Arrêt 151493 - - 21/11/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 novembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.151.493 No Rôle: A. 92449/VIII-1810 Affaire: Arrêt 151493 - - 21/11/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-11-23 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-03 05:07 Fiche Arrêt no 151.493 du 21 novembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 151.493 du 21 novembre 2005 A.92.449/VIII-1810 En cause : DUFRANNE Pierre-Marie, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre :

1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,
2. la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Saint-Servais. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 juin 2000 par Pierre-Marie DUFRANNE qui demande l'annulation de : " - l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000, publié au Moniteur belge du 26 avril 2000, accordant à Monsieur Alain ROSENOER démission honorable de ses fonctions de chef de cabinet du Ministre de l'Emploi, de la Formation et du Logement, en ce qu'il est décidé que "l'intéressé reprend ses fonctions de directeur général adjoint ad interim à la Société wallonne de logement", et de la décision implicite qui en découle de décharger le requérant de ses fonctions de directeur général adjoint faisant fonction à la Société wallonne du Logement; - la résolution du conseil d'administration de la Société du Logement, du 15 mai 2000, par laquelle il est pris acte de l'arrêté wallon susvisé et affectant le requérant, par voie de conséquence, à la division technique"; VIII - 1810 - 1/3 Vu l'arrêt no 89.630 du 15 septembre 2000 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 19 août 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 7 octobre 2005 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat du requérant; Vu l'ordonnance du 25 octobre 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 18 novembre 2005; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 7 octobre 2005, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: VIII - 1810 - 2/3 Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un novembre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 1810 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.151.493 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.89.630 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div