Arrêt 151059 - - 08/11/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 novembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.151.059 No Rôle: A. 164878/VI-16982 Affaire: Arrêt 151059 - - 08/11/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-11-16 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-03 04:10 Fiche Arrêt no 151.059 du 8 novembre 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 151.059 du 8 novembre 2005 G./A.164.878/VI-16.982 En cause : GONZALEZ HERNANDEZ Augusto, ayant élu domicile chez Me Véronique MELIS, avocat, rue Royale, no é, 1210 Bruxelles, contre : LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ, Vu la demande introduite le 3 août 2005 par Augusto GONZALEZ HERNANDEZ qui sollicite la suspension de l’exécution de "la décision rejetant le recours introduit contre la décision administrative de refus d'une demande d'autorisation d'occuper un travailleur de nationalité étrangère, prise par le Ministre chargé de l'Emploi auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 3 juin 2005 et notifiée à la partie requérante le 6 juin 2005"; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation du même acte; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; VIr - 16.982 - 1/3 Vu le rapport de Mme VAN LAER, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 21 octobre 2005 fixant l'affaire à l'audience du 8 novembre 2005 à 11 heures; Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties, dont le conseil de la partie requérante, chez qui il y a eu élection de domicile, a accusé réception le 27 octobre 2005; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat dispose en son article 4, alinéa 3 : " Si le demandeur n'est ni présent, ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension (...) est rejetée"; Considérant qu'à l'audience du 8 novembre 2005, le requérant n'était ni présent ni représenté; que la demande de suspension doit donc être rejetée, DECIDE: Article 1er . La demande de suspension est rejetée. Article 2. VIr - 16.982 - 2/3 Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit novembre deux mille cinq par : M. NIHOUL, Conseiller d’Etat, Président f.f., M. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. P. NIHOUL. VIr - 16.982 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.151.059 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.046 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div