Arrêt 152134 - - 02/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.134 No Rôle: A. 88713/VI-15386 Affaire: Arrêt 152134 - - 02/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-08 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-03 06:00 Fiche Arrêt no 152.134 du 2 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.134 du 2 décembre 2005 G./A.88.713/VI-15.386 En cause : la société anonyme ENTREPRISE DE CONSTRUCTION CBD, rue des Près du Roy, no 3 7800 Ath, contre : la Société immobilière de service public SOCIETE REGIONALE DES LOGEMENTS DU BORINAGE, en abrégé SORELOBO, ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc, no 7 7000 Mons. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 décembre 1999 par la société anonyme "Entreprise de construction CBD" qui demande l'annulation de la décision prise "par la Société immobilière de service public SO.RE.LO.BO (...) - d'abandon de l'adjudication restreinte de la construction de 9 appartements sis à Mons, rue des Archers et Chasse-Montignies; - de réadjudication des mêmes 9 appartements en adjudication publique"; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 8 février 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; VI -15.386- 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. THIBAUT, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 8 juin 2005 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VI -15.386- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux décembre deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI -15.386- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.134 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div