Arrêt 151069 - - 09/11/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 novembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.151.069 No Rôle: A. 150025/VI-16671 Affaire: Arrêt 151069 - - 09/11/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-11-24 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-03 04:13 Fiche Arrêt no 151.069 du 9 novembre 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 151.069 du 9 novembre 2005 G/A.150.025/VI-16.671 En cause :

1. BOU SLEIMAN Pierre,
2. THIRY Frédéric,
3. DUFRANE Marie-Françoise, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : L’ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée SUPERPHAR, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 mars 2004 par Pierre BOU SLEIMAN, Frédéric THIRY et Marie-Françoise DUFRANE, qui demandent l’annulation "de la décision par laquelle le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique octroie «l’autorisation de transférer l’officine pharmaceutique ouverte au public sise boulevard Ernest Mélot, 19, à 5000 Namur vers la chaussée de Nivelles, 148 à 5020 Suarlée»"; VI- 16.671 - 1/3 Vu l’arrêt n/ 134.884 du 14 septembre 2004 qui ordonne la suspension de l’exécution de la décision attaquée et accueille la demande d’intervention de la S.P.R.L. SUPERPHAR; Vu la lettre du 5 octobre 2004 par laquelle partie intervenante demande la poursuite de la procédure; Vu l’ordonnance du 19 octobre 2004 accueillant la demande d’intervention de la S.P.R.L. SUPERPHAR dans la procédure en annulation; Vu le mémoire déposé par la partie intervenante et le mémoire ampliatif des requérants; Vu le rapport de Mme CARLIER, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 7 juin 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire des parties requérantes; Vu l'ordonnance du 6 octobre 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 26 octobre 2005; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Benoît CAMBIER, avocat, comparais- sant pour les requérants, Me Augustin DAOUT, loco Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Irène MATHY, loco Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; VI- 16.671 - 2/3 Considérant que, par sa décision du 9 février 2005, la partie adverse a retiré la décision attaquée et l’a remplacée par une décision nouvelle; que, dans ces conditions, la présente requête est devenue sans objet; qu’ il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 1.175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf novembre deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d’Etat, Président f.f., LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI- 16.671 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.151.069 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.602 ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.344 ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.884 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div