id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 octobre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.867 No Rôle: Affaire: Arrêt 150867 - - 27/10/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-11-14 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-03 03:46 Fiche Arrêt no 150.867 du 27 octobre 2005 - Décision : Annulation Jonction Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 150.867 du 27 octobre 2005 A.157.034/VIII-4759 A.160.137/VIII-4909 En cause : RAMELOT Nadine, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSON et Philippe HERMAN, avocats, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 octobre 2004 par Nadine RAMELOT qui demande l'annulation de la décision prise le 31 août 2004 par l'échevin de l'éducation de la ville de Charleroi qui modifie les affectations de la requérante à partir du 1er septembre de la même année; Vu la requête introduite le 18 février 2005 par Nadine RAMELOT qui demande l'annulation de trois décisions prises par le conseil communal de la ville de Charleroi en date du 25 novembre 2004 et portant sur : 1. la nouvelle répartition des prestations de la requérante, dans les mêmes termes que la décision attaquée par le recours A. 157.034/VIII-4759; 2. la répartition des prestations de l'ensemble du personnel de la section de Jumet- Lodelinsart de l'Académie de musique; VIII - 4759 - 1/6 3. la répartition des prestations de l'ensemble du personnel du conservatoire de musique de Charleroi; Vu les demandes introduites simultanément par la même requérante tendant à la suspension de l'exécution des mêmes décisions; Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs de la partie adverse; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base des articles 93 et 94 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu les ordonnances du 4 octobre 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 25 octobre 2005; Vu la notification de ces ordonnances et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me TISON, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me HERMAN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requérante a été nommée surveillante-éducatrice dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit de la ville de Charleroi par une délibération du conseil communal du 30 avril 1990 qui porte ce qui suit : "Son nombre d'heures hebdomadaires de prestations sera fixé annuellement par le conseil communal au début de chaque année civile, au vu de la population scolaire arrêtée au 31 janvier. Jusqu'à décision contraire, elle sera affectée au Conservatoire de Musique, section de Charleroi"; que le 21 juin 2001, le conseil communal a décidé de détacher provisoirement la requérante, à raison de douze heures par semaine, à l'Académie des beaux-Arts de Charleroi, le reste de ses prestations, soit vingt-quatre heures par semaine, étant toujours VIII - 4759 - 2/6 accompli au Conservatoire de musique Arthur Grumiaux; que par une décision du 2 juillet 2002 qui n'a pas été attaquée, le collège des bourgmestre et échevins a infligé à la requérante la sanction disciplinaire du blâme en raison de difficultés relationnelles survenues au conservatoire, notamment avec le directeur de celui-ci; qu'à la suite d'une démarche de celui-ci, l'échevin de l'éducation écrit ce qui suit à la requérante : " Par la présente, je vous confirme la répartition de votre horaire de surveillante- éducatrice, à partir du 1er septembre 2004, à savoir : - Académie des Beaux-Arts de Charleroi : 18 heures/semaine; - Académie de musique de Jumet-Lodelinsart : 18 heures/semaine"; qu'il s'agit de l'acte attaqué par le recours A. 157.034/VIII-4759; que, le 25 novembre 2004, le conseil communal a notamment adopté trois délibérations; que la première (91
- a)répartit les attributions de la requérante dans les mêmes termes que le premier acte attaqué; que la deuxième (92
- a)fixe les prestations horaires du personnel du Conservatoire de musique Arthur Grumiaux; que la troisième (92
