id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 novembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.151.587 No Rôle: A. 84709/VI-15123 Affaire: Arrêt 151587 - - 23/11/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-05 Consultations: 64 - dernière vue 2026-07-03 05:16 Fiche Arrêt no 151.587 du 23 novembre 2005 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 151.587 du 23 novembre 2005 G./A.84.709/VI-15.123 En cause : LA SOCIETE ANONYME "E O", ayant élu domicile chez Me Philippe GREGOIRE, avocat, chaussée de Waterloo, no 412 F, 1050 Bruxelles, contre : LA VILLE DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Me André DELVAUX, avocat, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 juillet 1999 par la société anonyme "E O" qui demande l'annulation de "la délibération du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Liège du 6 mai 1999 attribuant le marché de mise en place de la signalisation touristique de la Ville de Liège"; Vu l'arrêt no 82.128 du 20 août 1999 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 25 mars 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; VI - 15.123 - 1/13 Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 19 octobre 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 16 novembre 2005; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Philippe GREGOIRE, avocat, comparaissant pour la requérante et Me Renaud SIMAR, loco Me André DELVAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen de la requête sont les suivants : 1. Le 8 mars 1999, le conseil communal de la ville de Liège décide de lancer un marché public de services par appel d’offres général en vue de réaliser l’étude du schéma directeur relatif au plan de signalisation touristique de la ville et en approuve le cahier spécial des charges. Le coût de ce projet est fixé à un montant maximum de 3.500.000 BEF HTVA. 2. Le cahier spécial des charges prévoit que doivent notamment être jointes à chaque offre les références suivantes : " Document 6 - Références Le soumissionnaire établit la liste des études ou des réalisations effectuées par lui- même et portant à la fois sur les mêmes sujets (signalisation touristique) et sur des villes d’importance similaire à la Ville de Liège (environ 200.000 habitants).". Ce même cahier spécial des charges précise : " Le pouvoir adjudicateur choisit l’offre régulière qu’il juge la plus intéressante, en fonction des critères ci-après mentionnés, affectés chacun d’un coefficient de pondération exprimé en points. 1. la méthodologie proposée par la réalisation de l’étude du schéma directeur 60 points VI - 15.123 - 2/13 2. le montant de l’offre 30 points 3. le délai de réalisation de l’étude 10 points". 3. Le 19 mars 1999, le Bulletin des adjudications publie l’avis relatif au marché public querellé en précisant les critères de sélection qualitative de la manière suivante: "
- a)la capacité personnelle sera justifiée par: (...).
- b)la capacité technique sera justifiée par des titres d’études et professionnels du prestataire de services ou/et des cadres de l'entreprise et, en particulier, du ou des responsables de l’exécution des services. Le soumissionnaire établit la liste des études et/ou de réalisations effectuées par lui- même et portant à la fois sur les mêmes sujets (signalisation touristique) et sur des villes d’importance similaire.". 4. Le 29 mars 1999, jour de l’ouverture des offres, trois offres sont recueillies dont celles de la requérante et de l'association momentanée S.A. ISIS- S.P.R.L. INOV. 5. A une date indéterminée, les services de la partie adverse établissent un rapport d’adjudication rédigé comme suit: " Signalisation touristique de la Ville de Liège RAPPORT D'ADJUDICATION Il s'agit d'un appel d'offres général dont la remise des soumissions a eu lieu le 29 mars, trois offres sont parvenues. Il s'agit de • Société E.O. design partners, rue Edith Cavell, 125 à 1180 Bruxelles • Société ENGEST, Clos de Renipont, 4 à 1380 Lasne • Société ISIS, rue des Cuirassiers, 4 à F 69428 Lyon Cédex, associée à la Société INOV, Les Marlières, 145 à 4155 Villers-le-Temple I. SÉLECTION QUALITATIVE Capacité personnelle - les 3 candidats fournissent l'attestation certifiant que le soumissionnaire est en règle de paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions de l'article 90 de l'A.R. du 8 janvier 1996. - les 3 candidats fournissent l'attestation du