id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 novembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.046 No Rôle: A. 165036/VIII-5133 Affaire: Arrêt 152046 - - 30/11/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-07 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-03 05:52 Fiche Arrêt no 152.046 du 30 novembre 2005 - Décision : Annulation Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.046 du 30 novembre 2005 A.165.036/VIII-5133 En cause : DEVOS Luc, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : ROSENOER Joëlle, rue Omer Lepreux 47 1081 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 août 2005 par Luc DEVOS qui demande l'annulation de "la décision du Bureau de la partie adverse du 29 juin 2005 de promouvoir avec effet au 1er juillet 2005 Joëlle ROSENOER en qualité de directrice d'administration des services du secrétariat général auprès du parlement de la Région de Bruxelles-Capitale"; Vu la demande introduite simultanément par le même requérant tendant à la suspension de l'exécution de la décision précitée; Vu la requête introduite le 27 septembre 2005 par laquelle Joëlle ROSENOER demande à être reçue en qualité de partie intervenante; VIII - 5133 - 1/5 Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 7 novembre 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 22 novembre 2005; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me LAGASSE, avocat, comparaissant pour le requérant, Me BENAISSA, loco Me SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me SCHNOONJANS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen de la cause sont les suivants :
- Le requérant est membre du personnel du parlement de la Région de Bruxelles-Capitale depuis le 1er octobre 1989 et est actuellement titulaire du grade de premier conseiller.
- Le 1er juin 2005 est annoncée la vacance de deux emplois de directeur d'administration, l'un pour les services législatifs, l'autre pour le secrétariat général.
- Cinq candidatures sont introduites, parmi lesquelles celles du requérant et de Joëlle ROSENOER. Ces candidatures sont déclarées recevables par le Bureau de l'assemblée. Une délégation de celui-ci procède le 21 juin 2005 à un entretien avec les intéressés qui seront déclarés aptes à remplir les fonctions vacantes.
- Le greffier adjoint de l'assemblée a émis un avis favorable sur les cinq candidats, dont la dernière évaluation a conduit à la mention "favorable". VIII - 5133 - 2/5
- Lors de sa séance du 29 juin 2005, le Bureau de l'assemblée décide de promouvoir, avec effet au 1er juillet 2005, Serge GOVAERT en qualité de directeur d'administration des services législatifs et Joëlle ROSENOER en qualité de directeur d'administration des services du secrétariat général. Cette décision est motivée comme suit : " Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, Vu le cadre du personnel, lequel, à l'exception du service des comptes rendus, prévoit trois fonctions (2F+ 1N) de directeur d'administration dont une seule (N) était occupée au 1er juin 2005, Vu la décision du Bureau du 01.06.05 de déclarer vacantes la fonction de directeur d'administration (F) des services législatifs et la fonction de directeur d'administration (F) du secrétariat général, Vu la communication de service du 01.06.05 en informant le personnel, contresignée par les six candidats possibles à la même date, Vu la candidature, dans le délai fixé par le Bureau, des membres du personnel suivants : - Luc De Vos, premier conseiller, - Serge GOVAERT, conseiller de direction, - Jean-Luc ROBERT, premier conseiller, - Joëlle ROSENOER, premier conseiller, - Patrick VANLEEMPUTTEN, conseiller de direction, Vu la décision du Bureau du 15.06.05 de déclarer recevables les cinq candidatures, Après avoir pris connaissance de la carrière administrative des candidats dans les services du Parlement bruxellois, Vu la décision du Bureau du 15.06.05 de désigner afin d'entendre les candidats et de vérifier leur aptitude à exercer la fonction, un jury composé de membres du Bureau, Etant donné que les candidats ont effectivement été entendus le mardi 21 juin et que le jury a jugé chacun des cinq candidats apte aux fonctions vacantes, Etant donné que les cinq candidats satisfont à la condition fixée à l'article 47 du statut du personnel, à savoir l'obtention de la mention "favorable" lors de leur dernière évaluation, Etant donné qu'en exécution de l'article 44, § 6, du statut du personnel, les cinq candidats ont obtenu un rapport positif du greffier adjoint (en l'absence de Mme la greffière et à défaut d'un directeur des services législatifs), décide au scrutin secret: - par 13 voix sur 15, de promouvoir M. GOVAERT, au grade de directeur d'administration des services législatifs au 1er juillet 2005; - par 8 voix sur 15, de promouvoir Mme ROSENOER au grade de directeur d'administration du secrétariat général au 1er juillet 2005"; VIII - 5133 - 3/5 Considérant que, par requêtes introduites le 27 novembre 2005, Joëlle ROSENOER, bénéficiaire de l'acte attaqué, demande à intervenir dans la procédure; qu'il y a lieu d'accueillir cette demande; Considérant que le requérant prend un moyen unique de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des articles 10 et 11 de la Constitution et des principes de bonne administration, en particulier le principe de la motivation des décisions administratives quant au fond et de la comparaison des titres et mérites des candidats à une nomination, et de l'absence ou de l'insuffisance de motifs légalement admissibles; qu'il soutient que l'acte attaqué n'est pas motivé en la forme et ne permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles la candidature de l'intervenante a été préférée à la sienne, les titres et mérites des candidats n'ayant pas été comparés; Considérant que la partie adverse ne tente pas de réfuter le moyen; Considérant que la partie intervenante soutient que l'acte attaqué est motivé par référence aux différentes phases préparatoires de celui-ci et que le requérant avait connaissance des motifs tirés de l'intérêt du service et des performances de l'intervenante ainsi que de sa particulière motivation dans le travail, de sorte que, selon elle, "le but de la motivation formelle est atteint"; Considérant que l'acte attaqué se contente de se référer à des dispositions normatives, aux différentes étapes de la procédure et aux avis recueillis au cours de celle-ci mais n'expose pas les raisons du choix opéré par la partie adverse; que les avis formulés à propos des candidats ne sont pas joints à l'acte attaqué qui n'en reproduit pas la teneur; que le moyen est manifestement fondé; qu'en conséquence la demande de suspension n'a plus d'objet, DECIDE: Article 1er. La demande en intervention introduite par Joëlle ROSENOER est accueillie. VIII - 5133 - 4/5 Article
- Est annulée la décision du Bureau du parlement de la Région de Bruxelles- Capitale du 29 juin 2005 de promouvoir, avec effet au 1er juillet 2005, Joëlle ROSENOER en qualité de directrice d'administration des services du secrétariat général auprès du parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Article
- Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie adverse, à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente novembre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5133 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.046 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div