Arrêt 151494 - - 21/11/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 novembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.151.494 No Rôle: A. 125558/VIII-3175 Affaire: Arrêt 151494 - - 21/11/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-11-23 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-03 05:08 Fiche Arrêt no 151.494 du 21 novembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 151.494 du 21 novembre 2005 A.125.558/VIII-3175 En cause : DUFRANNE Pierre-Marie, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre :

1. la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Saint-Servais,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : ROSENOER Alain, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue des Praetere 25/1 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 août 2002 par Pierre-Marie DUFRANNE qui demande l'annulation de la décision par laquelle le conseil d'administration de la société wallonne du logement prend acte "du fait que, à partir du 1er juillet 2002, Monsieur Alain ROSENOEUR, directeur général adjoint f.f. remplira les fonctions de directeur général, en remplacement de Monsieur Freddy BAUDART"; VIII - 3175 - 1/3 Vu la requête introduite le 15 octobre 2002 par laquelle Alain ROSENOER demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 24 octobre 2002 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 19 août 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 7 octobre 2005 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat du requérant; Vu l'ordonnance du 25 octobre 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 18 novembre 2005; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me DAMMANS, loco Me DETRY, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 7 octobre 2005, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: VIII - 3175 - 2/3 Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge du requérant à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un novembre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3175 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.151.494 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div