Bureau des contributions directes prouvant que le soumissionnaire respecte ses obligations en matière fiscale. VI - 15.123 - 3/13 Capacité technique Soumissionnaires E 0 design partners ENGEST ISI/INOV En collaboration avec: D+A International Projets Qualification: Architectes, urbanistes, desi- Engest: Ingénieurs civils, Isis: spécialistes circulation gners, graphistes architectes, économistes, et signalisation. D+A: architectes, Certifié ISO 9001 urbanistes, hist. de l'art, INOV: designers. ingénieur de circulation. Projets : Hist. de l'art, décorateurs Moyens techniques: Equipement informatique, Equipement informatique Equipement informatique équipement de production de avec logiciels spécifiques maquettes et prototypes (non pour études de signalisation compris dans l'offre). Références: Normandie: espace historique Engest: audits et plans de Isis: très nombreuses études du Débarquement- signalisa- développement touristique de signalisation notamment tion D+A: études urbanistiques touristique Bruxelles: création mobilier Projets: logos et aménage- Inov : design industriel, si- urbain et signalisation touris- ments intérieurs à voca- gnalisation Resi III... tique tion commerciale Mons : signalisation piétonne Les qualifications professionnelles et les moyens techniques présentés par les 3 candidats sont conformes à la demande. Les références sont également intéressantes et variées tout en présentant diverses spécificités. Ces spécificités tant relatives aux expériences préalables qu'à la composition de l'équipe proposée, transparaissent dans les méthodologies exprimées et conduisent à une double conclusion: 1. Toutes les offres sont jugées recevables, 2. Il est décidé que les candidats seront auditionnés par un jury afin de développer son approche méthodologique en fonction de son expérience et de sa compréhension du problème posé (cfr. point II - Méthodologie). II. ANALYSE DES OFFRES Les critères de choix sont - la méthodologie 60% - le prix 30% - le délai 10% Un premier rapport de comparaison et d'analyse a été réalisé par le service de l'Urbanisme et les trois soumissionnaires ont été reçus le 27 avril par un jury composé de : - Mme DARDING, Directrice du département du Tourisme et de la Culture, - M. Michel OTE, Directeur du département de l'Urbanisme, - M. Pierre BRICTEUX, Urbaniste au département de l'Urbanisme - M. CLOSSEN, Contour THR, Consultant du C.G.T. Méthodologie 1. ENGEST ENGEST est une société de consultance en matière d'audit touristique. Une sensibilité à cette matière se confirme lors de la présentation de leur offre. ENGEST s'est assuré le concours de D+A International, un bureau d'architecture et VI - 15.123 - 4/13 d'urbanisme auprès duquel on sent une forte préoccupation et une grande compé- tence pour le choix de l'implantation du mobilier urbain à vocation touristique, sa lisibilité et son intégration dans le paysage urbain. ENGEST s'est également associé à PROJET, une société de design spécialisée dans le commercial mais sans expérience ni connaissance de la matière touristique. Sa proposition de traitement du message touristique de Liège avec une sensibilité "bédéiste" n'a vraiment pas accroché le jury. PROJET est le véritable point faible de cette soumission. On ajoutera également qu'ENGEST n'a pas d'expérience ni en matière d'étude de jalonnement, ni en matière de traitement de l'information touristique, culturelle ou historique. 2. E.O. La société E.O. a une très riche expérience de la conception et de la création de mobilier urbain et de signalisation piétonne principalement à vocation touristique ou culturelle (Mons, Bruxelles, Binche, Normandie, ....) . Le jury a été séduit par la production de cette société. De plus, le traitement de l'implantation touristique, culturelle ou historique est assuré par un historien de l'art et/ou un expert en communication de la société. Au niveau de la méthodologie, E.O. adhère à celle proposée par le cahier des charges moyennant quelques remarques. La faiblesse de la proposition d'E.O. se situe au niveau de la non implication voulue pour ce qui concerne la réalisation du jalonnement routier de la signalisation touristique (hormis le message à y intégrer). 