Arrêt 150864 - - 27/10/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 octobre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.864 No Rôle: Affaire: Arrêt 150864 - - 27/10/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-16 Consultations: 64 - dernière vue 2026-07-03 03:44 Fiche Arrêt no 150.864 du 27 octobre 2005 - Décision : Rejet Jonction Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 150.864 du 27 octobre 2005 A.74.456/XIII-252 En cause :

1. LERUITTE Marc,
2. LAUWERS Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. A.80.346/XIII-822 En cause :
3. l'Association sans but lucratif LA FONDERIE, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
4. LERUITTE Marc,
5. LAUWERS Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. XIII - 252/822 - 1/6 Partie intervenante : la Société anonyme FINANCE AND PROMOTION, anciennement dénommée la Société anonyme LANGUAGE OF FORMS, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 mai 1997 par Marc LERUITTE et Pierre LAUWERS qui demandent l'annulation du permis d’urbanisme délivré le 25 mars 1997 par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale à la société anonyme LANGUAGE OF FORMS pour un bien situé avenue du Port et rue Picard, 1-3 (aménagement de l’entrepôt B) (recours A.74.456/XIII-252); Vu la requête introduite le 21 septembre 1998 par l'association sans but lucratif LA FONDERIE, Marc LERUITTE et Pierre LAUWERS qui demandent l'annulation du "permis d'urbanisme délivré le 16 juillet 1998 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à la S.A. LANGUAGE OF FORMS relatif à un bien sis rue Picard 1-3, coin avenue du Port et tendant à la démolition partielle de deux façades latérales, de toitures et de l'intérieur central de l'entrepôt existant, à transformer en salle de concert «A» comme extension de la transformation autorisée de l'entrepôt «B» et en 1020 places couvertes de parcage pour véhicules, l'aménagement de 325 places de parcage à l'air libre et (de) voies d'accès pour bureaux et autres destinations" (recours A.80.346/XIII-822); Vu l'arrêt no 78.168 du 15 janvier 1999 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu les demandes de poursuite de la procédure introduites le 17 février 1999 par les requérants; XIII - 252/822 - 2/6 Vu la requête introduite le 14 juin 1999 par laquelle la société anonyme LANGUAGE OF FORMS demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 23 juin 1999 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu les ordonnances du 2 juin 2005 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties, les demandes de poursuite de la procédure introduites par Marc LERUITTE et Pierre LAUWERS et leurs derniers mémoires dans les deux affaires; Vu les ordonnances du 28 septembre 2005, notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience du 20 octobre 2005; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Th. HAUZEUR, loco Mes J. SAMBON et Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me N. BOTON, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HOUYET, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits relatifs à ces deux affaires peuvent être succinctement résumés comme suit : Pratiquement toute activité a cessé sur le site de Tour et Taxis, situé en bordure de la rue Picard et de l'avenue du Port, sur le territoire de la ville de Bruxelles, XIII - 252/822 - 3/6 en
6. Ce site comporte plusieurs bâtiments, et notamment deux entrepôts appelés "A" et "B", qui sont concernés par les permis attaqués. Le 20 juillet 1993, la S.A. LANGUAGE OF FORMS introduit une demande de permis d'urbanisme visant à créer une "Music City" sur le site de Tour et Taxis. Cette demande est partiellement accueillie le 25 mars 1997 par le fonctionnaire délégué, qui délivre un permis d'urbanisme pour l'aménagement de l'entrepôt B. Ce permis fait l'objet du recours en annulation A.74.456/XIII-
7. Le 9 juillet 1997, la même société introduit auprès du collège des bourgmestre et échevins de Bruxelles une demande de permis d'urbanisme relative à l'entrepôt A. Le 13 mars 1998, le collège des bourgmestre et échevins de Bruxelles accorde un permis conditionnel à la S.A. LANGUAGE OF FORMS. Sur recours introduit le 25 mars 1998 par la S.A. LANGUAGE OF FORMS, le collège d'urbanisme refuse le permis sollicité le 20 mai
8. La S.A. LANGUAGE OF FORMS introduit le 11 juin 1998 un recours auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Le 16 juillet 1998, celui-ci accorde, sous certaines conditions, le permis sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué par le recours A.80.346/XIII-822; Considérant que, dans le recours A.80.346/XIII-822, l’A.S.B.L. LA FONDERIE n’a pas demandé la poursuite de la procédure après la notification du rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours; qu’il existe dès lors dans son chef une présomption de désistement d’instance; Considérant que les deux recours sont dirigés contre des permis d’urbanisme relatifs à un même bien et délivrés à un même bénéficiaire; qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les joindre; Considérant que, dans le cadre de mesures d’instruction, l’auditeur- rapporteur a interrogé la partie adverse afin de savoir si les permis litigieux avaient été exécutés; que la partie adverse fit savoir que la propriétaire actuelle du site Tour et Taxis, la S.A. PROJECT T AND T, l’informa le 21 février 2005, par le biais de son conseil, que les travaux exécutés sur ce site l’ont été en exécution de permis d’urbanisme délivrés par la ville de Bruxelles le 12 décembre 2002 et le 3 août 2004 et que la S.A. LANGUAGE OF FORMS n’a jamais mis en oeuvre les permis attaqués; que le conseil de la S.A. PROJECT T AND T a transmis à l’auditeur-rapporteur une copie d’un courrier de l’administrateur délégué de la société LEASINVEST indiquant que celle-ci est actuellement indirectement propriétaire de l’ancienne S.A. LANGUAGE OF FORMS, que cette société n’a jamais exécuté les permis attaqués et qu’ils ne seront XIII - 252/822 - 4/6 jamais exécutés; que le conseil de la S.A. PROJECT T AND T a en outre communiqué une copie de la décision de l’assemblée générale de la S.A. LANGUAGE OF FORMS du 21 février 2002 changeant notamment le nom de la société pour devenir la S.A. FINANCE AND PROMOTION ainsi que d’un courrier des administrateurs de la S.A. FINANCE AND PROMOTION, membre du groupe LEASINVEST, confirmant être titulaire des permis litigieux qu'elle n'a jamais exécutés et qu'elle ne compte pas mettre en oeuvre; Considérant qu’il ressort de ces différents courriers que les permis attaqués n’ont reçu aucune exécution et que la bénéficiaire y a renoncé de manière formelle; qu’il y a lieu d’en prendre acte; que Marc LERUITTE et Pierre LAUWERS n’ont dès lors plus intérêt à leurs recours; que la perte d’intérêt résultant cependant d’une décision de la bénéficiaire, il y a lieu de mettre les dépens à charge de celle-ci, DECIDE: Article 1er. Les affaires inscrites sous les nos A.74.456/XIII-252 et A.80.346/XIII-822 sont jointes. Article
9. Le désistement est décrété dans le chef de l'A.S.B.L. LA FONDERIE, première partie requérante au recours A.80.346/XIII-
10. Article
11. Les requêtes sont rejetées. Article
12. Les dépens, liquidés à la somme de 1652,19 euros, sont mis à la charge de l'A.S.B.L. LA FONDERIE à concurrence de 347,06 euros et à la charge de la S.A. FINANCE AND PROMOTION à concurrence de 1305,13 euros. XIII - 252/822 - 5/6 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept octobre deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 252/822 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.864 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div