Arrêt 150873 - - 27/10/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 octobre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.873 No Rôle: A. 162240/VIII-5013 Affaire: Arrêt 150873 - - 27/10/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-11-14 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-03 03:49 Fiche Arrêt no 150.873 du 27 octobre 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 150.873 du 27 octobre 2005 A.162.240/VIII-5013 En cause : DINEUR Alexandra, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre :

1. la commune de Jette, ayant élu domicile chez Me Pierre JADOUL, avocat, boulevard A. Reyers 146 1030 Bruxelles,
2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 mai 2005 par Alexandra DINEUR qui demande l'annulation de: " - la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Jette, datée du 1er mars 2005, notifiée à la requérante le 3 mars 2005, décidant de la licencier moyennant un préavis de 15 jours à compter du 2 mars 2005 ("le collège a décidé de vous licencier moyennant préavis d'une durée de 15 jours conformément à l'article 25 §1 du décret fixant le statut du personnel de l'enseignement officiel subventionné. Ledit préavis prend effet au 2 mars 2005; vos services se termineront donc effectivement au 16 mars
3. Le collège a en outre décidé de vous dispenser de le prester; vous n'avez donc plus à vous présenter à l'école. Les motifs du licenciement VIII - 5013 - 1/4 sont divers manquements pédagogiques, un comportement incompatible avec la dignité de la fonction d'enseignante et menaces sur enfants, le tout dans le cadre des classes neiges de l'école communale Clarté organisées en janvier-février 2005"; - la décision de la seconde partie adverse émanant de la Direction générale adjointe de la Communauté française qui précise que "le délai imparti pour l'introduction d'un recours contre la décision de licenciement pris à (son) encontre par la commune est dépassé. Le délai pour l'introduction d'un recours prescrit à l'article 25 § 1er du décret cité sous objet, prend effet dans les 10 jours de la notification de la décision et expirait de ce fait, le 13 mars
4. Aussi, le recours que vous avez introduit ne peut-il être considéré comme recevable au regard de la réglementation en vigueur même s'il semble que la commune de Jette vous ait fourni une information erronée en vous renseignant la commission paritaire locale en qualité d'instance compétente pour introduire votre recours. Tout recours en la matière doit en effet être introduit auprès de la chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné des niveaux préscolaires et primaires, ordinaire et spécial" "; Vu la demande introduite le même jour par la même requérante tendant à la suspension de l'exécution des actes précités; Vu les notes d'observations et le dossier administratif des parties adverses; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 4 octobre 2005, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître à l'audience publique du 25 octobre 2005; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me PENNINCKX, loco Mes DE WOLF et SIMONART, avocat, comparaissant pour la requérante, Me VAN GEHUCHTEN, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me MARTENS, loco Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; VIII - 5013 - 2/4 Considérant que l'article 25, § 1er, du décret de la Communauté française du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné dispose que "le membre du personnel temporaire mis en préavis peut, dans les dix jours de la notification du préavis, introduire un recours contre la décision de licenciement de la Chambre de recours compétente" et que "la décision est prise par le pouvoir organisateur dans les trente jours de la réception de l'avis de la Chambre de recours"; Considérant qu'en l'espèce, la requérante a saisi la chambre de recours qui, le 23 août 2005, a émis un avis négatif quant à la décision de licenciement de la requérante; que le recours est manifestement prématuré en tant qu'il est dirigé contre la décision initiale de licenciement; qu'en ce qui concerne le deuxième acte attaqué, le recours est manifestement irrecevable en ce qu'il est dirigé contre un simple avis sur la recevabilité du recours adressé à la chambre de recours, celle-ci étant au demeurant seule à pouvoir apprécier la recevabilité d'un recours qui lui est adressé, sous réserve du contrôle de légalité exercé par le Conseil d'Etat; que le recours, en ses deux objets, est manifestement irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
5. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la requérante. VIII - 5013 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept octobre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5013 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.873 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div