3. ISIS-INOV ISIS est un bureau d'études ayant une énorme expérience en matière d'études de signalisation routière, d'études de jalonnement notamment à vocation touristique. Cela se confirme à la lecture de leur proposition basée sur une hiérarchisation de l'information touristique diffusée. Cette proposition pèche cependant par la plus grande imprécision qui entoure la dimension piétonne de l'étude. ISIS est associé à INOV, un bureau de design. Celui-ci n'a certes jamais participé à la création d'un mobilier touristique mais nous a démontré ses capacités à travers son expérience notamment avec la création du nouveau poteau de signalisation du RESI III. 4. Cotation du Jury Chaque membre du jury a distribué 40 points répartis en 4 critères, jugeant ainsi la théorie méthodologique, l'approche signalétique, l'approche touristique et l'organisation de l'équipe proposée. Cotation du jury/160 Cotation / moyenne Pondération (60%) E.O. 125 113,64 68,18 ISIS 116 105,45 63,27 ENGEST 89 80,91 48,55 Cote moyenne 110 Prix Bien que dépassant très largement les estimations, le montant des 3 soumissions déposées se tiennent dans une fourchette de ± 5%. Ce critère ne sera pas vraiment déterminant pour le choix de l'adjudicataire. VI - 15.123 - 5/13 Remarques : 1) ISIS (société française) prétend ne pas avoir à appliquer la T.V.A. sur ses prestations. Son offre serait alors sensiblement moins chère que celle de ses concurrents. Les conditions pour confirmer cette hypothèse ne semblent pas être remplies. Nous n'en avons pas tenu compte jusqu'à présent dans cette analyse. 2) E.O. a déposé l'offre la plus chère. Ceci est principalement dû au prix proposé pour la phase 4 "Suivi des travaux". Celui-ci est anormalement élevé par rapport aux concurrents. E.O. le justifie par son expérience de ce type de chantier. 3) Economie générale du projet La mise en place de la signalisation touristique s'appuie sur 2 axes opérationnels: le dossier DPRC - coeur historique de Liège (15 Mio) et l'opération pilote du C.G.T. (12 Mio). Le budget actuel global est donc de 27 Mio T.V.A.C. dont 80 % à charge de la Région Wallonne. Il couvre les frais d'études de fabrication, de fourniture et pose du mobilier. Nous avons réservé environ 22 Mio. à cet effet, estimé les frais d'études à 20% selon les indications reçues du C.G.T. et dès lors engagé la première dépense de 4.235.000 francs T.V.A.C. pour le présent marché. Les résultats de l'adjudication bouleversent ces prévisions puisque l'offre la moins disante (ISIS - 7,25 Mio) dépasse de 3 Mio l'estimation. * Une des raisons est à rechercher dans la manière idéale dont le problème a été posé (approche globale, coordonnée avec la signalisation directionnelle, utilisant l'ensemble des moyens de communication, ...). * Aujourd'hui, en Belgique, seul le centre de Bruxelles (Pentagone) peut servir de comparaison. Un budget de production (hors études) de 35 Mio y a été consacré. E.O. design qui a réalisé cette prestigieuse opération estime que, toute proportion gardée, Liège doit s'attendre à un coût de 28 Mio (du moins en fonction du niveau qualitatif que cette firme propose). * En tout état de cause, le problème global de budget peut déjà être posé puisque la part opérationnelle est réduite à moins de 20 Mio T.V.A.C. et qu'on peut douter qu'elle soit suffisante. Cotation du Jury Prix (H.T.V.A.) Cotation / moyenne Pondération (30%) E.O. 6.300.000 96,80 29,04 ISIS 5.993.100 101,76 30,53 ENGEST 6.002.500 101,60 30,48 Prix moyen 6.098.533 Délais Les délais n'apparaissent pas non plus comme devant être un critère déterminant du choix de l'adjudicataire. On notera peu de différence notamment entre la durée des phases de conception des différents soumissionnaires. VI - 15.123 - 6/13 Cotation du jury Délai (en semaines) Cotation / moyenne Pondération (10%) E.O. 60 86,66 8,67 ISIS 43 120,93 12,09 ENGEST 53 98,11 9,81 Délai moyen 52 III. CONCLUSION 1. Synthèse des cotations Méthodologie Prix Délais Total E.O. 68,18 29,04 8,67 105,89 ISIS 63,27 30,53 12,09 105,89 ENGEST 48,55 30,48 9,81 88,84 2. La proposition d'ENGEST est nettement plus faible que celles des 2 autres soumissionnaires et est donc écartée. Le choix est plus difficile à opérer entre E.O. et ISIS-INOV. Il s'agit en fait d'un choix stratégique que le Collège doit exprimer et qui peut se résumer comme suit. * E.O. est le partenaire recommandé si la priorité est accordée - à l'équipement touristique interne des quartiers - à une qualité luxueuse de cet équipement tant sur la forme (design) que sur le fond. * ISIS-INOV est le partenaire recommandé si la priorité est accordée - à la guidance générale du