Arrêt 151488 - - 21/11/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 novembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.151.488 No Rôle: A. 135154/VIII-3528 Affaire: Arrêt 151488 - - 21/11/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-11-29 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-03 05:05 Fiche Arrêt no 151.488 du 21 novembre 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 151.488 du 21 novembre 2005 A.135.154/VIII-3528 En cause : SIMONS Jean-Pierre, ayant élu domicile rue du Bon Pasteur 53, bte 17 1140 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 avril 2003 par Jean-Pierre SIMONS qui demande l'annulation de la délibération du 3 février 2003 par laquelle le conseil communal de la ville de Bruxelles lui inflige la sanction disciplinaire de la démission d'office avec effet au 30 avril 2002; Vu l'arrêt no 121.604 du 14 juillet 2003 suspendant l'exécution de la même délibération; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie adverse; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. KOVALOVSZKY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; VIII - 3528 - 1/3 Vu l'ordonnance du 17 novembre 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le derniers mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 27 février 2004 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 26 mars 2004; Vu la lettre du 11 mars 2004 remettant l'affaire sine die; Vu l'ordonnance du 14 octobre 2004 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 18 novembre 2005; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me HAEGEMAN, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me VAN de GEJUCHTE, loco Me LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le 6 octobre 2003, le conseil communal de la ville de Bruxelles a retiré sa décision du 3 février 2003; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 3528 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un novembre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3528 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.151.488 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.121.604 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div