- i)répartit les prestations du personnel de la section de Jumet-Lodelinsart de l'Académie de musique; que ces trois décisions ont produit leurs effets au 1er septembre 2004; qu'il s'agit des décisions attaquées par le recours A.160.137/VIII-4909; Considérant que les causes sont connexes; qu'il y a lieu de les joindre; Quant au recours A. 157.034/VIII-4759. Considérant que la partie adverse fait valoir que les délibérations du conseil communal du 25 novembre 2004 répartissent, à partir du 1er septembre 2004, l'horaire de la requérante de la même manière que l'acte attaqué, ce dont elle déduit que son annulation ne procurerait pas d'avantage à la requérante qui ne justifierait ainsi d'aucun intérêt au recours; Considérant que l'exception est liée au fond de l'affaire A. 157.034/VIII- 4759; Considérant que la partie adverse fait également valoir que l'acte attaqué est une simple mesure d'ordre intérieur répartissant les emplois subventionnés entre différents établissements d'enseignement et ne serait donc pas susceptible de recours; Considérant que l'exception n'est pas fondée, l'acte attaqué ayant été pris en raison du comportement de la requérante et modifiant son lieu et son horaire de travail; VIII - 4759 - 3/6 Considérant que la requérante prend un moyen de la violation de la délibération du conseil communal du 30 avril 1990, de la règle du parallélisme des formes et procédures et de l'incompétence de l'auteur de l'acte; Considérant que la partie adverse n'a pas tenté de réfuter le moyen; Considérant que, par sa décision du 30 avril 1990, le conseil communal a fixé les attributions de la requérante et n'a pas accordé de délégation à un échevin pour les modifier; que le moyen est manifestement fondé; Quant au recours A. 160.137/VIII-4909 Considérant que la partie adverse soulève la même exception d'irrecevabilité tenant à la nature des délibérations attaquées que dans le recours précédent; qu'elle doit être rejetée pour les même motifs; Considérant que la partie adverse soutient que la requérante n'a pas intérêt à poursuivre l'annulation des décisions fixant la répartition des prestations des membres du personnel exerçant des fonctions autres que celles de surveillant-éducateur subventionné; qu'elle fait valoir que dès lors que la requérante ne poursuit pas l'annulation de la délibération du 25 novembre 2004 fixant la répartition des prestations du personnel de l'Académie des beaux-arts de Charleroi (92 b), sa désignation à l'emploi de surveillante-éducatrice subventionnée dans cet établissement à concurrence de 18 heures par semaine est définitive et l'annulation de la délibération 91a ne modifierait pas sur ce point sa situation; qu'elle en conclut que le recours est irrecevable en tant qu'il vise cette dernière délibération; que la partie adverse souligne qu'il n'existe au conservatoire de musique qu'un seul emploi de surveillant-éducateur subventionné qui est celui de Jean-Sébastien FURNEMONT, à concurrence de 11 heures par semaine; qu'elle en déduit que l'annulation des désignations de Jean-Sébastien FURNEMONT au conservatoire de musique et de la requérante à l'académie de Jumet-Lodelinsart ne lui permettait que de récupérer 11 heures par semaine si bien que son horaire resterait incomplet à concurrence de 7 heures par semaine; qu'elle conclut que la requérante ne pourrait tirer aucun avantage de l'annulation des trois délibérations attaquées; Considérant qu'en réalité la requérante a été remplacée par Jean-Sébastien FURNEMONT, à raison de 11 heures par semaine, et Sylvie REIFFERS pour le solde; que la circonstance que l'emploi de cette dernière n'est pas subventionné n'est pas de VIII - 4759 - 4/6 nature à influencer les rapports existant entre la requérante et le pouvoir organisateur; que le recours est recevable en tant qu'il porte sur l'affectation des deux agents précités; Considérant d'office que les délibérations du 25 novembre 2004 produisent leurs effets au 1er septembre 2004 en violation manifeste du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, DECIDE: Article 1er. Les affaires portant les nos A. 157.034/VIII-4759 et A. 160.137/VIII-4909 sont jointes. Article 2. Sont annulées : 1. la décision prise le 31 août 2004 par l'échevin de l'éducation de la ville de Charleroi qui modifie les affectations de Nadine RAMELOT à partir du 1er septembre de la même année. 2. la décision du conseil communal du 25 novembre 2004 ayant le même objet. 3. la décision communale du 25 novembre 2004 en ce qu'elle fixe les prestations horaires de Jean-Sébastien FURNEMONT et Sylvie REIFFERS au conservatoire de musique Arthur Grumiaux à partir du 1er septembre 2004. Le recours est rejeté pour le surplus. Article 3. Il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes de suspension. Article 4. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 4759 - 5/6 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept octobre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 4759 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.867 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div