touriste dans la ville - à l'intégration des systèmes de signalisation. E.O. Design Partners E.O. fait manifestement une proposition très séduisante en termes touristiques et d'information du visiteur-piéton. Ses références sont excellentes et concernent tant des projets de grande ampleur (Basse Normandie, Pentagone de Bruxelles, ....) que plus localisés (centre de Binche, Ronquières, ....) Cependant, l'approche globale qui est demandée impose de traiter une vraie zone urbaine avec sa multifonctionnalité. Dans ce contexte, la gestion courante et l'entretien sont des éléments non négligea- bles, a fortiori pour du mobilier dont la conception luxueuse ne peut se satisfaire de demi-mesure. D'autre part, la proposition E.O. est exclusivement piétonne et touristique. Elle part du principe que la signalisation existante directionnelle sera enlevée et remplacée par la nouvelle signalisation du RESI III et qu'il ne faut étudier que les interactions possibles entre deux systèmes fort différents. VI - 15.123 - 7/13 Malgré ces deux éléments, certains membres du jury estiment qu'il est d'abord primordial de réussir l'équipement touristique à l'intérieur des quartiers et qu'E.O. en donne toute assurance. ISIS-INOV L'approche ISIS-INOV est très différente puisque d'emblée cette société exprime que "la signalisation est le mode d'emploi des réseaux". L'offre se fonde donc sur une approche intégrée du problème "d'accueil du visiteur à Liège" dans laquelle l'explication historique de l'endroit visité n'occupe qu'une place parmi d'autres. Les illustrations de design urbain font défaut dans l'offre qui ne comporte que de la signalétique. C'est une lacune du dossier mais le nombre de références fournies laisse croire que cet aspect du problème peut être dominé par cette société. IV. PROPOSITION DE DÉCISION L'approche - plus globale qui jette des ponts avec la signalisation directionnelle du MET et intègre dès à présent ces politiques de déplacement et de stationnement - plus pragmatique, n'ayant pas tendance à surcharger l'espace, vraisemblablement moins coûteuse en termes de réalisation et de gestion et plus adaptable à la vie mouvante du centre ville conduit à préférer l'offre ISIS-INOV.". 5. Le 6 mai 1999, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Liège prend la décision d’attribution du marché, qui constitue l’acte attaqué et qui est rédigée comme suit : " Vu la délibération du Conseil communal du 08.03.1999 décidant de recourir à un marché public par appel d'offres général en vue de procéder à la désignation d'un auteur de projet pour la mise en place de la signalisation touristique de la Ville de Liège; Vu le cahier des charges approuvé définissant les différentes facettes de la mission (schéma directeur, plan de jalonnement, design, confection des cahiers de charges, suivi du chantier) et le vote d'une dépense de 4.235.000 francs, T.V.A.C. à inscrire au budget de 1999; Vu le rapport d'adjudication établi par le service de l'Urbanisme; Attendu que la dépense votée par le Conseil communal est insuffisante; Attendu que la dépense relative à l'acquisition et au placement du matériel doit être engagée pour le 31 décembre 1999 pour l'obtention des subsides du Ministère de la Région wallonne (Commissariat général au Tourisme); Considérant dès lors que les premiers résultats de l'étude doivent être connus pour le mois de septembre 1999 au plus tard et qu'il convient dès lors de désigner le plus rapidement possible l'auteur de projet afin de lui laisser un temps suffisant de réalisation; Vu l'article 234, 3/, de la nouvelle Loi communale; VI - 15.123 - 8/13 Sur la proposition de l'Echevin de l'Urbanisme; FIXE Les critères de sélection qualitative relatifs au marché d'appel d'offres général pour la désignation d'un auteur de projet pour la réalisation de l'étude du schéma-directeur relatif au plan de signalisation touristique de la Ville de Liège :
- a)la capacité personnelle doit être justifiée par: - l'attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant que le soumissionnaire est en règle de paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions de l'article 90 de l'A.R. du 8 janvier 1996; - l'attestation récente du bureau des contributions directes (ou preuve équivalente pour les soumissionnaires relevant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne) prouvant que le soumissionnaire respecte ses obligations en matière fiscale.
