Arrêt 151519 - - 22/11/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 novembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.151.519 No Rôle: A. 155883/VIII-4712 Affaire: Arrêt 151519 - - 22/11/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-11-28 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-03 05:10 Fiche Arrêt no 151.519 du 22 novembre 2005 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 151.519 du 22 novembre 2005 A.155.883/VIII-4712 En cause : PIRSON Jean, rue Ruelle des Croix 11 1390 Grez-Doiceau, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 septembre 2004 par Jean PIRSON qui demande l'annulation : "- de la décision du 20 septembre 2004 d'auteur inconnu par laquelle il est muté vers "O1T/C1PL - J 30020" (premier acte querellé); - de la décision de date et d'auteur inconnus de supprimer le Centre des Brûlés de l'Hôpital Central de la Base Reine Astrid et de le remplacer par un département de médecine critique (deuxième acte querellé); - de la décision de désigner Monsieur Tony BRUYNS en qualité de chef du service "Soins critiques" (troisième acte querellé)"; Vu l'arrêt no 135.403 du 24 septembre 2004 ordonnant la suspension de l'exécution de la décision du 20 septembre 2004, et de la décision désignant Tony BRUYNS en qualité de chef de service "Soins critiques" et rejetant la demande pour le surplus; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 28 juin 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; VIII - 4712 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 10 octobre 2005 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 18 novembre 2005; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me SAUTOIS, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour le requérant, et le capitaine DE SAEDELEER, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les circonstances complètes de l'affaire ont été exposées dans les arrêts nos 131.903 du 28 mai 2004, 132.223 du 9 juin 2004 et 135.403 du 24 septembre 2004 qui a suspendu l'exécution des premier et troisième actes attaqués; Considérant qu'en ce qui concerne ces actes, la partie adverse, dans son mémoire en réponse, s'en remet à la sagesse du Conseil d'Etat; qu'elle n'a pas déposé de dernier mémoire; que, dans ces conditions et après un réexamen complet de l'affaire, le Conseil d'Etat confirme l'arrêt no 135.403 du 24 septembre 2004, tant en ce qui concerne son dispositif que sa motivation; qu'en conséquence, les moyens sont fondés; Considérant, en ce qui concerne le deuxième acte attaqué, que les moyens ne sont pas fondés pour les motifs exposés dans le même arrêt, DECIDE: Article 1er. Sont annulées : - la décision du 20 septembre 2004 par laquelle Jean PIRSON est muté vers "01T/C1PL - J30020", VIII - 4712 - 2/3 - la décision désignant Tony BRUYNS en qualité de chef du service "Soins critiques". Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux novembre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4712 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.151.519 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.403 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div