Arrêt 151528 - - 22/11/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 novembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.151.528 No Rôle: A. 75305/VIII-4887 Affaire: Arrêt 151528 - - 22/11/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-11-28 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-03 05:13 Fiche Arrêt no 151.528 du 22 novembre 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 151.528 du 22 novembre 2005 A.75.305/VIII-4887 En cause : EVRARD Marc, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul WAHL, avocat, avenue Fernand Charlot 5 A 1370 Jodoigne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 août 1997 par Marc EVRARD qui demande l'annulation de "la décision du 12 juin 1997 par laquelle la députation permanente de la province du Brabant wallon constate que la désignation du requérant aux fonctions de directeur d'administration de l'enseignement f.f. n'est pas exécutoire et met un terme à l'exercice de toutes fonctions par le requérant au sein de l'administration provinciale avec effet immédiat et paiement d'une indemnité de rupture correspondant à trois mois de traitement"; Vu l'arrêt no 68.264 du 23 septembre 1997 rejetant la demande de suspension de la même décision; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; VIII - 4887 - 1/6 Vu l'ordonnance du 1er février 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 27 juillet 2005 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 7 octobre 2005; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me BELKACEMI, loco Me SECRETIN, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me WAHL, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la requête se présentent comme suit :

1. Marc EVRARD, entré à l'administration de l'enseignement de l'Etat le 11 octobre 1973, est nommé à titre définitif proviseur de l'athénée royal "Andrée THOMAS" de Forest le 1er janvier
3. Le 6 mars 1995, le député permanent du conseil provincial de la province du Brabant wallon Pierre BOUCHER indique au Syndicat libre de la fonction publique (S.L.F.P.) qu'il souhaite bénéficier de la collaboration de Marc EVRARD pour gérer les dossiers qui relèvent des compétences relatives à l'enseignement et à la formation qui lui ont été confiées, et lui demande de faire en sorte que celui-ci soit mis en congé pour mission syndicale auprès du S.L.F.P., son traitement étant pris en charge par la province.
4. Le 20 mars 1995, le Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel octroie ce congé syndical au requérant.
5. En sa séance du 20 avril 1995, la députation permanente décide d'affecter Marc EVRARD à la direction de l'enseignement à partir du 15 mars
6. Il est VIII - 4887 - 2/6 également décidé de l'affecter au cabinet de Pierre BOUCHER en qualité de chef de cabinet adjoint.
7. Le 24 avril 1997, la députation permanente désigne le requérant en qualité de directeur d'administration f.f. de l'enseignement à partir du 15 mai 1997 "sous réserve de la mise en ordre de son détachement syndical" tout en le maintenant dans ses fonctions de chef de cabinet adjoint.
8. Par lettre du 19 mai 1997, le requérant présente au député permanent BOUCHER la démission de ses fonctions de chef de cabinet adjoint.
9. Le 22 mai 1997, la députation permanente prend acte de cette démission et, en vue de régler la situation administrative du requérant compte tenu de sa désignation du 24 avril 1997, décide de solliciter de la Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française la mise à disposition de Marc EVRARD dans le cadre d'une disponibilité pour mission spéciale.
10. A la fin du mois de mai 1997, le requérant, selon ce qu'il en écrit, aurait eu un différend avec le député permanent BOUCHER.
11. Le 12 juin 1997, sur proposition de ce dernier, la députation permanente, compte tenu de ce que Marc EVRARD "est toujours en détachement syndical", décide notamment : - de lui notifier la rupture du contrat de travail (désignation en qualité de directeur d'administration f.f.), "afin de mettre fin à la situation irrégulière à l'égard du S.L.F.P.", - que la prestation du préavis est remplacée par le paiement d'une indemnité de rupture équivalente à trois mois de traitement, - d'informer la Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française du fait que la décision de désignation de Marc EVRARD n'est pas exécutoire et d'annuler la demande de mise à disposition de Marc EVRARD. Cette décision constitue l'acte attaqué.
12. Par lettre du 16 juin 1997, ladite Ministre-Présidente informe le gouverneur de la province qu'elle accorde à Marc EVRARD une mise en disponibilité VIII - 4887 - 3/6 pour mission spéciale, sans traitement d'attente, auprès de la députation permanente du conseil provincial du Brabant wallon pour la période du 15 mai 1997 au 31 août
14. Le 17 juin 1997, le gouverneur annonce à la Ministre-Présidente que la demande de mise en disponibilité du requérant doit être annulée.
