Arrêt 151521 - - 22/11/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 novembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.151.521 No Rôle: A. 158912/VIII-4862 Affaire: Arrêt 151521 - - 22/11/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-11-28 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-03 05:11 Fiche Arrêt no 151.521 du 22 novembre 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 151.521 du 22 novembre 2005 A. 158.912/VIII-4862 En cause : ANDRE Daniel, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre :

1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,
2. la ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 janvier 2005 par Daniel ANDRE qui demande l'annulation de : - la délibération du conseil communal de la ville de Seraing du 15 mars 2004 au terme de laquelle il est décidé de lui infliger la sanction disciplinaire de la démission d'office, - l'arrêté ministériel du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique du Gouvernement de la Région wallonne du 3 novembre 2004 déclarant recevable mais non fondé le recours dirigé contre la décision du conseil communal de la ville de Seraing du 15 mars 2004 précitée; Vu l'arrêt no 140.966 du 21 février 2005 suspendant les actes attaqués; Vu le mémoire en réponse de la première partie adverse et le mémoire ampliatif régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; VIII - 4862 - 1/3 Vu l'ordonnance du 28 juin 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires de la première partie requérante et de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 10 octobre 2005 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 18 novembre 2005; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me PAQUAY, loco Me MARCY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Mme SINNAEVE, attachée, comparaissant pour la première partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une délibération du 21 mars 2005, le conseil communal de la deuxième partie adverse a retiré le premier acte attaqué et a décidé de réintégrer le requérant dans ses fonctions; qu'il s'ensuit que le deuxième acte attaqué, par lequel la première partie adverse avait rejeté le recours introduit par le requérant, ne produit plus d'effets; que le recours a perdu ses objets, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la deuxième partie adverse. VIII - 4862 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux novembre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4862 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.151.521 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.140.966 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div