Arrêt 152124 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 01/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.124 No Rôle: A. 164931/XIII-3826 Affaire: Arrêt 152124 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 01/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-07 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-03 05:58 Fiche Arrêt no 152.124 du 1 décembre 2005 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.124 du 1er décembre 2005 A.164.931XIII-3826 En cause :

1. de GRANGES de SURGERES Françoise,
2. LIBOIS Olivier,
3. SABATIER Robert, ayant tous élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Grégory WINAND, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre :
4. la Ville de Profondeville,
5. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 août 2005 par Françoise de GRANGES de SURGERES, Olivier LIBOIS et Robert SABATIER qui demandent l'annulation du "permis d'urbanisme délivré en date du 8 novembre 2004 par la collège des bourgmestre et échevins de la ville de Profondeville autorisant la société THEP CONCEPT à construire un immeuble à appartements rue Antoine Gémenne no 14 sur un terrain cadastré section 46 R 12 à Profondeville"; Vu la demande introduite simultanément par les mêmes requérants tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; XIII - 3826 - 1/3 Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 16 novembre 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 28 novembre 2005 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me S. TURINE, loco Mes M. GUIOT et G. WINAND, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa délibération du 19 septembre 2005, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Profondeville a retiré le permis d'urbanisme attaqué; Considérant qu'il s'ensuit qu'il y a lieu à réouverture des débats et à renvoi à la procédure ordinaire aux fins de permettre au membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de poursuivre l'instruction, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. XIII - 3826 - 2/3 Article
6. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction. Article
7. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le premier décembre deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 3826 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.124 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.338 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div