15. Le 19 juin 1997, la députation permanente décide de mettre fin au détachement de Marc EVRARD du S.L.F.P. à dater du 1er juillet
17. Le 25 juin 1997, le S.L.F.P. demande à la Ministre-Présidente de mettre fin au détachement syndical de Marc EVRARD à partir du 1er juillet
19. Le 8 juillet 1997, la Ministre-Présidente informe le S.L.F.P. de ce qu'il a été mis fin au congé syndical de l'intéressé au 30 juin 1997, celui-ci reprenant ainsi ses fonctions de proviseur à l'athénée royal "Andrée THOMAS" de Forest le 1er juillet
20. Le même jour, elle informe le gouverneur de l'annulation de la mise en disponibilité de Marc EVRARD pour mission spéciale. Le requérant n'a pas introduit de recours contre ces décisions.
21. Le 26 mars 1998, Hervé PETRE a été nommé par la partie adverse directeur d'administration de l'enseignement et exerce actuellement toujours cette fonction. Le requérant a poursuivi l'annulation de cette nomination par le recours A. 78.878/VI-14.609; Considérant que le membre de l'auditorat chargé de l'instruction de l'affaire a sollicité du requérant qu'il actualise son intérêt au recours; Considérant que le requérant a répondu qu'il a obtenu le brevet de préfet des études pour les établissements de la Communauté française et qu'il a été nommé le 1er juillet 2004 préfet des études pour l'établissement scolaire de la Communauté française à Woluwé-Saint-Pierre; qu'il estime avoir un intérêt évident à l'annulation de l'acte attaqué "compte tenu de sa situation professionnelle" et du fait que sa carrière au sein de l'administration provinciale a été interrompue par l'acte attaqué; qu'il ajoute que l'annulation de cet acte "lui permettrait de réintégrer les fonctions administratives dont il est resté exclu" et que "l'acte attaqué lui a occasionné un préjudice moral et financier VIII - 4887 - 4/6 non négligeable, dont il pourrait réclamer réparation dès lors que l'illégalité de la décision incriminée aura été sanctionnée par le Conseil d'Etat"; Considérant que, dans son dernier mémoire, le requérant reconnaît que l'annulation de l'acte attaqué ne lui permettrait pas de réintégrer les fonctions administratives qui étaient les siennes, soit principalement celles de directeur de l'administration de l'enseignement faisant fonctions; qu'il se rallie à la jurisprudence du Conseil d'Etat selon laquelle la perspective d'une action civile en dommages et intérêts devant les Cours et tribunaux de l'ordre judiciaire ne constitue pas, en soi, un élément susceptible de justifier à lui seul un intérêt suffisant au recours; qu'il considère toutefois que cet élément doit être pris en considération et peut, cumulé avec d'autres éléments, constituer avec ceux-ci un ensemble répondant à la condition de l'intérêt requis; qu'il invoque un intérêt d'ordre moral; qu'il rappelle qu'il avait quitté ses fonctions dans l'enseignement à la demande expresse du député permanent BOUCHER et soutient que son éviction brutale a créé dans son chef "un véritable traumatisme avec lequel il a bien du mérite d'avoir pu composer pour la suite de sa carrière sous d'autres cieux"; qu'il ajoute que la soudaine rupture de confiance de la part du député permanent précité, le fait que les motifs réels de son éviction n'ont jamais été portés à sa connaissance et le discrédit jeté sur sa personne vis-à-vis des tiers justifient son intérêt moral; Considérant que les fonctions exercées par le requérant étaient précaires et de nature politique; qu'une simple divergence de vues sur le plan politique peut conduire un mandataire à se séparer d'un collaborateur; que la fin de telles fonctions ne peut être assimilée à une peine disciplinaire ni même à un désaveu des qualités professionnelles du requérant; qu'ainsi, celui-ci ne justifie pas d'un intérêt moral suffisant; que le recours est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
22. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à charge du requérant. VIII - 4887 - 5/6 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux novembre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4887 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.151.528 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1997:ARR.68.264 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div