Arrêt 150998 - - 07/11/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 novembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.998 No Rôle: A. 167470/E-24990 Affaire: Arrêt 150998 - - 07/11/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-11-07 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-03 04:07 Fiche Arrêt no 150.998 du 7 novembre 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 150.998 du 7 novembre 2005 A. 167.470/24.990 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me J. KAVARUGANDA, avocat rue de la Rosée 9 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la demande introduite le 7 novembre 2005 par XXX, de nationalité marocaine, qui tend à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de “l’ordre d’expulsion notifié aujourd’hui même dont l’exécution vise l’expulsion [de la] requérant[e] ce lundi 7 novembre 2005 à 9 h.30 dans un vol pour Casablanca”; Vu le dossier administratif; Vu l'ordonnance du 7 novembre 2005 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 7 novembre 2005 à 11 heures; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me J. KAVARUGANDA, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me F. MOTULSKY, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; R -24.990 - 1/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requérante, de nationalité marocaine, s’est vue délivrer, le 2 septembre 2005, un ordre de quitter le territoire avec décision de remise à la frontière et décision de privation de liberté à cette fin; que, depuis lors, elle a fait l’objet de tentatives de rapatriement qui ont échoué ou qui ont été annulées; que le 21 septembre 2005, elle s’est vue notifier une décision d’irrecevabilité de la demande d’autorisation de séjour qu’elle avait introduite postérieurement à l’ordre de quitter le territoire précité, soit le 3 septembre 2005; qu’aucun recours n’a été introduit contre cette décision; que le 3 novembre 2005, l’Office des étrangers a fixé un nouveau rapatriement de la requérante à la date du 7 novembre 2005 à destination de Casablanca; qu’il s’agit de la décision attaquée; Considérant que la requérante est informée depuis le 2 septembre 2005, date de la notification de l’ordre de quitter le territoire précitée, de sa privation de liberté en vue d’une reconduite à la frontière marocaine; que la seule fixation des date et heures du rapatriement ne constituent pas un élément nouveau ni une décision nouvelle mais constitue une pure mesure d’exécution matérielle de la décision d’éloignement du territoire antérieure; qu’une telle mesure n’est pas susceptible d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, ni partant, d’une demande de suspension; que la demande est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée. Article 2. Le présent arrêt sera notifié par télécopie. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. R -24.990 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le sept novembre deux mille cinq, par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. C. DEBROUX. R -24.990 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.998 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div