id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 novembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.945 No Rôle: A. 167070/E-24835 Affaire: Arrêt 150945 - - 03/11/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-11-13 Consultations: 62 - dernière vue 2026-07-03 03:57 Fiche Arrêt no 150.945 du 3 novembre 2005 - Décision : Ordonnée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 150.945 du 3 novembre 2005 A. 167.070/24.835 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. HIMPLER, avocat avenue de Tervuren 42 1040 Bruxelles, contre :
(2)de la Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et de l’article 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, de la motivation absente, inexacte, insuffisante, et dès lors de l’absence de motif légalement admissible et de l’erreur manifeste d’appréciation, ainsi que du manquement au devoir de soin et du principe de précaution; qu’elle explique, en substance, qu’elle ne pouvait introduire sa demande d’asile immédiatement ni donner sa véritable identité “tant qu’elle était sous le contrôle et l’autorité du passeur”, qu’elle n’a jamais eu l’intention de tromper les autorités belges, qu’il est normal que ses connaissances du SDF soient lacunaires, n’en étant qu’une simple membre, que, d’ailleurs, sa demande d’asile ne se fonde pas sur cette appartenance, et qu’enfin, il n’est pas illogique que, tout en prenant la précaution de s’adresser à une autre gendarmerie, elle s’y soit présentée spontanément, dès lors qu’elle n’avait rien à se reprocher et qu’elle devait malgré tout savoir ce qui était arrivé à son mari; qu’elle en conclut que sa demande ne pouvait être considérée comme manifestement non fondée, alors spécialement que le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a eu besoin de deux motivations différentes pour justifier son refus d’accès; R -24.835 - 4/8 Considérant que la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, approuvée par la loi du 26 juin 1953, laisse à chaque Etat contractant un large pouvoir d'appréciation quant à la recevabilité des demandes d'asile; que ce pouvoir a été mis en application notamment par l'article 52 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, qui permet à l'autorité compétente, en l’absence de tout commencement de preuve, de faire dépendre la recevabilité d'une demande d'asile, d’un récit précis, constant, et dépourvu de contradictions ou d’incohérences de la part du demandeur d’asile sur les points importants de son récit; qu'il appartient normalement à la personne qui réclame le statut de réfugié d'établir elle-même qu'elle craint avec raison d'être persécutée, en fournissant au minimum un récit précis et crédible, attestant de faits réellement vécus; Considérant que le Conseil d’Etat ne peut substituer son appréciation des craintes de persécution alléguées à l’appui d’une demande d’asile à celle qu’a portée l’autorité administrative compétente pour ce faire; qu’il doit se limiter à vérifier si cette autorité n’a pas tenu pour établis des faits qui ne ressortent pas du dossier administratif et si elle a donné des dits faits, dans la motivation tant matérielle que formelle de sa décision, une interprétation qui ne procède pas d’une erreur manifeste d’appréciation; Considérant qu’en l’espèce, la décision attaquée est fondée sur trois motifs, le premier étant relatif aux circonstances dans lesquelles, à son arrivée à l’aéroport de Zaventem, la requérante a été amenée à introduire une demande d’asile, le deuxième ayant trait à la méconnaissance qu’a la requérante du parti dont elle se dit membre, et le troisième motif qui relève l’attitude incohérente de la requérante qui, après avoir fui son domicile à l’arrivée de la gendarmerie, s’y rend spontanément quelques jours plus tard; Considérant qu’à propos du premier motif de l’acte attaqué, certains arguments du Commissaire général ne résistent pas à l’examen du dossier administratif; qu’ainsi, la requérante a pu, sans se contredire, déclarer n’avoir jamais eu de passeport national à son nom mais admettre dans un même temps l’usage d’un passeport d’emprunt ou obtenu de manière frauduleuse; qu’il n’apparaît pas du dossier administratif qu’elle aurait tenté d’en cacher l’existence, ni qu’elle n’en aurait fait mention que sur l’insistance de l’interrogateur; que, de même, la contradiction relative aux identités différentes de la requérante n’est pas manifeste, dès lors que le procès verbal d’audition à l’Office des étrangers comporte lui-même deux questions différentes relatives, d’une part, à “d’autres noms” (sans doute usuels) et, d’autre