Arrêt 152045 - - 30/11/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 novembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.045 No Rôle: A. 163687/VIII-5080 Affaire: Arrêt 152045 - - 30/11/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-16 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-03 05:52 Fiche Arrêt no 152.045 du 30 novembre 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.045 du 30 novembre 2005 A.163.687/VIII-5080 En cause : DE SMET Eric, Damlaan 35 1820 Steenokkerzeel, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son Collège des Bourgmestre et échevins. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 juin 2005 par Eric DE SMET qui demande l'annulation de "la décision prise le 19 avril 2005 par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Schaerbeek ayant pour objet l'autorisation de détachement de la partie requérante du Cimetière communal à la section entretien de l'espace public à la date du 15 avril 2005 en prenant acte du fait que la partie requérante bloquera son emploi au sein du Cimetière communal"; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 7 novembre 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 22 novembre 2005; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIII - 5080 - 1/2 Entendu, en ses observations, Me CHABOT, loco Me BERNARD, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué a été retiré par une délibération du collège des bourgmestre et échevins du 28 juin 2005; que le recours n'a plus d'objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente novembre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5080 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.045 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div