Arrêt 151492 - - 21/11/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 novembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.151.492 No Rôle: A. 92202/VIII-1813 Affaire: Arrêt 151492 - - 21/11/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-11-30 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-03 05:06 Fiche Arrêt no 151.492 du 21 novembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 151.492 du 21 novembre 2005 A. 92.202/VIII-1813 En cause :

1. le Syndicat libre de la Fonction publique (SLFP),
2. le Syndicat libre de la Fonction publique (Administrations locales et régionales),
3. CHAMPT Francine, ayant élus domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre :
4. la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public,
5. l'Etat belge, représenté par : - le Premier Ministre, - le Ministre de la Fonction publique et de la modernisation de l'Administration. ayant élus domicile chez Me Johan DUBAERE, avocat, chaussée de Ninove 643 1070 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 mai 2000 par le Syndicat libre de la Fonction publique (SLFP), le Syndicat libre de la Fonction publique (Administrations locales et régionales) et Francine CHAMPT, qui demandent l'annulation de : "- la décision du 15 mars 2000 de la commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public, en ce qu'elle déclare irrecevable la demande des requérantes sollicitant le contrôle de la représentativité, à savoir une demande de recomptage pour certains comités particuliers, ressortant au Comité des VIII - 1813 - 1/3 Services provinciaux et locaux (demande fondée sur la base de l'article 124, § 2, de la loi du 19 décembre 1974) en ce qui concerne l'Interhospitalière Régionale des Infrastructures de Soins (I.R.I.S.) ainsi que "AURORA", - la décision refusant aux requérantes de siéger aux comités particuliers de négociation et de concertation (ressortant au Comité des Services provinciaux et locaux) en l'espèce, ceux afférent à l'Interhospitalière Régionale des Infrastructures de Soins (I.R.I.S.) ainsi que "AURORA" "; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 6 septembre 2005 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat des requérants; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 17 octobre 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 18 novembre 2005; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me DAMMANS, loco Me DETRY, avocat, comparaissant pour les parties requérantes; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 6 septembre 2005, l'avocat des requérants fait savoir au Conseil d'Etat que ses clients se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété; DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. VIII - 1813 - 2/3 Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 520,59 euros, sont mis à charge des parties requérantes. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un novembre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 1813 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.151.492 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div