Arrêt 152129 - - 02/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.129 No Rôle: A. 84022/VI-15087 Affaire: Arrêt 152129 - - 02/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-08 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-03 05:59 Fiche Arrêt no 152.129 du 2 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.129 du 2 décembre 2005 G./A.84.022/VI-15.087 En cause : la société anonyme CORDIPA, clos des Hauts-Aimants, no 14, 7050 Erbisoeul, contre :

1. LA VILLE DE MONS,
2. LE BOURGMESTRE DE LA VILLE DE MONS. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 mai 1999 par la société anonyme CORDIPA qui demande l'annulation de "la décision de l’administration de considérer que la partie requérante n’est pas propriétaire de la cave de son immeuble, située sous la voirie; de la décision de l’administration de faire procéder à la destruction de cette cave, décision de la partie adverse de procéder à la destruction de la cave de la partie requérante alors que cette destruction n’est pas conforme à la décision du collège du 28 janvier 1999, décision prise pour parties à des dates inconnues, pour parties le 28 janvier 1999, et dont la partie requérante a eu connaissance à la réception du recommandé du 17 mars 1999"; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 25 mars 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; VI - 15.087 - 1/2 Vu la note de M. QUINTIN, Premier Auditeur chef de section, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 16 juin 2005 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux décembre deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 15.087 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.129 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div