id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 novembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.151.491 No Rôle: A. 158830/VIII-4858 Affaire: Arrêt 151491 - - 21/11/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-11-29 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-03 05:06 Fiche Arrêt no 151.491 du 21 novembre 2005 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 151.491 du 21 novembre 2005 A.158.830/VIII-4858 En cause : GIAUX Baudouin, rue du Petitjean 9 1420 Braine-l'Alleud, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 décembre 2004 par Baudouin GIAUX qui demande l'annulation :
- a)de la décision ministérielle du 13 juillet 2004 par laquelle Toon FRET est désigné au conservatoire royal de musique de Liège afin d'y exercer pendant l'année académique 2004-2005 la fonction de professeur de flûte traversière;
- b)du refus implicite qui découle du premier acte attaqué de désigner le requérant dans le même emploi; Vu l'arrêt no 146.820 du 27 juin 2005 rejetant la demande de suspension de l'exécution des actes attaqués; Vu la notification de l'arrêt aux parties; VIII - 4858 - 1/3 Vu la demande de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 30 septembre 2005 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu la lettre du 10 octobre 2005 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante qui demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 25 octobre 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 28 novembre 2005; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me GRINBERG, loco Me NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 146.820 du 27 juin 2005, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution des actes attaqués; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 4 juillet 2005; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'il y a lieu de décréter le désistement d'instance, VIII - 4858 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un novembre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4858 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.151.491 Publication(
- s)liée(
- s)précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.820 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div