- b)la capacité technique doit être justifiée par des titres d'études et professionnels du prestataire de services ou/et des cadres de l'entreprise et, en particulier, du ou des responsables de l'exécution des services. Le soumissionnaire établit la liste des études et/ou réalisations effectuées par lui-même et portant à la fois sur les mêmes sujets (signalisation touristique) et sur des villes d'importance similaire. La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil communal à sa plus prochaine séance pour prise d'acte; DÉSIGNE L'association des sociétés ISIS S.A. et INOV S.P.R.L. comme adjudicataire en vue de la réalisation de l'étude précitée. La dépense d'un montant de 7.240.999 francs. T.V.A.C sera à charge de l'article 561/73360/99/01 dont le disponible est de 7.700.000 francs. DÉCIDE de voter une dépense complémentaire de 3.005.000 francs à charge de l'article 561/73360/99/01. Cette décision sera portée à la connaissance du prochain Conseil communal pour prise d'acte.". 6. Le 17 mai 1999, la partie adverse informe le bénéficiaire du marché public querellé et les soumissionnaires non retenus de la décision d’attribution et de sa soumission à l’approbation de l’autorité de tutelle. A cette fin, le dossier est transmis le lendemain au gouverneur de province. 7. Le 25 mai 1999, le conseil communal de la partie adverse prend acte de la décision précitée du 6 mai 1999 du collège des bourgmestre et échevins. 8. Le 10 juin 1999, la députation permanente du conseil provincial de Liège "admet" la délibération du collège des bourgmestre et échevins du 6 mai 1999. VI - 15.123 - 9/13 9. Le 15 juin 1999, le collège des bourgmestre et échevins passe commande du marché public querellé à l'association momentanée S.A. ISIS et S.P.R.L. INOV et informe à nouveau les deux soumissionnaires non retenus; Considérant que la société requérante prend un premier moyen de "la violation des règles de procédure préalable, des formes substantielles, des articles 110 et 115 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, de l’abus et de l’excès de pouvoir"; qu’elle expose que l’acte attaqué octroie le marché public querellé à un soumissionnaire ayant présenté une offre ne répondant pas aux critères de sélection développés dans le cahier spécial des charges et, plus particulièrement, aux critères de capacité technique, que la capacité technique est une prescription essentielle au sens de l’article 110 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 précité, que l'association momentanée adjudicataire ne justifie pas de références portant sur le même sujet et sur des villes d’importance similaire, que sa seule expérience touristique concerne la signalisation des gîtes et chambres d’hôtes d’un département de France, de la Route du bois dans le Pas- de-Calais ainsi que des sept vallées et du comté des trois pays dans le même départe- ment, qu’il ne s’agit aucunement de la signalisation touristique d’une ville ni d’une ville d’une dimension comparable à celle de Liège, et que, de plus, l'association momentanée n’avait aucune expérience en matière de mobilier touristique, de sorte qu’elle ne remplissait pas les conditions d’aptitude du cahier spécial des charges, ce qui rendait son offre nulle; Considérant que la partie adverse répond que l'association momentanée ISIS-INOV a justifié, au moyen d’une liste de cinq pages, qu’elle "avait une expérience variée par la réalisation de projets de définition en milieu urbain, sur autoroutes et voies rapides, de schéma directeur de signalisation touristique, de signalisation d’animation, de signalisation touristique, de signalétiques de zones et parcs industriels, de ports, d’aéroports, de signalétique hôtelière et d’assistance travaux", que son expérience ne se limite dès lors pas aux trois chantiers cités par la requérante, que le collège des bourgmestre et échevins, qui a fait sien le rapport d’adjudication, a estimé que les qualifications professionnelles et les moyens techniques des trois candidats étaient conformes à la demande, que le moyen revient à