rapport d'évaluation, font état de problèmes liés à la consommation d'alcool. Je prie dès lors le collège de décider s'il y a lieu de convoquer l'intéressé afin de procéder à son audition et d'envisager de lui infliger une sanction disciplinaire".
- Le 15 février 2000, le Collège a ainsi décidé de convoquer le requérant. Une première convocation lui est transmise pour une audition prévue à la date du 6 avril
- A la demande du délégué syndical représentant le requérant, celui-ci est finalement convoqué pour être entendu devant le collège des bourgmestre et échevins le 16 mai
- Le requérant a bien été entendu par le Collège le 16 mai
- Il ressort du rapport d'audition que quatre questions lui ont été posées. VIII - 4938 - 2/5
- Le même jour, soit le 16 mai 2000, le collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse a pris, à l'encontre du requérant, la décision suivante : " ( ...) Vu le rapport du 08/02/2000 établi par M. le Secrétaire communal relatif aux faits reprochés à M. France Jean-Luc. S ébriété sur les lieux et pendant les heures de travail, attestée par alcootest et constaté par 4 supérieurs hiérarchiques; Vu le rapport du 23/12/1999 de M. Eric NOEL, Inspecteur-Dirigeant du dépôt communal, portant ces faits à la connaissance de M. le Secrétaire communal; Attendu que M. FRANCE Jean-Luc a eu connaissance du rapport ci-dessus; Attendu que le précité a été cité à comparaître devant le Collège (...) le 16/05/2000, par lettre du 1210412000 remise contre accusé de réception signé le 13/04/2000, en application de l'article 301 de la Nouvelle loi communale; Attendu qu'il n'a pas demandé la présence de témoins; Vu le procès-verbal d'audition de M. FRANCE dressé en séance de ce jour et signé par l'intéressé (e) (sic) et son défenseur, ... ; Attendu que les faits sont prouvés que l'intéressé les a reconnus en cours d'audition et qu'il n'a pas donné de justification suffisante à ces manquements; Attendu qu'une peine disciplinaire s'impose; Vu les articles 282, 283, 285, 288, 299 à 305 de la Nouvelle loi communale; DECIDE, au scrutin secret, par 8 voix sur 8, d'infliger la peine disciplinaire de la suspension avec privation de traitement pour une durée de deux jours ouvrables à M. FRANCE Jean-Luc. La présente mesure sortira ses effets du 19/06 jusqu'au 20/06/2000 inclus. La notification en sera faite à la précitée (sic) selon les dispositions de l'article 307 de la nouvelle loi communale, (...). La présente décision sera transmise, pour disposition, à M. le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale. (16.05.2000/B/4)". Il s'agit de l'acte attaqué notifié au requérant par un envoi recommandé à la poste déposé le 22 mai 2000; Considérant d'office que le droit au respect de la vie privée est garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 22 de la Constitution et la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel; qu'un test d'haleine entraîne la collecte d'une donnée à caractère personnel pour laquelle VIII - 4938 - 3/5 une protection particulière est prévue à l'article 7 de ladite loi (Commission de la protection de la vie privée, Rapport 2004, p. 57); qu'une telle collecte ne peut se faire que dans le respect des principes de finalité et de proportionnalité énoncés par l'article 4, § 1er, 2o et 3o, de la même loi; qu'en conséquence les tests d'haleine doivent être adéquats, nécessaires et pertinents, compte tenu de la nature et des conditions d'exercice de la fonction; qu'ils ne peuvent être effectués dans le cadre de contrôles a priori et systématiques mais seulement en cas de suspicions graves d'intoxication alcoolique; qu'un test d'haleine implique le traitement de données de santé; qu'en application de l'article 7, § 2, de la loi précitée, un agent ne peut être soumis à un tel test que moyennant son consentement écrit; que l'article 7, § 4, alinéa 1er, de la même loi exige que de tels tests ne peuvent être réalisés que par un professionnel des soins de santé qui est tenu au secret y compris vis-à-vis de l'autorité qui est seulement autorisée à savoir si l'agent est apte ou non à exercer ses fonctions; qu'il suit de ce qui précède que les tests d'haleine tels qu'ils sont organisés et effectués par la partie adverse le sont en violation manifeste des dispositions précitées de la loi du 8 décembre 1992 qui est d'ordre public; Considérant qu'il est sans intérêt d'examiner les moyens de la requête, ceux- ci ne pouvant conduire à une annulation plus étendue, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwe-Saint-Lambert du 16 mai 2000 infligeant à Jean-Luc FRANCE la sanction disciplinaire de la suspension pour une durée de deux jours, avec privation de traitement. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept octobre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, VIII - 4938 - 4/5 Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, me M GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4938 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.861 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div