Arrêt 151486 - - 21/11/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 novembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.151.486 No Rôle: A. 153822/VIII-4617 Affaire: Arrêt 151486 - - 21/11/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-11-30 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-03 05:03 Fiche Arrêt no 151.486 du 21 novembre 2005 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 151.486 du 21 novembre 2005 A. 153.822/VIII-4617 En cause : la Société coopérative à responsabilité illimitée EUROTAXI,, agissant par son gérant Benyounes LAHMIDI, rue du Pont 68 7890 Ellezelles, contre : la région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 juin 2004 par la société coopérative à responsabilité illimitée EUROTAXI, agissant par son gérant Benyounes LAHMIDI, qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 avril 2004 refusant le renouvellement d'une autorisation d'exploiter un service de taxis au moyen d'un véhicule (EUROTAXI SCRI, plaquette no 2463); Vu l'arrêt no 139.585 du 20 janvier 2005 rejetant la demande de suspension; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VIII - 4617 - 1/3 Vu la lettre du 18 avril 2005 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 139.585 du 20 janvier 2005, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 27 janvier 2005; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure régulièrement timbrée dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 4617 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un novembre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4617 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.151.486 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.585 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div