inviter le Conseil d’Etat à substituer son appréciation à celle du pouvoir adjudicateur alors que ce pouvoir ne lui appartient pas et que la requérante ne démontre aucune erreur manifeste d’appréciation; Considérant que la requérante réplique que seule l’expérience répondant aux critères de sélection devait être prise en compte, que, d’une part, l’examen du dossier VI - 15.123 - 10/13 administratif montre que l'association momentanée ne peut se prévaloir d’aucune expérience en matière de signalisation touristique, que les expériences vantées sont restées à l’état de simples projets, à part le jalonnement de la Route du bois, en sorte qu’elle ne justifie d’aucune expérience effective pour réaliser le marché, que, d’autre part, l’expérience acquise dans d’autres domaines est sans pertinence car étrangère aux conditions du marché public querellé, que, par ailleurs, l'association momentanée vise une expérience de manière générale sans identifier les marchés publics réalisés ou projetés, qu’il ne s’agit pas de substituer une appréciation à celle du pouvoir adjudicateur mais de vérifier si les conditions objectives étaient remplies dans le chef de l’adjudicataire, que la partie adverse a commis une erreur manifeste d’appréciation et que le pouvoir adjudicateur n’a pas vérifié si l’offre qu’il retenait était conforme aux critères qualitatifs du cahier spécial des charges; Considérant que les documents relatifs au marché litigieux imposent à chaque soumissionnaire d’"établir la liste des études ou des réalisations effectuées par lui-même et portant à la fois sur les mêmes sujets (signalisation touristique) et sur des villes d’importance similaire à la Ville de Liège (environ 200.000 habitants)" et de joindre à son offre ses références en la matière dans un document 6; qu’il s’ensuit que l’expérience requise à titre de capacité technique et, dès lors, la seule admissible dans le chef des soumissionnaires devait porter sur la signalisation touristique relative à une ville similaire à celle de la partie adverse; Considérant qu’il ressort de l’examen des annexes de l’offre de l’association momentanée que les seules références relatives à des prestations de signalisation touristique portent soit sur des schémas directeurs de niveau départemental, soit sur des gîtes et chambres d’hôtes, soit sur des "routes" ou des "pays" touristiques; que les autres références ont trait soit à des projets non autrement définis, soit à des prestations relatives à des signalisations d’animation des autoroutes, à la signalétique des zones et parcs industriels, des zones d’activité, des parcs d’affaires, des ports, des aéroports, et des hôtels, et à de l’"assistance travaux"; que, ce faisant, l’offre du soumissionnaire retenu ne satisfait pas aux exigences des documents du marché; que, contrairement à ce que soutient la partie adverse, l'examen de ce moyen ne conduit pas la Section d'administration à substituer son appréciation à la sienne pour ce qui concerne les critères de la sélection qualitative des entreprises mais bien à vérifier si la partie adverse a appliqué de manière légalement admissible les critères de cette sélection; que le premier moyen est fondé; VI - 15.123 - 11/13 Considérant que l’examen des autres moyens ne pourrait conduire à une annulation aux effets plus étendus, VI - 15.123 - 12/13 DECIDE: Article 1er. Est annulée la délibération du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Liège du 6 mai 1999 attribuant à l'association momentanée S.A. ISIS-S.P.R.L. INOV le marché d’étude du schéma directeur relatif au plan de signalisation touristique de la ville de Liège. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-trois novembre deux mille cinq par : MM. ANDERSEN, Président du Conseil d’Etat, HANSE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. R. ANDERSEN. VI - 15.123 - 13/13 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.151.587 Publication(
- s)liée(
- s)précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.82.128 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div