part, à un éventuel “alias”, et qu’à la question n/ 29 du rapport de l’Office des étrangers, l’alias de la requérante est mentionné sans remarque ni précision de la part R -24.835 - 5/8 de l’interrogateur quant à la manière dont ce renseignement a été obtenu; qu’en revanche, si les déclarations faites à la police fédérale lors de l’arrivée de la requérante à l’aéroport de Zaventem peuvent, le cas échéant, être relativisées, il n’est toutefois pas contestable que la requérante a fait usage d’un passeport obtenu frauduleusement pour pénétrer dans la zone de transit et il n’a pas été contesté à l’audience que ce n’est qu’après avoir été interpellée une seconde fois, et démunie cette fois de tout passeport et billet d’avion, que l’intéressée a demandé l’asile; que l'introduction d'une demande d'asile implique que le candidat réfugié ait une confiance absolue dans les autorités du pays dont il sollicite la protection; qu’à cet égard, l’explication de la requérante selon laquelle elle ne pouvait dire “toute la vérité tant qu’elle était sous le contrôle et l’autorité du passeur” a raisonnablement pu ne pas convaincre la partie adverse; qu’en effet, il ne ressort nullement des constatations faites par la police fédérale aéroportuaire et transcrites dans le procès verbal établi le 2 septembre 2005, qui n’est pas argué de faux, que la requérante aurait été contrôlée à la sortie de l’avion, en compagnie ou en présence de son “passeur”; Considérant qu’en ce qui concerne les deuxième et troisième motifs de l’acte attaquée, ceux-ci sont présentés comme subsidiaires par rapport au premier motif, dès lors qu’ils ne sont détaillés que “quand bien même il [...] était possible de prendre en considération [les] déclarations [de la requérante] en dépit de ce qui a été constaté supra (quod non)” et que la partie adverse expose que les incohérences manifestes constatées “achèvent de mettre à mal la crédibilité [de ses] dires”; Considérant que le deuxième motif de l’acte attaqué n’est pas adéquat; qu’en effet, quelle que soit la méconnaissance de la requérante du parti dont elle se dit membre, celle-ci ne peut valablement fonder une décision d’irrecevabilité de la demande de reconnaissance de la qualité de réfugiée introduite par la requérante, dès lors que, comme elle le souligne à juste titre, sa demande d’asile n’est pas justifiée par des problèmes subis en raison de cette appartenance politique; Considérant qu’à propos du troisième motif, la partie adverse n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en considérant que se présenter spontanément à la gendarmerie, alors que la requérante se dit être l’objet d’accusations graves de la part de ses autorités nationales et alors que, peu de temps auparavant, elle a estimé devoir fuir son domicile à l’arrivée de la gendarmerie et devoir se cacher chez une amie, dément l’existence “de sérieuses indications d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève”; Considérant que la partie adverse a expressément conclu à l’absence de crédibilité des dires de la requérante en les considérant “dans leur ensemble”, en R -24.835 - 6/8 sorte qu’il n’appartient pas au Conseil d’Etat de considérer que les motifs de l’acte, ci-avant jugés raisonnables et fussent-ils établis, seraient de nature, à eux seuls, à justifier la décision attaquée; que le moyen est sérieux; Considérant qu’à titre de risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir qu’en cas de retour, elle risque de subir des persécutions de la part des autorités camerounaises tandis qu’en cas de suspension de la décision attaquée, la partie adverse ne subira aucun préjudice; que dans l’état actuel du dossier, compte tenu du fait que la partie adverse n’a pas motivé la décision attaquée à suffisance, le risque de préjudice peut être considéré comme établi; Considérant que les conditions prévues par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat pour que soit accueillie une demande de suspension, sont réunies, DECIDE: Article 1er. Est ordonnée la suspension de la décision confirmative de refus d’accès prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides le 14 octobre 2005 et notifiée le 18 octobre 2005 à XXX. Article 2. Le présent arrêt sera notifié par télécopie. Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le trois novembre deux mille cinq, par : R -24.835 - 7/8 Mme DEBROUX, président de chambre f.f., Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. VANDERPERE. C. DEBROUX. R -24.835 - 8/8 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.945 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div